Traduction de «stipule donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

stipule
stipule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Réallocation des engagements non utilisés en 2014Le règlement «CFP» stipule que dans le cas de l’adoption après le 1er janvier 2014 de nouveaux programmes en gestion partagée concernantles Fonds structurels et le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds«Asile et migration» et leFonds pour la sécurité intérieure, le cadre financier doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées en 2014.Le règlement CFP a donc été révisé de manière à autoriser le transfert des dotations non utilisées en 2014: 16,5 milliards d’EUR pour 2015, 4,5 milliards d’EUR pour 2016 et 0,1 milliard d’EUR pour 2017.
Reallocation of 2014 unused commitmentsThe MFF regulation provides that in the event of the adoption of programmes under shared management for the Structural and Investment Funds, the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Maritime and Fisheries Fund, the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund after 1 January 2014, the MFF should be revised to reallocate the amounts not used in 2014 to subsequent years.As a result, the MFF regulation has been revised so as to allow the transfer of 2014’s unused commitments: €16.5 billion to 2015, €4.5 billion to 2016 and €0.1 billion to 2017.

L'article 5 stipule donc que la modification proposée à l'article 34 entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi C-42, celui dont nous sommes actuellement saisis.
Clause 5 provides that the proposed amendment to section 34 comes into force on the day that Bill C-42, this bill, comes into force.

Elle stipule donc clairement que ces droits empêchent les États membres d’imposer des restrictions telles que des exigences d’autorisation pour utiliser les services (par exemple pour les architectes ou les entrepreneurs venant d’autres États membres) ou une réglementation fiscale discriminatoire rendant les services d’autres pays de l’UE plus coûteux.
It therefore makes it clear that those rights prevent Member States from imposing restrictions such as requiring authorisation to use services (for example of architects or builders from other Member States), or discriminatory tax rules making services from other EU countries more costly.

La directive proposée stipule donc que les États membres ne peuvent imposer des procédures complémentaires d'audit que si celles-ci sont relatives aux travaux requis dans le cadre d'un contrôle légal.
The proposed Directive therefore states that Member States may only impose additional audit procedures if these follow from specific requirements relating to the scope of the statutory audit.

La proposition stipule donc clairement que le contrôleur du groupe porte la responsabilité complète du rapport d'audit sur les comptes consolidés.
The proposal therefore clearly states that the group auditor bears the full responsibility for the audit report on the consolidated accounts.

Nous devons donc œuvrer pour concilier transports et santé publique, et appliquer le Traité, qui stipule que toute politique menée par l'Union respecte un haut niveau de protection de la santé.
We must therefore make efforts to integrate public health considerations into transport, and we must apply that part of the Treaty which states that we must have a high level of health protection in all the EU’s policies.

La communication de la Commission sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale stipule que "il faut donc faire en sorte que non seulement le traitement des suspects et les droits de la défense ne subissent pas de conséquence négative suite à l'application du principe [de reconnaissance mutuelle], mais encore que les sauvegardes soient renforcées tout au long de la procédure" (paragraphe 10).
The Commission Communication on Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters provides that “it must therefore be ensured that the treatment of suspects and the rights of the defence would not only not suffer from the implementation of the principle [of mutual recognition] but that the safeguards would even be improved through the process” (paragraph 10).

L'accord stipule donc que les budgets doivent être approuvés par les deux parties, puisque les montants à compenser dépendent des budgets de l'éducation, y compris des budgets d'immobilisation, des salaires des professeurs et des proportions d'autochtones et de non-autochtones dans la population étudiante.
The agreement states that budgets must be approved by both parties since amounts to be compensated depend on the education budgets, including capital budgets, teacher salaries and the proportion of aboriginal students and non-aboriginal students in the student population.

La nouvelle disposition stipule donc clairement que le syndicat qui porte plainte a le fardeau de la preuve et que le recours à des travailleurs de remplacement par l'employeur à seule fin de poursuivre ses activités n'est pas interdit.
The added words make it clear that the union filing the complaint bears the burden of proof and that the use of replacement workers by an employer for the purpose of continuing operations is not prohibited.