Traduction de «propres au secteur vitivinicole resteront inchangées » (Français → Anglais) :

Les dispositions propres au secteur vitivinicole resteront inchangées et seront placées à l’endroit indiqué de l’OCM unique. Il s’agit par exemple des dispositions relatives au potentiel de production, aux programmes d’aide, aux appellations d’origine, aux indications géographiques et appellations traditionnelles, à l’étiquetage et à la présentation ou encore aux pratiques œnologiques.
There will be issues unique to the wine sector which will be kept intact in the appropriate place of the single CMO, like those on production potential, support programmes, designations of origin, GI and traditional terms, labelling and presentation, oenological practices.

Pour répondre aux questions des députés, je dois également dire qu’il est absolument impossible que des réformes concernant d’autres secteurs affectent les questions propres au secteur vitivinicole.
I should also mention in the context of the questions of the honourable Members of Parliament that there is no possibility that wine issues would get mixed up in reforms with the other sectors.

considère que dans les secteurs jusqu'ici réglementés par leurs propres organisations de marché et dans lesquels le système des paiements directs découplés ne s'applique pas ou s'applique seulement en partie, comme le secteur des fruits et légumes, le secteur vitivinicole ou celui du sucre, il y a lieu de maintenir ces organisations de marché spécifiques.
takes the view that in those sectors, such as the fruit and vegetable, wine sectors or sugar, that have so far had their own market organisation rules – and hence the system of decoupled single payments has either not been applied or applied only partially – these specific arrangements should remain in place;

La viabilité à long terme du secteur exige un élargissement du marché local surtout compte tenu du fait que les vins VQA et les vins de coupage, mélange de vins canadiens et importés, occupent depuis des années une part inchangée de 32 p. 100 du marché national alors que les régions viticoles concurrentes occupent des parts allant jusqu'à 70 p. 100 de notre propre marché ici au Canada, ce qui est très préoccupant.
Growing the local market is critical to sustaining the industry long term, especially given that market share of Canadian VQA and ICB wine has been stagnant for years at 32% of wine sales in Canada, whereas competing international wine regions hold shares upwards of 70% in our own market here in Canada, which is quite disturbing.

La communication présente quatre options mais se prononce nettement en faveur d’une réforme en profondeur, propre au secteur vitivinicole.
The Communication sets out four options, expressing a clear preference for a profound reform specific to the wine sector.

Les deux parties conviennent également de procéder à des échanges de vues sur les questions vitivinicoles qui affectent le commerce international et sur les moyens propres à structurer de manière optimale la coopération internationale dans le secteur du vin.
Both Parties also agree to exchange views on wine matters affecting international trade and on how international cooperation covering wine matters might be best structured.

En effet, la banque est libre de compenser la diminution relative de la contribution de la banque de détail au résultat global de la banque qui risque de résulter de la défaisance de la Berliner Bank par des réductions proportionnelles des secteurs d'activité marché des capitaux et financement immobilier. Ainsi, la structure de la banque et les exigences de ratio de fonds propres resteraient inchangées.
For one thing, with the relative reduction in the contribution of retail business to the bank’s overall business to which the hiving‐off of Berliner Bank threatens to give rise, the bank is free to maintain a balanced structure by carrying out corresponding reductions in the other areas of capital market transactions and real estate financing. The bank’s structure and the core‐capital requirements would thus remained unchanged.

(74) eu égard à la complexité inévitable des règles dans le secteur vitivinicole, il importe que des autorités des États membres en assurent le respect; la Commission doit être en mesure de contrôler et d'assurer ce respect en recourant à ses propres inspecteurs collaborant avec les autorités des États membres;
(74) given the necessary complexity of the rules in the wine sector, Member States' authorities should be responsible for ensuring compliance; the Commission should itself be able to monitor and ensure such compliance through its own inspectors collaborating with Member States' authorities;

Étant donné que le secteur établira ses propres priorités, il est garanti que les travaux de recherche et développement resteront pertinents.
Since the industry will be setting its own priorities, the relevancy of the research and development activities will be guaranteed.