Traduction de «ressources propres appelables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressources propres appelables
own resources which can be called up

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB
fourth resource | supplementary resource based on GNP

ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]
own resources [ Community revenue | EC own resources ]

ressources d'autofinancement [ ressources propres ]
self-generated resources [ autonomous resources ]

Section des ressources des Appels de l'Administration centale [ Section des ressources des Appels de l'AC ]
Headquarters Appeals, Resource Section [ HQ Appeals, Resource Section ]

ressources propres
equity resources

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

appellation (1) | nom propre (2) | nom (3)
appellation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. est conscient des différentes possibilités de gestion des recettes supplémentaires générées par la taxation du secteur financier aux niveaux aussi bien national qu'européen; souligne qu'il convient de régler la question de la finalité de l'utilisation des recettes générées par une TTF et que, pour donner aux contribuables un tableau exact des arguments en faveur d'une taxation supplémentaire du secteur financier, l'évaluation des différentes options et la définition de priorités devraient être un élément primordial du débat général sur les instruments de financement innovants; souligne que, en raison de leur caractère mondial, les recettes générées par une TTF mondiale devraient servir à financer des objectifs stratégiques à l'échelle de la planète, comme le développement et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement et la lutte contre le changement climatique; relève la volonté de la Commission d'accroître le volume du budget de l'Union européenne par le recours à des instruments financiers innovants; est convaincu que, en vue de préserver la valeur ajoutée européenne de ces instruments de financement innovants, une partie de ces recettes pourrait être allouée pour financer des projets et des politiques de l'Union; rappelle que la récente communication de la Commission sur une révision du budget de l'Union considère la taxation du secteur financier au niveau de l'Union comme une source éventuelle de ressources propres; appelle à un vaste débat avec les institutions de l'Union européenne, les parlements nationaux, les acteurs de l'Union européenne et les représentants de la société civile sur les choix disponibles pour ces politiques, sur la part des recettes qui sera allouée au niveau européen et national et sur les divers moyens d'y parvenir; fait observer, en ce qui concerne la gestion de la part des recettes octroyées au niveau national, qu'il convient d'évaluer toutes les options possibles, y compris l'octroi de recettes pour consolid ...
29. Is aware of different options for the management of the additional revenues generated by the taxation of the financial sector at both national and European level; stresses that, the question regarding the purpose for which the revenues raised by an FTT should be used needs to be resolved and that, in order to give taxpayers a proper picture of the rationale behind additional financial sector taxation, the assessment of and prioritisation among different options should be seen as an essential element in the overall debate on innovative financing; stresses that, owing to its global nature, the revenue raised by a global FTT should be used to provide financing for global policy goals, such as development and poverty reduction in developing countries and the fight against climate change; notes the Commission's aim to increase the volume of the EU budget through the use of innovative financial instruments; is convinced that in order to safeguard the European added value of the aforementioned innovative financing tools a part of those revenues could be allocated to finance EU projects and policies; recalls that the Commission's recent Communication on a review of the EU budget regards EU taxation of the financial sector as a possible source of own resources; calls for a broad debate involving the EU institutions, national parliaments, EU stakeholders and civil society representatives on the choices available regarding those policies, the shares of revenue to be allocated at EU and national level and the various ways of achieving this; notes, with regard to the management of the share of the revenue allocated at national level, that all possible options should be evaluated, including the allocation of revenue to consolidate public finances;

K. considérant que la décision du 29 septembre 2000 relative aux ressources propres actuelles est entrée en vigueur le 1 mars 2002 et présente les grandes caractéristiques suivantes: un plafond des ressources propres fixé à 1,24% du RNB de l'Union (ce qui équivaut à 1,27 % du PNB) en crédits de paiements et 1,31 % du RNB (ce qui équivaut à 1,335 % du PNB) en crédits d'engagements, une retenue de 25 % pour les États membres à titre de frais de perception des ressources propres traditionnelles, un taux maximum d'appel de la TVA de 0,50 %, une assiette de la TVA pour les États membres n'excédant pas 50 % de leur PNB (plafonnement de l'assiette TVA) et un rabais en faveur d'un État membre, assorti de dérogations pour certains États membres en ce qui concerne son financement,
K. whereas the current Own Resources Decision of 29 September 2000 entered into force on 1 March 2002 and has as its main features: an own resources ceiling of 1,24% of the Union's GNI (equivalent to 1,27% of GDP) for payment appropriations and 1,31% of GNI (equivalent to 1,335% of GDP) for commitment appropriations, an allowance for the Member States for their collection cost of traditional own resources of 25%, a maximum call-in rate of VAT of 0,50%, a value added tax base of the Member States restricted to 50% of their GNP (capping of the VAT base) and a rebate in favour of one Member State with exceptions for some other Member States concerning the financing of this rebate,

- Monsieur le Président, un système de ressources propres appelle quatre questions : qui doit payer, sur quelles bases doit-on payer, que doit-on payer et qui doit décider de faire payer ?
– (FR) Mr President, a system of own resources gives rise to four questions: who must pay, what are the bases for payment, what must be paid and who must decide to enforce payment?

Le Conseil européen de Berlin a saisi cette occasion pour progresser dans la suppression de certains des éléments régressifs du système des ressources propres liés à la ressource TVA en réduisant son taux d'appel;
The Berlin Council took the opportunity to move further in the direction of removing some of the regressive elements of the own resources system related to the VAT resource by reducing the rate at which it is called.

les RPT sont la seule véritable ressource propre de l'Union européenne ; il ne s'agit pas d'une contribution des États membres ; les RPT perçues sont d'un montant élevé dans les pays équipés d'importantes installations portuaires servant de points d'entrée des marchandises étrangères dans l'Union européenne ; c'est ce qu'il est convenu d'appeler l'effet portillon ; la perception des RPT est une procédure lourde et les possibilités de fraude et d'irrégularités sont nombreuses ; le produit des RPT diminue (en 1988 elles représentaient encore 29,1 % des ressources totales) et cette tendance, qui reflète la libéralisation des échanges, devrait se poursuivre à l'avenir.
TOR are the only true own resource of the EU; they are not Member State contributions. TOR collection is high in those countries having substantial port facilities serving as gateways of entry of foreign goods into the EU; this is known as the gateway effect. TOR collection is cumbersome and the potential for fraud and irregularities is extensive. The yield of the TOR is decreasing (in 1988 TOR still accounted for 29.1% of total resources) reflecting the process of trade liberalisation; this trend is expected to continue in the future.

ce qu'il est convenu d'appeler les « ressources propres traditionnelles » (RPT) ; les contributions des États membres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; les contributions des États membres fondées sur le produit national brut (PNB) ; les contributions des États membres au financement de la correction du déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni (correction britannique).
The so called "Traditional Own Resources" (TOR) Member States' contributions based on Value Added Tax (VAT) Member States' contributions based on Gross National Product (GNP) Member States' contributions to the financing of the correction to the budgetary imbalance of the United Kingdom (UK rebate).

3. Modification des ressources propres Afin de rendre le système des ressources propres plus équitable (c'est-à- dire le faire d'avantage coïncider avec la capacité contributive des Etats-membres) la Commission propose : - de ramener le taux d'appel de la TVA de 1,4% à 1%.
3. Changes in own resources In order to make the own resources system fairer (i.e. to bring it closer into line with individual Member States' ability to pay) the Commission is proposing that: - the VAT call-in rate be reduced from 1.4% to 1%.

Niveau global des ressources propres Les ressources propres à appeler pour couvrir les crédits pour paiements dans l'état prévisionnel correspondent à 1,1129 % du PNB de la Communauté.
Overall level of own resources The own resources to be called in to cover the appropriations for payments in the statement of estimates correspond to 1.1129% of Community GNP.