Traduction de «propre initiative avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir de l'initiative [ avoir du cran ]
be aggressive

de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre
acting on its own initiative or on application by a Member State

de sa propre initiative
on its own initiative

Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience en vue de statuer sur la confiscation.
The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.

de sa propre initiative
of his own accord [ of one's own accord ]

par la Cour agissant de sa propre initiative
by the Court of its own motion

état des capitaux propres | état de la variation des capitaux propres | état de l'avoir des actionnaires | état des modifications dans l'avoir des actionnaires | tableau de variation des capitaux propres | variation des capitaux propres
statement of changes in shareholders' equity | statement of shareholders' equity | statement of owners' equity

capitaux propres | fonds propres | avoir des actionnaires
shareholders' equity | stockholders' equity | shareholders' interest

capitaux propres | fonds propres | avoir des propriétaires
owners' equity | equity | equity capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

Votre comité, qui est autorisé, conformément à l'alinéa 12- 7(16) du Règlement, à diriger de façon générale, de sa propre initiative, le conseiller sénatorial en éthique, et assumer, de sa propre initiative, la responsabilité des questions ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, y compris les formulaires à remplir par les sénateurs aux fins de l'application de ce code, sous réserve de la compétence générale du Sénat, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014 et qu'il soit autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin pour examiner ces questions.
Your committee, which is authorized on its own initiative, pursuant to rule 12-7(16) to exercise general direction over the Senate Ethics Officer, and to be responsible for all matters relating to the Conflict of Interest Code for Senators, including all forms involving senators that are used in its administration, subject to the general jurisdiction of the Senate, respectfully requests funds for the fiscal year ending March 31, 2014 and that it be empowered to engage the services of such counsel and technical, clerical and other personnel as may be necessary for the purpose of its examination and consideration of such matters.

Ainsi, lorsqu’une institution insiste sur le caractère prétendument confidentiel des documents qui lui ont été demandés, le Tribunal de la fonction publique doit, de sa propre initiative, avoir recours à la disposition de son règlement de procédure qui lui permet, le cas échéant, de tenir compte dudit caractère confidentiel et de prendre, au besoin, les mesures appropriées pour en assurer la protection.
Thus, where an institution emphasises the allegedly confidential character of the documents requested of it, the Civil Service Tribunal should, of its own motion, rely on the provision in its Rules of Procedure which permits it, in an appropriate case, to take account of that confidential character and, if need be, to take appropriate measures to protect it.

La Commission a ouvert une enquête de sa propre initiative en janvier 2011 (voir IP/11/58) après avoir eu connaissance de l'accord entre Telefónica S.A. et Portugal Telecom SGPS S.A. Elle détient une copie de cet accord, conclu à l’occasion du rachat de Vivo, ainsi que de la clause de non-concurrence qui devait initialement s’appliquer de septembre 2010 à la fin de 2011.
The Commission opened an investigation on its own initiative in January 2011 (see IP/11/58) after it became aware of the agreement between Telefónica S.A. and Portugal Telecom SGPS S.A. The Commission has a copy of the agreement concluded on the occasion of the Vivo transaction and of the non-compete clause, which originally was due to run from September 2010 to the end of 2011.

En effet, le titulaire du brevet peut avoir un intérêt à demander, de sa propre initiative, une limitation de son brevet.
A proprietor of a patent may have an interest in applying, on his own initiative, for a limitation of his patent.

Votre comité, qui est autorisé, conformément à l'alinéa 86(1)r) du Règlement, à (i) diriger de façon générale, de sa propre initiative, le conseiller sénatorial en éthique; et (ii) assumer, de sa propre initiative, la responsabilité des questions ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, y compris les formulaires à remplir par les sénateurs aux fins de l'application de ce code, sous réserve de la compétence générale du Sénat, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2012 et qu'il soit autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin pour examiner les questions qui lui sont renvoyées par le Sénat ou dont il sera saisi en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs.
Your committee, which is authorized on its own initiative, pursuant to rule 86(1)(r), (i) to exercise general direction over the Senate Ethics Officer; and (ii) to be responsible for all matters relating to the Conflict of Interest Code for Senators, including all forms involving senators that are used in its administration, subject to the general jurisdiction of the Senate, respectfully requests funds for the fiscal year ending March 31, 2012 and that it be empowered to engage the services of such counsel and technical, clerical and other personnel as may be necessary for the purpose of its examination and consideration of such matters as are referred to it by the Senate, or which come before it as per the Conflict of Interest Code for Senators.

2. À la demande d’une ou de plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil, de la Commission ou du groupe des parties intéressées au secteur bancaire, ou de sa propre initiative, et après avoir informé l’autorité compétente concernée, l’Autorité peut enquêter sur la prétendue violation ou non-application du droit de l’Union.
2. Upon a request from one or more competent authorities, the European Parliament, the Council, the Commission or the Banking Stakeholder Group, or on its own initiative, and after having informed the competent authority concerned, the Authority may investigate the alleged breach or non-application of Union law.

Votre comité, qui est autorisé, conformément à l'alinéa 86(1)t) du Règlement, à (i) diriger de façon générale, de sa propre initiative, le conseiller sénatorial en éthique; et (ii) assumer, de sa propre initiative, la responsabilité des questions ayant trait au Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs, y compris les formulaires à remplir par les sénateurs aux fins de l’application de ce code, sous réserve de la compétence générale du Sénat, demande respectueusement qu’ìl soit autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin pour examiner les questions qui lui sont renvoyées par le Sénat ou dont il sera saisi en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs.
Your committee, which is authorized on its own initiative, pursuant to rule 86(1)(t), (i) to exercise general direction over the Senate Ethics Officer; and (ii) to be responsible for all matters relating to the Conflict of Interest Code for Senators, including all forms involving senators that are used in its administration, subject to the general jurisdiction of the Senate, respectfully requests that it be empowered to engage the services of such counsel and technical, clerical and other personnel as may be necessary for the purpose of its examination and consideration of such matters as are referred to it by the Senate, or which come before it as per the Conflict of Interest Code for Senators.

Votre Comité, qui est autorisé, conformément à l'alinéa 86(1)t) du Règlement, à (i) diriger de façon générale, de sa propre initiative, le conseiller sénatorial en éthique; et (ii) assumer, de sa propre initiative, la responsabilité des questions ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, y compris les formulaires à remplir par les sénateurs aux fins de l'application de ce code, sous réserve de la compétence générale du Sénat, demande respectueusement qu'il soit autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin pour examiner les questions qui lui sont renvoyées par le Sénat ou dont il sera saisi en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs.
Your Committee, which is authorized on its own initiative, pursuant to rule 86(1)(t), (i) to exercise general direction over the Senate Ethics Officer; and (ii) to be responsible for all matters relating to the Conflict of Interest Code for Senators, including all forms involving senators that are used in its administration, subject to the general jurisdiction of the Senate, respectfully requests that it be empowered to engage the services of such counsel and technical, clerical and other personnel as may be necessary for the purpose of its examination and consideration of such matters as are referred to it by the Senate, or which come before it as per the Conflict of Interest Code for Senators.

L'Agence devrait avoir le droit de formuler des avis à l'intention des institutions de l'Union, ainsi qu'à l'intention des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, sans qu'il y ait d'interférence avec les procédures législatives et juridictionnelles instaurées par le traité.
The Agency should have the right to formulate opinions to the Union institutions and to the Member States when implementing Community law, either on its own initiative or at the request of the European Parliament, the Council or the Commission, without interference with the legislative and judicial procedures established in the Treaty.