Traduction de «propres 32 accordent également » (Français → Anglais) :

En outre, il est particulièrement difficile pour les entrepreneurs de lever des capitaux dans les phases initiales de leur activité. En décembre 2011, la Commission européenne a présenté un plan d’action visant à améliorer l’accès au financement pour les PME[29] ainsi que des propositions relatives aux fonds de capital-risque et aux fonds d’entrepreneuriat social[30]. La directive sur les marchés d’instruments financiers[31] et les négociations finales de la directive sur les exigences de fonds propres[32] accordent également une place particulière aux PME.
In December 2011 the European Commission presented an Action Plan to improve access to finance for SMEs[29] and proposals on venture capital funds and social entrepreneurship funds.[30] Particular attention has also been given to SMEs in Financial Instruments Directive[31] and in the final negotiations on Capital Requirements Directive[32].

Les intermédiaires financiers accordent un prêt-bail à des microentreprises ou à des PME ou ils leur apportent des fonds propres. Dans certains cas, ils octroient également aux entreprises bénéficiaires des financements provenant de leurs ressources propres.
The financial intermediaries lend or lease to individual micro-enterprises or SMEs, or provide them with equity capital. In certain cases, the financial intermediaries also channel additional funds from their own resources to the recipient businesses.

La Commission a également conclu l'accord entre l'UE et les États-Unis sur le «bouclier vie privée» et l'accord-cadre afin de mieux protéger les données à caractère personnel des Européens lorsqu'elles sont transférées vers les États-Unis. Le droit à un procès équitable a également eu des effets concrets en 2016 grâce à l'adoption d'une série de directives portant sur la présomption d'innocence et le droit d'assister à son propre procès; sur l'aide juridique; et sur la protection des droits procéduraux des enfants (pour plus de détails, cliquer ici).
The Commission also concluded the EU - U.S Privacy Shield and Umbrella Agreement to better protect Europeans' personal data when it is transferred to the U.S. The right to a fair trial was also given concrete effect in 2016 through the adoption of a set of directives on the presumption of innocence and the right to be present at trial; on legal aid; and on procedural rights for children (see details here).

Par ailleurs, tout avantage accordé aux ressortissants d’un autre pays membre doit également être accordé immédiatement et sans condition aux ressortissants de tous les autres pays membres, même si ce traitement est plus favorable que celui qu’il accorde à ses propres ressortissants.
In addition, any advantage given to nationals of another member country must also be given immediately and unconditionally to the nationals of all other member countries, even if this is more favourable treatment than it gives to its own nationals.

On peut également mentionner l'article 11 de l'accord TFTP UE-USA, qui prévoit que pendant la durée de validité de cet accord, la Commission européenne réalisera une étude au sujet de l’éventuelle introduction d’un système équivalent propre à l’Union européenne permettant un transfert plus ciblé de données.
Reference can also be made to Article 11 of the EU-US TFTP Agreement, which states that during the course of the Agreement, the European Commission will carry out a study into the possible introduction of an equivalent EU system allowing for a more targeted transfer of data.

- la vérification de ce que l’accord de Bâle sur les fonds propres (en Europe, la directive sur l’adéquation des fonds propres) est mis en oeuvre en temps voulu et d'une manière qui crée effectivement des conditions de concurrence égales entre l'Europe et les États-Unis ;
- ensuring that the Basel Capital Accord (in Europe the Capital Requirements Directive) is implemented on time and in a way that effectively delivers a level playing field between Europe and the US;

De la même façon, dans le domaine du télétravail, les partenaires sociaux des secteurs de l'électricité et des services publics locaux et régionaux ont adopté des textes conjoints intégrant l'accord interprofessionnel et demandant à leurs membres de l'appliquer dans ces secteurs selon leurs procédures et pratiques propres d'ici juillet 2005, date butoir de l'accord interprofessionnel. Les deux secteurs s'engagent également à contrôler la mise en oeuvre de l'accord dans leurs secteurs en 2005.
Similarly, on the topic of telework, social partners in the electricity and local and regional government sectors have adopted joint texts welcoming the cross-industry agreement and calling on their members to implement it in their sectors in accordance with the procedures and practices specific to management and labour by the July 2005 implementation deadline for the cross-industry agreement. Both sectors also undertake to monitor the implementation of the agreement in their sectors in 2005.

Le projet de décision de Conseil relative à la conclusion de cet accord invite également la Commission à présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord TFTP UE-États-Unis, un cadre juridique et technique pour l'extraction de données sur le territoire de l'UE[78]. Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de cet accord, la Commission présentera un état d'avancement de l'élaboration d'un tel système équivalent propre à l'UE.
The draft Council Decision on the conclusion of this agreement also invites the Commission to submit to the European Parliament and the Council, no later than one year after the entry into force of the EU-US TFTP Agreement, a legal and technical framework for the extraction of data on EU territory.[78] Within three years from this agreement’s entry into force, the Commission is to present a progress report on the development of such an equivalent EU system.