Traduction de «détenir ses propres actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenir ses propres actions
hold shares in itself

capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires [ capitaux propres-actions ordinaires | capital-actions ordinaire ]
common shareholders' equity [ common equity | common stockholder equity ]

capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | capitaux propres - actions ordinaires
common shareholders' equity | common equity | common stockholders' equity

détenir un capital actions
own a share capital (to)

acquérir ses propres actions
acquire its own shares

détenir une action [ détenir une part ]
hold a share

action | fonds, capital propre | intérêt | action ordinaire, action cotée en Bourse
equity

financement par actions | financement par fonds propres | financement par capitaux propres
equity financing

méthode du rachat d'actions | méthode des actions propres
treasury stock method

réserve pour actions propres
reserve for own shares

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La société peut détenir ses propres actions, ou des actions de sa personne morale mère, à titre de garantie dans le cadre d’opérations conclues dans le cours ordinaire d’une activité commerciale comprenant le prêt d’argent.
(2) A corporation may hold shares in itself or in its holding body corporate by way of security for the purposes of a transaction entered into by it in the ordinary course of a business that includes the lending of money.

31 (1) La société peut, en qualité de représentant personnel, détenir ses propres actions ou des actions de sa personne morale mère, à l’exception de celles dont l’une ou l’autre d’entre elles ou leurs filiales ont la propriété effective.
31 (1) A corporation may in the capacity of a personal representative hold shares in itself or in its holding body corporate unless it or the holding body corporate or a subsidiary of either of them has a beneficial interest in the shares.

32 (1) Sous réserve du paragraphe 39(8), la société peut détenir ses propres actions si la détention a pour objet de la rendre, ou de rendre les sociétés de son groupe ou celles qui ont un lien avec elle, mieux à même de remplir les conditions de participation ou de contrôle canadiens auxquelles est subordonné, sous le régime des lois fédérales ou provinciales prescrites, le droit de recevoir certains avantages, notamment des licences, permis, subventions et paiements, pourvu toutefois que se réalise l’une des deux conditions suivantes :
32 (1) Subject to subsection 39(8), a corporation may, for the purpose of assisting the corporation or any of its affiliates or associates to qualify under any prescribed law of Canada or a province to receive licences, permits, grants, payments or other benefits by reason of attaining or maintaining a specified level of Canadian ownership or control, hold shares in itself that

3. Pour l’application de l’article 78 de la Loi, l’association peut, sous réserve de l’article 4, permettre à sa filiale qui est une entité de valeurs mobilières réglementée de détenir de ses actions, si la valeur globale des actions de l’association que détiennent toutes ses filiales qui sont des entités de valeurs mobilières réglementées, à l’exception des actions mentionnées à l’article 80 de la Loi, ne dépasse pas un pour cent du capital réglementaire de l’association.
3. For the purposes of paragraph 78(b) of the Act, subject to section 4, an association may permit a subsidiary of the association that is a regulated securities entity to hold shares of the association if the aggregate value of shares of the association held by all such subsidiaries, other than shares referred to in section 80 of the Act, does not exceed one per cent of the regulatory capital of the association.

Mme Jamieson: Je permettrais aux Premières nations de détenir leurs propres organismes, qui leur permettraient de renforcer leurs capacités, de détenir leurs propres organismes afin de travailler ensemble, soit en tant que groupe d'un traité ou sous toute autre forme faisant du sens pour eux et connexe à leur statut de nation.
Ms. Jamieson: I would allow First Nations themselves to have their own institutions that would enable them to do capacity-building; to have their own institutions; to work together, whether as a treaty group or whatever makes sense to them and relates to their nationhood.

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive: des exigences en matière de partage de la charge, y compris l'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux dispositions de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances]; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat de ses propres actions ou instruments hybrides, sur la gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits et autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission ; des exigences relatives à la vente de l'entité bénéficiaire ou de tous ses actifs, droits ou engagements , ou d'une partie d'entre eux; des exigences relatives à la liquidation de l'entité bénéficiaire.
The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to: burden-sharing requirements, including that losses are first absorbed by equity and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive [BRRD]; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions on aggressive commercial practices or strategies or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features and other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary entity or all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary entity.

66. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'établir un cadre juridique garantissant aux femmes immigrantes le droit de détenir leur propre passeport et leur propre permis de séjour et permettant de tenir pour criminellement responsable toute personne qui leur soustrait ces documents;
66. Calls on the Council, the Commission and the Member States to establish a legal framework guaranteeing immigrant women the right to hold their own passport and residence permit and making it possible to hold anyone taking those documents away from them criminally responsible for so doing;

68. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'établir un cadre juridique garantissant aux femmes immigrantes le droit de détenir leur propre passeport et leur propre permis de séjour et permettant de tenir pour criminellement responsable toute personne qui leur soustrait ces documents;
68. Calls on the Council, the Commission and the Member States to establish a legal framework guaranteeing immigrant women the right to hold their own passport and residence permit and making it possible to hold anyone taking those documents away from them criminally responsible for so doing;

9. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'établir un cadre juridique garantissant aux femmes immigrantes le droit de détenir leur propre passeport et leur propre permis de séjour et permettant de tenir pour criminellement responsable toute personne qui soustrait ces documents;
9. Calls on the Council, the Commission and the Member States to establish a legal framework guaranteeing immigrant women the right to hold their own passport and residence permit and making it possible to hold a person criminally responsible for taking these documents away;

1. Lorsqu'un émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé acquiert ou cède ses propres actions, soit lui-même soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de l'émetteur, l'État membre d'origine veille à ce que l'émetteur rende public, le plus tôt possible et au plus tard quatre jours de cotation à compter de l'acquisition ou de la cession considérée, le pourcentage d'actions propres, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 % ou 10 % des droits de vote ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.
1. Where an issuer of shares admitted to trading on a regulated market acquires or disposes of own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the issuer's behalf, the home Member State shall ensure that the issuer shall make public the proportion of own shares as soon as possible, but not later than four trading days following such acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5% or 10% of the voting rights.