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Traduction de «proposées étaient clairement » (Français → Anglais) :

Même si je sortais tout récemment de la faculté de droit, il m'est apparu clairement que la Loi sur les jeunes délinquants et même la loi proposée sur les jeunes contrevenants étaient loin d'être parfaites et que tout ce que nous faisions, c'était créer des générations successives de criminels.

Although I had only recently graduated from law school, it was apparent to me that the Juvenile Delinquents Act, and indeed the proposed Young Offenders Act, was seriously flawed and that all we were doing was breeding successive generations of criminals.


Le sénateur Joyal : Mon interprétation de cette division du projet de loi et de la contestation fondée sur la Charte est la suivante : si des accusations étaient portées contre un Autochtone aux termes de la division 5(3)a)(i)(D) proposée, qui se trouve à la page 2, et qu'il était clairement établi que cette personne est liée au crime organisé, un juge pourrait devoir prendre en considération l'importance du contexte criminel dans ...[+++]

Senator Joyal: My reading of this section and the challenge on the basis of the Charter is the following: If an Aboriginal person was to be charged under proposed section 5(3)(a)(i)(D) on page 2, and there was a clear link with organized crime, a judge might have to consider the importance of the criminal environment of the act committed.


Le sénateur Black : Madame Alexander, des témoins nous ont dit clairement hier qu'ils étaient d'avis qu'une solution nationale — c'est-à-dire une solution proposée par le gouvernement du Canada — ne pourrait pas être mise en œuvre dans la conjoncture actuelle, parce qu'elle serait inconstitutionnelle.

Senator Black: Ms. Alexander, yesterday we had clear evidence from the folks that appeared before us that, in their view, a national solution — i.e., a solution promulgated by the Government of Canada — would not be possible in this context because it would be unconstitutional.


En ce qui concerne plus particulièrement les marchés de l’électricité portugais, les mesures correctives proposées étaient clairement insuffisantes, alors que l’accord portant sur des échanges croisés d’actifs entre DONG et Vattenfall débouchera sur l’arrivée d’un nouveau concurrent important sur les marchés danois de l’électricité.

In particular, with respect to the Portuguese electricity markets, the proposed remedies were clearly insufficient whereas DONG’s asset swap agreement with Vattenfall will result in an important new entry in Danish electricity markets.


La confirmation par le Japon et la Corée qu'ils allaient, comme le reste du monde, maintenir leur meilleure offre fondée sur la clause de la nation la plus favorisée (NPF) a clairement démontré que tous les pays s'étaient désormais ralliés à la stratégie proposée par la Commission le 30 juin.

Confirmation from Japan and Korea that they were joining the rest of the world in maintaining their MFN best offer made it clear that all countries were now following the strategy proposed by the Commission on June 30.




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proposées étaient clairement ->

Date index: 2021-04-22
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