Vertaling van "proposées étaient assorties " (Frans → Engels) :

Dans ce dernier, les dispositions sur les arrestations préventives et l'engagement assorti de conditions, deux dispositions qui sont proposées dans ce projet de loi, étaient soumises à une clause de temporisation qui expirait effectivement en février 2007.
In this bill, the provisions respecting preventive arrests and recognizance with conditions, two provisions included in the bill, were subject to a sunset clause that expired in February 2007.

En fait, les modalités proposées étaient assorties d'un tel nombre d'exclusions et d'exemptions, qu'elles auraient probablement donné lieu à un niveau très faible d'engagement, particulièrement de la part de certains pays en développement influents, notamment les plus avancés et les plus compétitifs d'entre eux.
In fact, the proposed modalities were so riddled with exclusions and exemptions, that they might well have resulted in a very low level of engagement, especially on the part of some influential developing countries, including the more advanced and competitive among them.