Traduction de «propre compte lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte ressources propres | compte des ressources propres
account of own resources

personne travaillant pour son propre compte [ propre compte ]
private capacity

agir en son nom propre et pour son propre compte
to act in one's own name and on one's own behalf

agir en son propre nom [ agir en son nom | agir seul | plaider pour son propre compte | se représenter soi-même | ne pas retenir les services d'un avocat ]
act in person [ act pro se ]

agir en son propre nom et pour son propre compte
act in one's own name and for one's own account

client, donneur d'ordres (effectue des placement pour leur propre compte ou pour le compte d'un tiers)
investor

camionnage à son compte [ camionnage pour son propre compte | camionnage privé ]
private trucking

employeurs (y compris travailleurs pour leur propre compte )
employers (including own-account workers)

distributeur (achète des titres pour son propre compte et les propose aux éventuels acheteurs à son prix)
dealer

travailleurs indépendants | personnes travaillant pour leur propre compte
self-employed | independent labor force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. L'exigence de présenter un plan de conservation des fonds propres et les restrictions en matière de distributions, prévues aux articles 141 et 142, s'appliquent pendant la période transitoire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 lorsqu'un établissement ne satisfait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres compte tenu des exigences énoncées aux paragraphes 2 à 4 du présent article.
5. The requirement for a capital conservation plan and the restrictions on distributions referred to in Articles 141 and 142 shall apply during the transitional period between 1 January 2016 and 31 December 2018 where institutions fail to meet the combined buffer requirement taking into account the requirements set out in paragraphs 2 to 4 of this Article.

c ter) une personne qui est présente de manière continue sur les marchés financiers afin de négocier pour son propre compte et se porte acheteuse et vendeuse d'instruments financiers en engageant ses propres capitaux, dès lors qu'elle remplit une fonction essentielle à l'égard des obligations et des actions non liquides en tant que fournisseur de liquidités conformément à l'accord conclu entre le teneur de marché et le système de négociation organisé dans lequel la transaction financière est conduite et lorsque cette transaction ne relève pas d'une stratégie de courtage à haute fréquence.
(cb) A person who holds himself out on the financial markets on a continuous basis as being willing to deal on own account by buying and selling financial instruments against his proprietary capital (market maker),when performing an essential function with regard to illiquid bonds and shares in his role of liquidity provider, as provided for in the agreement between the market maker and the organised venue where the financial transaction is carried out, where that transaction is not part of a high-frequency trading strategy.

c ter) une personne qui est présente de manière continue sur les marchés financiers afin de négocier pour son propre compte et se porte acheteuse et vendeuse d'instruments financiers en engageant ses propres capitaux, dès lors qu'elle remplit une fonction essentielle à l'égard des obligations et des actions non liquides en tant que fournisseur de liquidités conformément à l'accord juridique conclu entre le teneur de marché et le système de négociation organisé dans lequel la transaction financière est conduite et lorsque cette transaction ne relève pas d'une stratégie de courtage à haute fréquence.
(cb) A person who holds himself out on the financial markets on a continuous basis as being willing to deal on own account by buying and selling financial instruments against his proprietary capital (market maker),when performing an essential function with regards to illiquid bonds and shares in its role of liquidity provider as defined in the legal agreement between the market maker and the organised venue where the financial transaction is carried out and when this transaction is not part of a high-frequency trading strategy.

3. Les personnes visées au paragraphe 1, point b) ou c), peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères pour le compte de leurs clients lorsque leurs offres portent sur des produits autres que des instruments financiers, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à autoriser lesdites personnes à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients.
3. Persons referred to in paragraph 1(b) or (c) shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions on behalf of their clients when bidding for auctioned products that are not financial instruments provided that a Member State in which they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on their own account or on behalf of their clients.

En effet, qu’en est-il de la démocratie, lorsqu’un parti se réjouit de sa propre victoire avant même le décompte des votes? Ou qu’en est-il du libre choix des votants, lorsque des menaces sont proférées quand les bulletins de vote sont comptés, lorsque les bulletins de vote sont remplis plusieurs fois et lorsque dans les districts ruraux il n’y a pratiquement pas eu d’élections?
We all agree, though, that the elections laid on were a farce, for what has become of democracy when a party rejoices in its own victory even before the votes have been counted, or what of the free choice of the voters when threats are made as the voting papers are counted out, when ballot slips are completed many times over, and when there seem, in rural districts, to have been scarcely any elections at all?

(8 bis) Il convient que le système des ressources propres des Communautés soit toujours pris en compte lorsque les règles relatives aux questions fiscales des Communautés sont modifiées (TVA, impôt sur les sociétés, droits de douane, prélèvements, accises).
(8a) The Communities' own resources system should always be taken into consideration when changing the rules related to the Communities' taxation issues (VAT, corporate tax, duties, levies, excise taxes).

les entreprises d'investissement qui négocient pour leur propre compte aux seules fins d'exécuter l'ordre d'un client ou d'accéder à un système de compensation et de règlement ou à un marché reconnu lorsqu'elles agissent en qualité d'agent ou exécutent l'ordre d'un client; et
investment firms that deal on own account only for the purpose of fulfilling or executing a client order or for the purpose of gaining entrance to a clearing and settlement system or a recognised exchange when acting in an agency capacity or executing a client order; and

3. Les États membres peuvent ramener le montant spécifié au paragraphe 1 à 50 000 EUR lorsque l'entreprise n'est pas autorisée à détenir les fonds ou les titres des clients, ni à agir pour son propre compte, ni à prendre un engagement de prise ferme d'émissions.
3. Member States may reduce the amount referred to in paragraph 1 to EUR 50 000 where a firm is not authorised to hold clients' money or securities, to deal for its own account, or to underwrite issues on a firm commitment basis.

1. Lorsqu'un émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé acquiert ou cède ses propres actions, soit lui-même soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de l'émetteur, l'État membre d'origine veille à ce que l'émetteur rende public, le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de quatre jours de cotation à compter de l'acquisition ou de la cession considérée, le pourcentage de ses propres actions, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 % ou 10 % des droits de vote ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.
1. Where an issuer of shares admitted to trading on a regulated market acquires or disposes of its own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the issuer's behalf, the home Member State shall ensure that the issuer makes public the proportion of its own shares as soon as possible, but not later than four trading days following such acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5 % or 10 % of the voting rights.