Traduction de «proposée aujourd'hui établit » (Français → Anglais) :

Néanmoins, si je demande la parole, Madame la Présidente, c’est pour demander au parlement de prêter attention à l’avis 1/09 publié aujourd’hui par la Cour de justice de l’Union européenne, qui établit que la juridiction du brevet européen et communautaire, tel que proposée actuellement, n’est pas compatible avec les traités.
However, my reason for asking to speak, Madam President, was to draw Parliament’s attention to Opinion 1/09 published today by the Court of Justice of the European Union, which states that the European and Community Patent Court, as is currently being proposed, is not compatible with the Treaties.

La directive proposée aujourd’hui établit des conditions minimales d’accès aux procédures civiles et pénales en matière d’environnement et définit explicitement les critères capables de garantir une meilleure transposition du droit de l’environnement avec un impact minimal.
The Directive now being proposed establishes minimum conditions for access to civil and criminal proceedings in environmental matters and explicitly defines the criteria capable of ensuring a better transposition of environmental law with the least possible impact.

C'est l'objectif de cette procédure et ce n'est possible que si la Commission établit rapidement une liste positive, et pas uniquement dans la forme proposée aujourd'hui.
That is what this procedure is there for. The only acceptable approach is for the Commission to draw up the positive list very quickly, and, moreover, not in the form it has now proposed.

La législation proposée aujourd'hui établit un régime de sécurité commun à tous les transbordeurs rouliers et aux navires de passagers à grande vitesse qui naviguent régulièrement au départ ou à destination de ports de l'UE, quel que soit leur pavillon. De nombreux vaisseaux opèrent actuellement sur ces liaisons sous des pavillons de complaisance, c'est-à-dire qu'ils sont enregistrés dans un pays tiers et ne relèvent donc pas automatiquement de la juridiction des Etats membres (bien que la législation nationale dans certains pays le prévoie).
Today's proposed legislation establishes a safety regime that is common to all ro-ro ferries and high speed passenger craft sailing regularly to or from EU ports, irrespective of the flag they fly - many vessels currently operating such services are "flagged-out" i.e. registered in a non-EU country and thus do not automatically fall under the jurisdiction of Member States (although national law in some countries provides for this).