La directive relative à la qualité des carburants (directive 2009/30/CE modifiant la direc
tive 98/70/CE), qui vise à réaliser l'objectif de 6 % de réduction des émissions pour les carburants destinés au transport d'ici à 2020, fixe au 1 janvier 2011 le délai de mise en œuvre de dispositions définissant la valeur de base pour les émissions de gaz à effet de serre des carburants destinés au transport ainsi que les modalités des procédures d'information annuelle des États membres en vertu de l'article 7 bis. La Commission peut-elle indiquer pourquoi cette échéance n'a pas été respectée et pourquoi les dispo
sitions d'exécution ...[+++]proposées n'ont pas été soumises au contrôle du Parlement trois mois avant cette échéance?
The Fuel Quality Directive (Directive 2009/30/EC amending Directive 98/70/EC), which aims to fulfil a 6% emission reductions target for transport fuels by 2020, sets a deadline of 1 January 2011 for implementing provisions to set the baseline value for greenhouse gas emissions from transport fuels, and for the methodology on the Member States’ annual reporting procedures under Article 7a. Will the Commission explain why this deadline has not been met and why Parliament was not sent the proposed implementing provisions for scrutiny three months in advance of this deadline?