Vertaling van "proposée par le projet c-44 vous paraît-elle " (Frans → Engels) :

Le sénateur Dickson : Les sanctions proposées dans ce projet de loi sont-elles satisfaisantes ou aimeriez-vous qu'elles soient aggravées?
Senator Dickson: Are the sanctions proposed in this legislation satisfactory, or would you like them to be more onerous?

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

L'approche à petits pas proposée par le projet C-44 vous paraît-elle intéressante, en ce sens qu'elle permet une amélioration des droits des autochtones sans toutefois s'attaquer à la Loi sur les Indiens, qui, elle, nécessite une approche beaucoup plus large et globale?
Do you think that the step-by-step approach underlying Bill C-44 is a good idea, since it would allow us to improve Aboriginal rights without attacking the Indian Act, which would call for a much more comprehensive approach?

Êtes-vous en mesure de constater que les dispositions proposées dans le projet de loi C-3 — bien qu'elles ne soient pas une solution parfaite —, mais, si elles nous permettent de faire certains progrès en vue de rétablir les iniquités de la Loi sur les Indiens, et compte tenu du fait que le processus à venir nous permettra d'explorer de nombreuses autres préoccupations.Je crois que même le projet de loi tient compte du fait qu'il y a d'autres problèmes liés à l'inscription et à l'appartenance auxquelles on doit s'attaquer.
Are you in a position to see that the measures proposed by Bill C-3, recognizing that they're not a complete fix, but if they take us part of the way to realizing the inequities in the Indian Act and the fact that this other process in front of us will explore many of the other concerns.?

Plus spécifiquement, pour ce qui est des amendements n° 37 et n° 52, concernant la participation des petites et moyennes organisations et la possibilité de cofinancer jusqu'à la totalité des coûts de certains projets, la Commission s'est proposée – en tant que solution de compromis –, de présenter à cet égard une déclaration, que je vais vous lire, dans laquelle elle s'engage à reprendre l'esprit du contenu de ces deux amendements au sein du document–cadre stratégique, document que la Commission doit rédiger afin de définir les principales priorités en vue de la réalisation des activités de l'Année européenne.
More specifically, regarding Amendments 37 and 52, concerning the participation of small and medium-sized organisations and the possibility of cofinancing up to the total amount of the costs of certain projects, the Commission proposes – as a compromise solution – making a statement in that regard, which I shall read out to you, in which it undertakes to incorporate the spirit of the content of those two amendments in the framework strategy document that the Commission will be drawing up to define the main priorities of the European Year activities.

Je tiens à remercier cette Assemblée d’avoir réservé un accueil aussi positif au projet de règlement, et aussi à la remercier des nouvelles dispositions qu’elle a proposées afin de rendre celui-ci à la fois plus clair et plus précis. Je vous remercie.
I should like to thank the House for having given the draft regulation such a positive reception, and for the new provisions it has proposed with the aim of making it clearer and more precise. I thank you.

Les partis d’opposition ont soulevé des questions au sujet de la sévérité des peines minimales obligatoires proposées par le projet de loi C-10, laissant entendre qu’elles pourraient ne pas survivre à une contestation en vertu de la Charte(44). Si certains ont soutenu que les peines minimales risquent d’être déclarées inconstitutionnelles, les fonctionnaires du ministère de la Justice auraient déclaré que le projet de loi a été conçu pour répondre à ces préoccupations(45). Les peines proposées dans le projet de loi sont apparemment moins sévères que celles qui avaient été initialement prévues, et ce, afin d’obtenir le soutien des partis d’opposition(46).
Opposition parties have raised questions about the severity of the mandatory minimum sentences proposed under Bill C-10, suggesting that they might not survive a Charter challenge (44) While it has been argued that minimum sentences risk being found to be unconstitutional, Department of Justice officials were cited as saying that the bill was crafted to meet those concerns (45) The sentences proposed under the bill were also apparently less severe than initially planned, in an effort to gain the support of opposition parties (46)