Vertaling van "propre pouvoir démocratique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir démocratique
democratic potential

propre pouvoir discrétionnaire
original discretion

la Commission dispose d'un pouvoir de décision propre
the Commission shall have is own power of decision

pouvoir reconnu en propre
autonomous powers

Accord relatif au renforcement du pouvoir civil et au rôle de l'armée dans une société démocratique
Agreement on the Strengthening of Civilian Power and on the Role of the Armed Forces in a Democratic Society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce qui est en cause, c'est un principe parlementaire de portée générale voulant que les comités doivent être perçus comme indépendants et doivent commencer à exercer leur propre pouvoir démocratique.
It has to do with a larger parliamentary principle that committees must be seen as independent and must begin to exercise their own democratic power.

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement "le législateur") de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif ("l'acte de base"); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels par le législateur; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; , which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

37. invite la Commission à présenter des propositions en vue de développer des mécanismes de contrôle démocratique des activités de renseignement transfrontalières dans le contexte des politiques européennes de lutte contre le terrorisme; compte exercer pleinement ses propres pouvoirs parlementaires pour contrôler les politiques de lutte contre le terrorisme conformément aux recommandations émises par le département thématique du Parlement (PE 453.207);
37. Calls on the Commission to put forward proposals for developing arrangements for democratic oversight of cross-border intelligence activities in the context of EU counter-terrorism policies; intends to make full use of its own parliamentary powers to scrutinise counter-terrorism policies, in line with the recommendations drawn up by Parliament's study department (PE453.207);

Par ailleurs, si l'on précise l'article 21 et qu'on encadre la notion d'intérêt public avec la question des valeurs dans une société libre et démocratique, il faut bien comprendre à ce moment-ci que le législateur se trouve à attribuer au gouvernement le pouvoir de déterminer lui-même, de se faire sa propre idée de ce qu'est une société libre et démocratique.
Moreover, if clause 21 is made more specific and if guidelines are inserted in connection with public interest, in terms of the values of a free and democratic society, it must be understood that then the legislator is giving the government the power of determining, of defining according to its own lights, what a free and democratic society is.

Il est vrai que les institutions qui administrent des questions vastes et complexes, comme c’est le cas du Parlement européen, sont souvent incapables de ne pas succomber à la tentation d’entourer leur propre pouvoir démocratique de bureaucratie.
It is true that institutions that govern complex and broad areas, as the European Parliament does, often cannot avoid the temptation to surround their own democratic power with red tape.

Soulignant que le peuple biélorusse devrait pouvoir exercer démocratiquement son droit souverain à décider de l'avenir de son propre pays, le Conseil note l'importance de l'élection présidentielle de 2006 et, en particulier:
Underlining that the Belarusian people's sovereign right to decide their own country's future should be realised in a democratic way, the Council notes the importance of the Presidential election in 2006, and in particular:

Monsieur le Président, il s'agit en fait d'une question très importante. Je vous demande de vous prononcer sur les deux points que j'ai soulevés: la question constitutionnelle et la question de la motion pouvant être présentée en vertu de l'article 56.1 du Règlement (1220) L'hon. Mauril Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, les droits, privilèges et responsabilités propres au pouvoir judiciaire, au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif sont bien définis dans notre Constitution.
This is a very serious matter, indeed, Mr. Speaker, and I seek your ruling on the two points I have raised: the constitutional matter and the matter of the motion being eligible to be moved under Standing Order 56.1 (1220) Hon. Mauril Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages, Minister responsible for Democratic Reform and Associate Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, under our Constitution, the respective rights, privileges and responsibilities of the judiciary, the executive and the legislative are quite well defined.

Les députés du propre parti du premier ministre ont déploré le déficit démocratique que constitue le déclin de notre système démocratique de gouvernement depuis que les Libéraux sont au pouvoir.
Members of the Prime Minister's own party have been lamenting the democratic deficit which is the decline of our democratic system of government since this party took office.