Vertaling van "proposée compte quatre " (Frans → Engels) :

4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;
4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;

15. relève que la contribution en faveur de l'Agence européenne des médicaments pour 2015 s'élève à 31,516 millions d'euros, comme demandé par celle-ci et tel qu'approuvé par la Commission; est conscient qu'il y a lieu d'ajouter à ce montant le résultat de l'exécution budgétaire de 2013 s'élevant à 1,499 million d'euros, ce qui porte la contribution totale à 33,015 millions d'euros en 2015; fait observer que la contribution proposée ne couvre pas les éventuelles autres contributions liées à la mise en œuvre des dispositions législatives en matière de pharmacovigilance, étant donné que le coût de cette activité doit être couvert par les redevances; rappelle que le règlement (UE) n° 658/2014 du Parlement européen et du Conseil est entré en vigueur en juillet 2014 et que l'agence devra adapter ses ressources humaines et financières existantes afin de couvrir les activités de pharmacovigilance; souligne que l'Agence européenne des médicaments compte parmi les agences tournées vers les entreprises qui n'ont, au cours des quatre dernières années, pas reçu le moindre poste supplémentaire pour la mise en application de la législation relative à la pharmacovigilance, ce qui s'est traduit par un ralentissement du traitement des dossiers;
15. Notes, that the contribution to the European Medicines Agency for 2015, as requested by the Agency and as adopted by the Commission amounts to EUR 31,516 million; is aware that to this amount, the 2013 outturn of EUR 1,499 million needs to be added, reaching a total contribution of EUR 33,015 million in 2015; points out that the proposed contribution does not cover any additional contribution relating to the implementation of the Pharmacovigilance legislation, as the costs of this activity are to be covered by fees; recalls that Regulation (EU) No 658/2014 of the European Parliament and of the Council entered into force in July 2014 and that the Agency will have to adapt its existing human and financial resources to cover the Pharmacovigilance activities; stresses that the European Medicines Agency is one of the industry-driven agencies which, in the last four years, has not received one additional post for the implementation of the Pharmacovigilance legislation resulting in a slow-down of handling files;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

La nouvelle infraction liée au trafic qui est proposée ajouterait quatre ans à la peine pour simple possession de biens valant plus de 5 000 $, pour tenir compte du fait que le trafic est un crime beaucoup plus grave.
The proposed new trafficking offence would add an additional four years beyond the penalty range for simple possession over $5,000 in order to reflect the fact that trafficking is a far more serious form of criminal activity.

Pour que les initiatives citoyennes proposées restent pertinentes, tout en tenant compte de la difficulté que représente la collecte de déclarations de soutien sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, ce délai ne doit pas être supérieur à vingt-quatre mois à compter de la date d'enregistrement de l'initiative proposée.
In order to ensure that proposed citizens' initiatives remain relevant, whilst taking account of the complexity of collecting statements of support across the European Union, that time-limit should not be longer than 24 months from the date of registration of the proposed initiative.

En prolongeant de deux mois la période de quatre mois proposée par la Commission, cet amendement permet de tenir davantage compte des effets négatifs de la crise.
By extending the 4 months period with 2 months, the amendment allows to take the negative effects of the crisis more into account.

La période proposée de quatre semaines semble par trop brève compte tenu du volume de décisions prises par l'Union en matière d'environnement.
The proposed period of four weeks seems rather short, taking into account the volume of environmental decisions taken in the European Community.

RAPPELLE que, aux termes de la décision n° 1600/2002/CE établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, et en particulier son considérant 27 et son article 2, paragraphe 2, ainsi que son article 4 et son article 7, paragraphe 2, point h), des efforts concertés sont nécessaires pour améliorer l'environnement et le rendre plus salubre et pour contribuer à atteindre un niveau élevé de qualité de la vie et de bien-être social pour les citoyens en encourageant un développement urbain durable; cette décision fait en outre d'une stratégie thématique pour l'environnement urbain une action prioritaire; ACCUEILLE FAVORABLEMENT la communication de la Commission intitulée "Vers une stratégie thématique pour l'environnement urbain"; SOUSCRIT à son analyse des problèmes et de la situation en matière d'environnement dans les zones urbaines d'Europe, qui servira de base pour la future stratégie thématique; APPROUVE ÉGALEMENT les quatre thèmes prioritaires - gestion, transports, construction et urbanisme - qui ont tous un lien évident avec les questions économiques et sociales et sont importants pour le développement durable des zones urbaines; SOULIGNE la nécessité de traiter aussi les questions environnementales stratégiques afin de réduire l'incidence des villes sur l'environnement au sens large; ESTIME que les actions prévues dans la stratégie thématique pour l'environnement urbain devraient notamment contribuer à réduire la pollution de l'air et les nuisances sonores; et SOULIGNE qu'il importe de continuer à mettre l'accent, au niveau communautaire, sur les mesures concernant les sources, en particulier pour les transports; CONVIENT que la poursuite de la mise en œuvre des actions et mesures proposées dans le cadre de la stratégie thématique pour l'environnement urbain devrait tenir compte:
RECALLS that Decision No 1600/2002/EC laying down the Sixth Community Environment Action Programme, particularly its recital 27 and Articles 2(2), 4 and 7(2)(h), refers to the need for concerted efforts to ensure a better and healthier environment and to contribute to a high level of quality of life and social well being for citizens by encouraging sustainable urban development and establishes a thematic strategy on the urban environment as a priority action; WELCOMES the Commission Communication "Towards a thematic strategy on the urban environment"; SUPPORTS its analysis of environmental problems and conditions in urban areas in Europe as a basis for the forthcoming thematic strategy; ALSO SUPPORTS the four priority themes - management, transport, construction and urban design - all of which have clear links to economic and social issues and are relevant for the sustainable development of urban areas; STRESSES the need to address also strategic environmental issues to reduce cities' impact on the wider environment; CONSIDERS that actions under the thematic strategy on the urban environment should, among other things, contribute to the reduction of air and noise pollution; and UNDERLINES the importance of a continued focus at Community level on source-related measures, in particular for transport; AGREES that further development of the suggested actions and measures for the thematic strategy on the urban environment should have regard to:

Quatre des conventions prévues dans ce projet de loi tiennent compte d'une certaine façon des règles sur la migration des contribuables qui ont été proposées par le ministre des Finances et qui feront partie de la loi d'exécution du budget de 1999.
Four of the conventions provided for in this bill take into account to a certain degree the rules on taxpayer migration that were proposed by the Minister of Finance, which will be included in the Budget Implementation Act, 1999.

La motion que j'ai proposée compte quatre volets.
The motion I put forth has four parts to it.