Vertaling van "proposée serait complémentaire " (Frans → Engels) :

M. Stéphane Bergeron: Pour reprendre la question que je vous posais, diriez-vous que la loi qui nous est proposée serait complémentaire, qu'elle aurait pour effet d'apporter un complément aux lois déjà en vigueur dans certaines provinces, dont le Québec qui, comme je le disais plus tôt, a sa Loi sur la protection du consommateur et sa Loi sur les loteries et courses?
Mr. Stéphane Bergeron: To come back to the first question I asked you, would you say that this bill is complementary, that it would round out the legislation already in force in some provinces, including Quebec, which, as I was saying before, has its Consumer Protection Act and its Lotteries and Races Act.

L'infraction proposée serait appuyée par plusieurs modifications complémentaires au Code criminel afin d'offrir une protection aux victimes de cette forme de cyberintimidation particulièrement abjecte.
The proposed offence would be supported by several complementary amendments in the Criminal Code to provide protection to victims of this particularly contemptible form of cyberbullying.

4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;
4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;

Le sénateur Kelly: Je voulais poser une question complémentaire tout à l'heure à propos des questions du sénateur Kinsella et de la longue série de questions qui ont suivi à propos de l'offre salariale proposée dans le projet de loi qui serait légèrement inférieure à celle qui avait été sur la table avant l'échec des négociations.
Senator Kelly: I wanted to raise a supplementary some time ago relating to Senator Kinsella's questions and the following long series of questions about the wage offer in this legislation being somewhat lower than the wage offer that had been on the table before negotiations collapsed.

- 2 - L'opération d'allègement de la dette proposée devrait être effectuée selon les modalités suivantes : - pour ce qui concerne les prêts spéciaux, y compris SYSMIN, les créances existantes vis-à-vis des pays ACP seraient annulées, et les prêts non encore engagés ou versés seraient convertis en subventions; - pour ce qui concerne les capitaux à risque, qu'ils soient déjà déboursés ou encore à débourser, les montants (en capital et intérêts) seraient recyclés en devises dans les ressources du Fonds Européen de Développement, afin de financer des opérations de développement susceptibles d'alléger directement ou indirectement la charge de la dette, - comme mesure complémentaire, le principe de reconstitution du système STABEX pour les transferts relevant des Conventions précédentes serait abandonné.
The proposed debt relief operation should take the following form: - as regards special loans, including Sysmin loans, all remaining claims on the ACP countries would be waived and loans not yet committed or disbursed would be converted into grants, - as regards risk capital already disbursed, or to be disbursed, the amounts (capital and interest) to be repaid by the ACP countries would be recycled in hard currency into EDF resources and used to finance development operations that could alleviate the debt burden directly or indirectly, - in addition, the principle of replenishing the Stabex system for transfers under previous Conventions would be abandoned.

Si une modification est proposée, ne pensez-vous pas que ce serait respecter la décision du tribunal que d'autoriser le candidat doit être autorisé à mettre son nom sur le bulletin de vote dans une élection complémentaire?
If an amendment were proposed, do you not feel that it would be consistent with the court ruling that a candidate should be allowed to put his or her name on the ballot in a by-election?