Vertaling van "proposé que des améliorations soient effectuées " (Frans → Engels) :

Elle propose que ces études soient effectuées par l'Observatoire européen des relations industrielles de la Fondation de Dublin.
It proposes that these studies should be carried out by the Dublin Foundation's European Industrial Relations Observatory

L'Agence, de sa propre initiative ou sur demande dûment motivée des autorités de régulation nationales ou des parties prenantes, et après consultation formelle des organismes représentant toutes les parties prenantes pertinentes et de la Commission, peut demander que soient effectuées de telles mises à jour et améliorations, en les justifiant dûment et en en précisant les délais.
The Agency, on its own initiative or upon a duly reasoned request by national regulatory authorities or stakeholders, and after formally consulting the organisations representing all relevant stakeholders and the Commission, may request such updates and improvements with due justification and timescales.

La Commission propose que les études de représentativité soient effectuées par l'Observatoire européen des relations industrielles de la Fondation de Dublin.
The Commission proposes that the representativeness studies should be carried out by the European Industrial Relations Observatory of the Dublin Foundation.

6. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, qu'une coopération soit instaurée avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH, comme la proposition du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme à la Commission sur les droits de l'homme et les marchés publics servent de référence; demande que des études d'impact judicieuses et appropriées des propositions législatives soient effectuées afin de déceler d'éventuelles incohérences avec les principes directeurs des Nations unies et demande avec insistance une coordination avec le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin d'éviter des interprétations divergentes et contradictoires de ces principes directeurs; rappelle, tout en reconnaissant l'importance du cadre onusien des droits de l'homme pour la RSE, l'importance de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 16, qui garantit le droit fondamental à la liberté d'entreprise, lequel devrait être dûment pris en compte et servir de référence pour les politiques de RSE dans l'Union; souligne qu'il est important de trouver un équilibre entre la liberté d'entreprise et d'autres droits garantis par la charte ainsi que des principes et lignes directrices reconnus au niveau international en matière de RSE; se félicite, à cet égard, des efforts déployés par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union pour recueillir des preuves et améliorer ses connai ...
6. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for cooperation with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission of the European Group of National Human Rights Institutions to the Commission on human rights and procurement; calls for meaningful and adequate impact assessments of legislative proposals for potential incoherence with the UN Guiding Principles, and insists on coordination with the UN Working Group on Business and Human Rights in order to avoid disparate and inconsistent interpretations of those Guiding Principles; recalls, while recognising the significance of the UN human rights framework for CSR, the importance of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, including Article 16 thereof, which guarantees the fundamental right to conduct a business, a right that should be duly taken into account and serve as a reference to support CSR policies in the EU; underlines the importance of balancing the freedom to conduct business with other rights guaranteed by the Charter, as well as with internationally recognised CSR principles and guidelines; welcomes, in this connection, the efforts of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) to collect evidence and expertise concerning the existence and interpretation of the freedom to conduct business;

115. appelle de ses vœux l'intégration des droits de l'homme, en particulier dans le cadre des accords internationaux, dans les domaines liés au commerce, à l'énergie, à la réadmission, à la sécurité, à la coopération technique et au développement; propose que des évaluations d'impact sur les droits de l'homme assorties de critères soient effectuées avant l'ouverture de la négociation de tels accords, ainsi qu'au cours de la phase de négociation, et qu'elles soient suivies dans des rapports d'avancement réguliers; souligne que, à chaque fois qu'une violation flagrante des droits de l'homme est commise par des pays partenaires, l'Union devrait se montrer plus courageuse dans l'application des sanctions appropriées, comme le prévoient les clauses de l'accord relatif aux droits de l'homme, sanctions qui peuvent aller jusqu'à la suspension temporaire éventuelle de l'accord;
115. Calls for the mainstreaming of human rights with particular focus on international agreements, in areas related to trade, energy, readmission, security, technical cooperation and development; Proposes that human rights impact assessments with benchmarks be undertaken prior to the launching of the negotiations of such agreements, as well as during the negotiation stage, and that they be followed up by regular progress reports; Stresses that whenever a gross breach of human rights is committed by partner countries, that the EU should take bolder steps in carrying out the appropriate sanctions as stipulated in the human rights clauses of the agreement, including possible temporary suspension of the agreement;

Nous avons proposé que des améliorations soient effectuées selon des normes définies dans le domaine des systèmes de sécurité pour le transport terrestre, maritime et aérien, et nous avons proposé que, enfin, tous les actes terroristes, ainsi que les conspirations, les provocations, la participation à des organisations terroristes soient classés et réprimés comme des infractions graves dans tous les États asiatiques.
At this meeting, we made proposals for security systems in transport by land, sea and air to be improved to defined standards, and we also proposed that, at last, all terrorist acts, including conspiracy, incitement, and membership of terrorist organisations should be classified as serious offences and punished as such in all Asian states.

45. considère que, en prévoyant qu'au moins 25 % des navires entrant dans les ports des États membres doivent faire l'objet d'inspections par l'État du port, la directive 95/21/CE impose une exigence qui n'est pas suffisante; propose que ces inspections soient effectuées dans tout port qui connaît un trafic maritime important, et non sur la base d'une moyenne calculée à l'échelon national, sans quoi il y aura deux catégories de ports: les ports "rigoureux" et les ports "tolérants"; la définition de la notion "trafic maritime important" devrait se fonder sur deux indicateurs: l'un afférent au volume du trafic (par exemple, 50 navires par mois), et l'autre afférent au volume de la cargaison dangereuse et polluante transportée;
45. Considers that the requirement of directive 95/21/EC on port state inspections to be carried out on at least 25% of the vessels entering the ports of Member States is not sufficient. Proposes that these inspections apply to each port that has significant maritime traffic and are not the result of an average obtained at national level – otherwise two categories of port will be created: the ‘strict’ ports and the ‘tolerant’ ports. The definition of ‘significant maritime traffic’ should be based on two indicators, one relating to the volume of traffic (for example 50 vessels per month) and one relating to the quantity of dangerous and polluting cargo being carried;

La Commission peut-elle confirmer le calendrier prévu pour l'introduction d'études globales et intégrées d'impact des propositions législatives de la Communauté, la date à laquelle la Commission se propose de présenter des orientations détaillées pour la mise en œuvre des études d'impact, la possibilité, pour le Parlement, d'avoir un droit de regard sur la méthodologie proposée ainsi que les méthodes qu'elle propose pour que ces études soient effectuées selon des normes uniformément élevées et impartiales dans l'ensemble des services de la Commission ?
Can the Commission confirm the timetable for the introduction of comprehensive integrated impact assessments to Community legislative proposals, the date at which the Commission proposes to release detailed guidelines for the application and implementation of impact assessments, the opportunities that will be provided for Parliamentary review of the proposed methodology, and the proposed methods for ensuring that impact assessments are carried out to a consistently high and impartial standard across all areas of the Commission?

(15) Les mesures du programme Lingua, adopté par la décision 89/489/CEE du Conseil(7), ont été renforcées et partiellement intégrées à titre de mesures horizontales dans le programme Socrates adopté par la décision n° 819/95/CE(8); ces mesures ont promu l'amélioration de la connaissance des langues de l'Union européenne et, par conséquent, contribué à une meilleure compréhension et solidarité entre les peuples de l'Union; le Parlement européen et le Conseil, dans leur décision n° 253/2000/CE(9), proposent que ces mesures soient davantage développées et renforcées durant la seconde phase du programme Socrates.
(15) The measures in the Lingua programme, adopted by Council Decision 89/489/EEC(7), were reinforced and partially integrated as horizontal measures into the Socrates programme adopted by Decision 819/95/EC of the European Parliament and the Council(8). Those measures have promoted the improvement of knowledge of the languages of the Union and have thus contributed to greater understanding and solidarity between the peoples of the Union. The European Parliament and Council in their Decision No 253/2000/EC(9) propose that those measures be further developed and reinforced in the second phase of the Socrates programme.