Vertaling van "proposée par la commission pose également " (Frans → Engels) :

En revanche, si l'enfant est privé de liberté, l'interrogatoire doit toujours être filmé, quel que soit le stade de la procédure pénale. La directive proposée par la Commission fixe également des règles minimales en matière de détention, notamment en ce qui concerne l'accès à des mesures éducatives, à charge pour les autorités compétentes de prendre toutes les mesures possibles pour éviter la privation de liberté chaque fois que l’intérêt supérieur de l’enfant le commande.
The directive proposed by the Commission also sets minimum standards for detention including access to rehabilitation measures, with an obligation to take all measures possible to avoid the deprivation of liberty whenever this is in the best interests of the child.

Le livre vert de la Commission pose également les bases d’une simplification de grande ampleur des règles et procédures.
The Commission's Green Paper also provides the basis for far-reaching simplification of procedures and rules.

Sous cet angle, les mesures proposées par la Commission sont également considérées d'un bon œil, étant donné que l'analyse d'impact et les solutions législatives proposées sont centrées sur la réduction des charges administratives, tout en protégeant les intérêts des parties prenantes.
The measures proposed by the Commission are also looked upon favourably in this context, because the impact assessment and the subsequent legislative solutions focus on reducing the administrative burden while protecting stakeholders' interests.

Les nouvelles actions de mobilité proposées par la Commission sont également accueillies favorablement; cela vaut notamment pour la nouvelle action qui concerne la mobilité des élèves du deuxième cycle de l'enseignement secondaire et qui est conforme aux priorités de SPA définies par le Parlement européen dans sa résolution sur le budget 2006.
The new mobility actions proposed by the Commission are also welcomed, especially the new action on upper secondary pupil mobility, which is in line with the European Parliament's APS priorities as set out in its resolution on the 2006 budget.

Au même titre que l’aspect financier, je pense que la stratégie d’intervention proposée par la Commission devrait également être modifiée.
As well as the financial aspect, I feel that the intervention strategy proposed by the Commission should also be changed.

La définition d'"investisseur qualifié" proposée par la Commission pose également problème.
Another concern is the definition of a 'qualified investor' proposed by the Commission.

25. approuve la définition de l'investissement initial proposée par la Commission et, en particulier, la différentiation faite aux points 31 et suivants du projet de lignes directrices concernant les aides régionales, entre les dépenses éligibles des PME et celles des grandes entreprises, mais souhaite une plus grande flexibilité pour la prise en compte de situations spécifiques, là où c'est justifié; invite toutefois la Commission à établir, sur la base des lignes directrices proposées, si les prestations de services sont, de même que la fourniture de produits, également éligibles à l'aide; estime en outre que la condition exigée actuellement selon laquelle l'investissement devrait entraîner un changement fondamental du produit ou du processus de production par voie de rationalisation, de diversification et de modernisation, est maintenue dans le cadre de la définition de l'investissement initial, dans la mesure où elle semble moins restrictive que la nécessité d'introduire un produit totalement nouveau sur le marché;
25. Supports the definition of initial investment suggested by the Commission and, in particular the differentiation of eligible expenses between SME and large companies as outlined in paragraphs 31et seq. of the draft guidelines on regional aid, but hopes for greater flexibility allowing for specific situations, where this is justified; calls on the Commission, however, to clarify whether, on the basis of the proposed guidelines, the provision of services will be eligible for aid, as well as the supply of products; furthermore considers that, when defining initial investment, the current requirement that the investment should lead to fundamental changes in terms of the rationalisation, diversification or modernisation of the product or production process should continue to be used, since it seems less restrictive than the requirement to bring a completely new product onto the market;

Une mesure à plus long terme proposée par la Commission est également pendante devant le Conseil et le Parlement.
A longer term measure, proposed by the Commission, is also before the Council and Parliament.

Dans le cas des stocks pour lesquels on ne dispose pas d'évaluation scientifique chiffrée, la Commission propose des TAC de précaution; faute d'une valeur explicite, la valeur proposée par la Commission est égale à celle adoptée en 1991 par le Conseil.
Where no analytical assessment is available the Commission has proposed a precautionary TAC. In the absence of an advised figure that proposed is the one adopted by the Council in 1991.

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...
DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...