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Vertaling van "propre chambre lorsqu’elle " (Frans → Engels) :

C'est la proposition inverse qui a été présentée par son propre chef il y a environ une heure à la Chambre, lorsqu'elle a prétendu qu'on parviendrait à avoir un système de représentation nationale.

That is the opposite proposition that was raised by his own leader about an hour ago in the House when she argued that this would be a way to have representation from across the country.


En outre, une chambre d'une division locale ou régionale peut, après avoir entendu les parties, présenter une telle demande de sa propre initiative, lorsqu'elle le juge appropriée.

Moreover, any panel of a local or regional division may, after having heard the parties, submit such request on its own initiative, where it deems this appropriate.


Je peux compatir à la douleur de sa famille en particulier, parce qu’il y a une semaine seulement nous avons connu semblable expérience dans des circonstances différentes avec le meurtre d’une jeune Irlandaise de 27 ans, qui étant en voyage de noces à l’île Maurice a été tuée dans sa propre chambre lorsqu’elle a surpris des membres du personnel de l’hôtel en train de cambrioler cette chambre.

I can empathise and sympathise with the family in particular, because only a week ago, we had a similar experience in difference circumstances, where a beautiful 27-year-old girl from Ireland on her honeymoon in Mauritius was killed in her own bedroom when she walked in on staff who were robbing her room.


31. demande au CET d'insister auprès des autorités américaines pour qu'elles prennent en considération les modifications apportées aux directives de l'Union sur l'adéquation des fonds propres lorsqu'elles mettront en œuvre le cadre de Bâle II; se félicite de la proposition du gouvernement américain de réglementer tous les instruments dérivés négociés de gré à gré et ses travaux sur une chambre de compensation cen ...[+++]

31. Calls on the TEC to insist that the US authorities take into account changes to the EU capital requirements directives when implementing the Basel II framework; welcomes the proposal of the US Government to regulate all OTC derivatives and its work on a central clearing house for complex structured products, and calls on the TEC to examine how to promote a coordinated approach concerning treatment of asset classes and corporations as well as infrastructure equivalence;


29. demande au CET d'insister auprès des autorités américaines pour qu'elles prennent en considération les modifications apportées aux directives de l'UE sur l'adéquation des fonds propres lorsqu'elles mettront en œuvre le cadre de Bâle II; se félicite de la proposition du gouvernement américain de réglementer tous les instruments dérivés négociés de gré à gré et ses travaux sur une chambre de compensation cen ...[+++]

29. Calls on the TEC to insist that the US authorities take into account changes to the EU capital requirements directives when implementing the Basel II framework; welcomes the proposal of the US Government to regulate all OTC derivatives and its work on a central clearing house for complex structured products and calls on the TEC to examine how to promote a coordinated approach concerning treatment of asset classes and corporations as well as infrastructure equivalence;


25. demande au CET d'insister auprès des autorités américaines pour qu'elles prennent en considération les modifications apportées aux directives de l'Union européenne sur les exigences de fonds propres lorsqu'elles mettent en œuvre le cadre de Bâle II; se félicite de la proposition du gouvernement américain de réglementer tous les instruments dérivés négociés de gré à gré et de ses travaux sur une chambre de compensation cen ...[+++]

25. Calls on the TEC to insist that the US authorities take into account changes to the EU capital requirements directives, when implementing the Basel II framework; welcomes the proposal by the US Administration to regulate all OTC derivatives and its work on a central clearing house for complex structured products, and calls upon the TEC to examine how to promote a coordinated approach to the treatment of asset classes and corporate as well as infrastructure equivalence;


Comme tout contribuable s'attendant à être soutenu par le gouvernement s'il n'a pas les ressources nécessaires pour subvenir à ses propres besoins, la Fédération des chambres de commerce du Québec croit que les entreprises canadiennes et québécoises devraient pouvoir compter sur l'aide du gouvernement lorsqu'elles connaissent des situations difficiles qui sont un peu hors de leur contrôle.

Since every taxpayer expects to be supported by the government if he or she does not have the resources to make ends meet, the Fédération des chambres de commerce du Québec believes that Canadian and Quebec businesses should be able to count on government assistance when they encounter difficulties that are to some extent outside their control.


Puisqu'il faut être députés à la Chambre des communes pour que le Code régissant les conflits d'intérêts des députés s'applique, d'après votre propre conclusion, le Code des députés n'a aucun effet sur les personnes lorsqu'elles ne sont pas députés (c.-à-d., entre la date de la dissolution et le retour des brefs électoraux).

As one must be a member of the House of Commons for the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons to apply, by your own finding, the members' Code has no effect on persons when they are not Members (i.e., between the date of dissolution and the return of the election writs).


Par conséquent, la Chambre ne peut plus déroger à son propre code de procédure lorsqu'elle examine une pratique protégée par la Constitution.

Accordingly the House can no longer depart from its own code of procedure when considering procedure entrenched in the Constitution.


Ce qui ressort clairement c'est que la Cour suprême du Canada, lorsqu'elle est confrontée à cette question, reconnaît l'importance constitutionnelle du principe que nous sommes maîtres dans notre maison et que l'autre chambre est maître de ses propres affaires.

What is quite clear is that the Supreme Court of Canada, when faced with this issue, recognized the constitutional importance of the principle that we are the master of this house and the other place is the master of its own affairs.




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propre chambre lorsqu’elle ->

Date index: 2025-07-15
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