Le mardi 17 av
ril 2007, madame le sénateur Cools a invoqué le Règlement pour contester la recevabilité, sur le plan de la proc
édure, de la motion proposée par le sénateur Fraser,
au nom du sénateur Grafstein, tendant à autoriser le Comité sénatorial permanent des droits de la personne à étudier la résolution sur la lutte contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance adoptée à la 15 session annuelle de l'Association parl
...[+++]ementaire de l'OSCE, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
On Tuesday, April 17, 2007, Senator Cools raised a point of order challenging procedural acceptability of the motion moved by Senator Fraser, for Senator Grafstein, to authorize the Standing Senate Committee on Human Rights to consider the resolution on combating anti-Semitism and other forms of intolerance as adopted by the fifteenth annual session of the OSCE (Organization for Security and Co-operation in Europe) Parliamentary Association.