Vertaling van "proposées actuellement vont " (Frans → Engels) :

Si l'on abaisse les normes actuelles en ce qui a trait à l'ouverture, à la propriété et à l'exploitation de nouvelles banques c'est-à-dire en faisant passer l'actuelle règle de 10 p. 100, pour ce qui est de la propriété à 20 p. 100, en réduisant la capitalisation et en consentant une exonération d'impôt de 10 ans de nouvelles institutions bancaires vont-elles émerger pour servir les régions rurales du pays, les petites localités et les quartiers urbains pauvres dans lesquels des succursales sont déjà en train de fermer, même sans les fusions bancaires proposées?
By lowering the current standards for opening, owning and operating new banks that is, by raising the current 10 per cent ownership rule to 20 per cent, reducing capitalization, and introducing a 10 year tax holiday will new banking institutions appear to service the rural areas of our country, the small towns and the poor urban sections where branches are currently being closed even without the proposed bank mergers?

Les modifications proposées à la Partie II de la Loi vont supprimer l'exigence actuelle selon laquelle le demandeur doit être domicilié au Canada ou y résider habituellement.
Proposed changes to Part II of the act will remove an existing requirement that the applicant be domiciled and ordinarily resident in Canada.

Les règles proposées actuellement vont continuer à autoriser ces ceintures, sans tenir compte du fait que des clauses de sécurité bien plus sévères s'appliquent aux enfants qui voyagent en voiture, dans la plupart des états européens du moins.
The current, proposed rules will continue to authorise these belts, disregarding the fact that far more stringent safety provisions apply to children even in cars, in most European states at least.

Il y a lieu de rappeler la jurisprudence actuelle de la Cour. Les dispositions proposées en terme de libre prestation de services vont en effet très au - delà de l'actuelle jurisprudence de la Cour, notamment en ne prévoyant pas la possibilité pour les États membres d'exercer un minimum de contrôle sur les qualifications professionnelles des prestataires.
It is worth drawing attention to the Court’s present case law here; the proposed provisions on the freedom to provide services go far beyond it, for instance by not allowing Member States the option of exercising a minimum amount of control over service providers’ professional qualifications.

En termes de libre prestation de service, les dispositions proposées dans la proposition de directive vont très au-delà de l'actuelle jurisprudence de la Cour, notamment en ne prévoyant pas la possibilité pour les Etats membres d'exercer un minimum de contrôle sur les qualifications professionnelles des prestataires.
The proposed provisions on the freedom to provide services go far beyond the Court’s present case law, for instance by not allowing Member States the option of exercising a minimum amount of control over service providers’ professional qualifications.

3. regrette que la stratégie proposée ne comporte pas d'ores et déjà un essai d'évaluation ou de quantification des incidences financières et budgétaires des actions proposées, dont certaines sont nouvelles et vont au-delà de la durée de la base juridique actuelle;
3. Regrets that the Strategy presented does not already attempt to assess or quantify the financial and budgetary implications of the actions proposed, some of which are new, and which go beyond the duration of the current legal basis;

Telles qu'elles sont proposées, les procédures vont beaucoup plus loin qu'il est nécessaire en vue de lutter contre la menace terroriste et vont beaucoup plus loin qu'il n'est désirable pour protéger les droits de l'homme ou respecter les processus juridiques appropriés, comme c'est le cas actuellement des procédures d'accord en matière d'extradition.
As now proposed, the procedures go much further than is either necessary to deal with the terrorist threat, or desirable in terms of both safeguarding human rights or respecting due legal process, as is currently satisfied by the extradition agreement processes.

La Commission européenne a approuvé une opération par laquelle General Electric Company et Thomson-CSF vont créer une entreprise commune en vue de dispenser la formation sur simulateur de vol pour l'aviation civile actuellement proposée par CEGAT, filiale de General Electric Company, et ORBIT, filiale de Thomson-CSF.
The European Commission has approved an operation by which General Electric Company and Thomson-CSF will create a joint venture for the purpose of carrying out the civil flight simulator training currently provided by General Electric Company's subsidiary CEGAT and Thomson-CSF's subsidiary ORBIT.

Si les modifications proposées et adoptées par la Chambre des représentants sont adoptées également par le Sénat, sans modifications, elles vont vider complètement de leur sens les dispositions actuelles d'un accord international qui touche l'eau potable de 50 millions de personnes des deux côtés de la frontière.
If the proposed amendments that have passed the House of Representatives proceed through the Senate without amendment, they will gut the current provisions of an international agreement which affects the drinking water of 50 million people on both sides of the border.

Le règlement (CEE) nu 3730/87 ainsi que les modifications proposées actuellement vont en sens contraire et rendent plus difficiles les réformes indispensables qu'il convient d'apporter à un régime suranné et coûteux.
Regulation (EEC) No 3730/87 and the current proposed amendments run counter to it and render more difficult the necessary reforms which must be applied to outdated and costly arrangements.