Vertaling van "propre loi lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

Lorsqu'une telle situation survient dans un État membre dont la loi prévoit la nomination obligatoire d'un administrateur de la succession, le présent règlement devrait autoriser les juridictions de cet État membre à nommer un ou plusieurs administrateurs conformément à leur propre loi lorsqu'elles sont saisies.
When that situation occurs in a Member State whose law provides for the mandatory appointment of an administrator of the estate, this Regulation should allow the courts of that Member State to appoint one or more such administrators under their own law when seised.

(3) Pour l'application du paragraphe (1), une société de fiducie régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale est réputée agir pour son propre compte lorsqu'elle effectue des opérations en qualité de fiduciaire ou de mandataire pour les comptes qu'elle gère entièrement.
(3) For the purpose of subsection (1), a trust company under the Trust and Loan Companies Act or a trust corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, shall be deemed to be acting as principal when it trades as trustee or as agent for accounts fully managed by it.

(2) Pour l'application du paragraphe (1), une société de fiducie régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale est réputée agir pour son propre compte lorsqu'elle effectue des opérations en qualité de fiduciaire ou de mandataire pour les comptes qu'elle gère entièrement.
(2) For the purpose of subsection (1), a trust company under the Trust and Loan Companies Act or a trust corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, shall be deemed to be acting as principal when it trades as trustee or as agent for accounts fully managed by it.

Nous estimons que ce projet de loi pourrait être amélioré par l'ajout de dispositions permettant aux Premières Nations — ou à des regroupements de Premières Nations conjuguant leurs efforts — d'établir leur propre réglementation lorsqu'elles ont la capacité de le faire.
We feel that the legislation can be enhanced by including provisions that allow first nations who have the abilities to develop their own regulations—or groups of first nations working together—to self-regulate.

(b) de leur propre initiative, lorsqu'elles ont connaissance du fait qu'une modification prévue des pouvoirs ou de l'influence exercés sur des propriétaires ou des gestionnaires de réseau de transport risque d'entraîner une infraction aux dispositions de l'article 9, ou lorsqu'elles ont des motifs de croire qu'une telle infraction a pu être commise; ou
(b) on their own initiative where they have knowledge that a planned change in rights or influence over transmission system owners or transmission system operators may lead to an infringement of Article 9, or where they have reason to believe that such an infringement may have occurred; or

de leur propre initiative, lorsqu'elles ont connaissance du fait qu'une modification prévue des pouvoirs ou de l'influence exercés sur des propriétaires ou des gestionnaires de réseau de transport risque d'entraîner une infraction aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1 ou de l'article 7 bis, ou lorsqu'elles ont des motifs de croire qu'une telle infraction a pu être commise; ou
on their own initiative where they have knowledge that a planned change in rights or influence over transmission system owners or transmission system operators may lead to an infringement of Article 7(1) or Article 7a, or where they have reason to believe that such an infringement may have occurred; or

de leur propre initiative, lorsqu'elles ont connaissance du fait qu'une modification prévue des pouvoirs ou de l'influence exercés sur des propriétaires ou des gestionnaires de réseau de transport risque d'entraîner une infraction aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, ou de l'article 8 bis, ou lorsqu'elles ont des motifs de croire qu'une telle infraction a pu être commise; ou
on their own initiative where they have knowledge that a planned change in rights or influence over transmission system owners or transmission system operators may lead to an infringement of Article 8(1) or Article 8a, or where they have reason to believe that such an infringement may have occurred; or

L'article XXIII de l'AMPF fait référence aux exceptions que les parties peuvent appliquer à leur propre achat lorsqu'elles imposent et mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour protéger la morale, l'ordre ou la sécurité publique, la vie humaine, animale ou végétale, la santé ou la propriété intellectuelle, ou celles concernant les personnes handicapées, les institutions philanthropiques ou la main-d'oeuvre de prison.
Article XXIII of the GPA refers to the exceptions the Parties may apply to its own procurement when imposing or enforcing measures necessary to protect public morals, order or safety, human, animal or plant life or health or intellectual property, or relating to handicapped persons, philanthropic institutions or prison labour.

Alors que l'Union européenne se caractérise par un déficit de transposition majeur, vous donnez un exemple tellement peu recommandable que tous les États membres pointeront désormais la Commission du doigt et diront : tiens, la Commission elle-même n'est pas capable de transposer ses propres lois, mais elle crée son propre droit et se place au-dessus des lois.
What you are achieving here will be catastrophic in its effect. It is precisely in terms of the great implementation deficit in our European Union that you are giving such a bad example that in future all the Member States will be able to point to the Commission and say: Look at that, even the Commission itself is incapable of implementing its own laws, preferring to make laws for itself, and set itself above the law.

La réalité c'est que la Gendarmerie royale du Canada agit pour son propre compte lorsqu'elle lance des enquêtes et lorsqu'elle y met fin.
The reality is the Royal Canadian Mounted Police makes its own mind up when it initiates investigations and when it stops them.