Vertaling van "propre constitution appelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appelant qui plaide pour son propre compte [ appelant qui occupe en personne ]
appellant acting in person

Plan de crédit-bail avec constitution d'avoir propre [ Plan de crédit-bail avec constitution de capitaux propres ]
Equity Building Lease Plan

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

taux d'appel des ressources propres
call-in rate for own resources

taux d'appel aux ressources propres
call-in rate for own resources

ressources propres appelables
own resources which can be called up

Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada [ Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en conséquence ]
Transportation Appeal Tribunal of Canada Act [ An Act to establish the Transportation Appeal Tribunal of Canada and to make consequential amendments to other Acts ]

appellation (1) | nom propre (2) | nom (3)
appellation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sachant que le Canada continue de poursuivre l'objectif d'exclure les peuples des Premières nations de toute position d'autorité sur leur propre territoire, même si vos propres tribunaux ont tranché que les droits et les titres ancestraux demeurent tout à fait en vigueur aujourd'hui et ont décrit la situation, je trouve incroyable que, au sein de l'entité qu'on appelle démocratie, le gouvernement fonctionne comme il le fait, en faisant fi de la Cour suprême du Canada et de la constitution du pays et en adoptant des lois racistes qui continuent de contribuer à l'éradication des peuples des Premières nations.
To know that Canada continues to embark on a journey to eradicate First Nation peoples from any standing of authority within our own territory, even though your own courts decide and have described that the existence of Aboriginal rights and title is very much alive today, I find it incredible that in an entity called a democracy that the government can operate as it does, disregarding the Supreme Court of Canada and disregarding the constitution of this country and enact racism legislation which continues to work toward the eradication of First Nations people.

D'abord, il y a eu le propre examen du Sénat réalisé en 1980 par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Rapport sur certains aspects de la Constitution canadienne, et communément appelé rapport Lamontagne.
These have ranged from the Senate's own review undertaken in 1980 by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, entitled Report on Certain Aspects of the Canadian Constitution and commonly known as the Lamontagne report.

19. souligne encore une fois la nécessité d'une responsabilité et d'une prise en charge au niveau local concernant le processus de réconciliation, et condamne en même temps la rhétorique nationaliste de part et d'autre; estime que les autorités du Kosovo devraient prendre des mesures supplémentaires décisives contribuant à instaurer la confiance entre les Serbes et les Albanais du Kosovo, dans un esprit d'ouverture vis-à-vis de la minorité serbe et des autres minorités, afin d'assurer leur intégration globale à la société du Kosovo; appelle également à une mise en œuvre pleine et entière du principe constitutionnel d'octroi, aux Serbes du Kosovo, du droit d'accéder à tous les services administratifs dans leur propre langue; insiste, dans le même temps, sur l'importance d'une éducation entièrement bilingue; encourage tous les Serbes du Kosovo ainsi que leurs représentants politiques à tirer parti de l'ensemble des possibilités qui leur sont offertes par la Constitution du Kosovo pour jouer un rôle constructif dans la politique et dans la société et ainsi, grâce à une participation active au sein des institutions du pays avec les Albanais du Kosovo, partager la responsabilité du développement social et du renforcement des institutions, en accordant une attention particulière à la participation des femmes à ce processus; salue les progrès réalisés en ce qui concerne l'organisation de l'administration municipale;
19. Stresses again the need for local responsibility for and ownership of the reconciliation process and, at the same time, condemns nationalistic rhetoric on both sides; believes that the Kosovan authorities should take further decisive steps to build confidence between Kosovan Serbs and Albanians particularly in the north and to reach out to the Serbian and other minorities with a view to ensuring broad integration within society; calls also for the constitutional principle granting Kosovan Serbs the right to access all official services in their own language to be fully implemented; stresses, at the same time, the importance of fully bilingual education; encourages all Kosovan Serbs and their political representatives to use all the possibilities afforded to them by the Kosovan Constitution to play a constructive role in politics and society and thus, by active participation within Kosovan institutions together with Kosovan Albanians, to share responsibility for social development and institution-building and to take special care to involve women in this process; welcomes the progress made as regards the organisation of municipal administrations;

Le 12 juillet 2007 le Parlement européen adoptait, en séance plénière, le premier rapport annuel relatif à l'État candidat que l'Union européenne et la plupart de ses États membres appellent "ancienne République yougoslave de Macédoine" et que sa propre constitution appelle "République de Macédoine".
On 12 July 2007, plenary endorsed the first annual report on the candidate Member State designated by the European Union, and most of its Member States, as the ‘Former Yugoslav Republic of Macedonia’, which, in its own constitution, is called the ‘Republic of Macedonia’.

Une nouvelle fois, nous voyons, dans une attitude antidémocratique qui ignore totalement le vote des citoyens, le retour de la pression et du chantage pour tenter de contraindre l’Irlande à tenir un nouveau référendum, voire – ce qui est pire – à modifier sa propre constitution nationale pour éviter d’appeler la population à se prononcer par référendum.
Once again, in an attitude that is anti-democratic and shows a complete disregard for the voting of the citizens, we see the return of pressure and blackmail to attempt to force Ireland to hold a new referendum or – even worse – to change its own national constitution to avoid referenda and the popular vote.

Il doit dire haut et fort qu'il n'en appellera pas de la décision de la Cour d'appel du Québec et qu'il respectera sa propre Constitution en transférant toutes les sommes dues au Québec au chapitre des congés parentaux.
The Prime Minister ought to be acknowledging this progressive move by Quebec, and announcing loud and clear that he will not be appealing the Quebec appeal court decision, and that he will comply with his own Constitution and transfer all that is owing to Quebec in connection with parental leave.

Ces responsabilités sont le propre d'une structure d'administration qui, dans notre Constitution, porte l'appellation d'«administration municipale». Ce sont des administrations qui relèvent totalement de la compétence provinciale.
Those responsibilities are peculiar to a structure of government which, in our Constitution, is called a " municipal government," and those governments are totally under provincial jurisdiction.

Ce projet de loi nous assure que jamais il n'y aura enchâssement dans la Constitution ni du concept de société distincte ni du droit de veto du Québec, puisque les autres provinces canadiennes, les autres régions du Canada, comme les appelle maintenant le gouvernement fédéral, pourraient s'opposer par leur propre veto à cet enchâssement dans la Constitution de ces concepts essentiels que sont la société distincte et le droit de veto.
The bill ensures that neither the concept of distinct society, nor Quebec's veto power will ever be entrenched in the Constitution since the other Canadian provinces, or regions as they are now called by the federal government, could use their own veto to oppose the entrenchment of these two basic concepts.