Vertaling van "loi tiennent compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qui tiennent compte des besoins des familles [ accueillant (pour les familles) | pro-famille ]
family-supportive [ family-friendly | family friendly ]

loi des comptes
law on State accounting

loi FATCA | loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers
Foreign Account Tax Compliance Act | FATCA [Abbr.]

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]
Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes
An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts

avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]
preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi s'inspire largement de notre Loi sur les douanes, et les dispositions du projet de loi tiennent compte de la jurisprudence canadienne et sont tout particulièrement conformes à la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Simmons sur le contrôle à la frontière.
The bill draws heavily on our own Customs Act, and the provisions in the bill are intended to reflect Canadian jurisprudence, specifically to be in accordance with the Supreme Court's decision in the matter of R. v. Simmons on border control processing.

Je constate avec plaisir que les articles 36 à 39 du projet de loi tiennent compte, pour la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, de la plupart des préoccupations que j'ai exprimées sur la reddition de comptes et la surveillance parlementaire dans mon rapport de décembre 1997 au sujet de la Fondation canadienne pour l'innovation.
I am pleased to note that sections 36 to 39 of the bill address for the Millennium Scholarship Foundation most of the concerns I raised on accountability and parliamentary oversight in my December 1997 report on the Canada Foundation for Innovation.

La première pétition demande au Parlement de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes et que les lois tiennent compte des connaissances médicales du XXI siècle.
The first petition calls on Parliament to reaffirm that every human being is recognized by Canadian law and that the law reflects 21st century medical evidence.

Les lois budgétaires annuelles des États membres tiennent compte de leurs propres règles budgétaires chiffrées en vigueur.
The annual budget legislation of the Member States shall reflect their country-specific numerical fiscal rules in force.

Lorsqu'ils désignent leurs autorités compétentes, les États membres tiennent dûment compte de la nécessité d'assurer la protection des données contenues dans les informations échangées ainsi que des droits que la loi reconnaît aux personnes physiques et morales susceptibles d'être concernées.
When designating their competent authorities Member States shall have due regard for the need to ensure data protection of exchanged information and the legal rights of natural and legal persons that may be affected.

(26) adopter des programmes de formation pour les agents des services chargés de l'application de la loi qui tiennent compte des recommandations et des normes élaborées dans ce domaine dans le cadre du Collège européen de police.
(26) adopt training programmes for drug law enforcement officers, taking into account the recommendations and standards developed in this field within the framework of the European Police College.

La liberté de choisir comme loi applicable au contrat une loi autre que celle de l'État de l'engagement peut être accordée dans certains cas selon les règles qui tiennent compte des circonstances spécifiques.
The freedom to choose, as the law applicable to the contract, a law other than that of the State of the commitment may be granted in certain cases, in accordance with rules which take into account specific circumstances.

Quatre des conventions prévues dans ce projet de loi tiennent compte d'une certaine façon des règles sur la migration des contribuables qui ont été proposées par le ministre des Finances et qui feront partie de la loi d'exécution du budget de 1999.
Four of the conventions provided for in this bill take into account to a certain degree the rules on taxpayer migration that were proposed by the Minister of Finance, which will be included in the Budget Implementation Act, 1999.

Ils tiennent également compte de la dimension citoyenne du règlement, puisque le consommateur européen est le principal bénéficiaire de ce texte de loi.
They also take into account the citizen dimension of the Regulation, as it is the EU consumer who is the main beneficiary of this law.

M. Duff Conacher: Comme je l'ai dit, en Angleterre, la Loi sur les sociétés exige que les sociétés enregistrées aux termes de la loi tiennent compte des intérêts des employés quand elles prennent des décisions.
Mr. Duff Conacher: As I mentioned, in England, the Companies Act requires companies incorporated under the act to take into account employees' interests when making decisions.