Traduction de «proposé ici pourrait » (Français → Anglais) :

La simple adoption de l'article 249.1 proposé ici pourrait n'avoir aucune incidence sur ces chiffres; alors quoi d'autre vous semble-t-il absolument nécessaire de la part des provinces?
The mere passage of proposed section 249.1 may have almost no impact on your preliminary materials, so what else do you see as absolutely necessary from the other jurisdictions?

L'amendement que je propose ici ne s'appliquerait probablement qu'à quelques personnes, mais pour ces quelques personnes, cela pourrait représenter une différence très importante.
The amendment I am proposing here would probably apply to only a few people but, for those few people, it could make a very great difference.

Enfin, la commission de l’agriculture considère qu’en prolongeant la déduction jusqu’à la récolte 2012 et en augmentant le taux de déduction pour le fonds à 6 %, des crédits suffisants seraient libérés pour couvrir les actions du Fonds communautaire du tabac jusqu’en 2013. Elle invite la Commission à préparer un programme pluriannuel qui, modifié comme il se doit suite aux amendements proposés ici, pourrait utiliser 81 millions d’euros sans impact supplémentaire sur le budget de l’Union.
Finally, the Committee on Agriculture considers that, by extending the deduction until the harvest year 2012 and increasing the percentage rate of the deduction for the Fund to 6%, there would be enough money to cover actions under the Community Tobacco Fund until the year 2013, and it calls on the Commission to prepare a multiannual programme which, suitably altered in accordance with the amendments proposed here, could draw on EUR 81 million without impacting further on the Union’s budget.

7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction consistant à participer à une organisation criminelle, il soit proposé, dans le plein respect des différences et des spécificités des systèmes législatifs nationaux, une étude soit menée concernant l'abolition de la double approche actuelle (qui criminalise aussi bien la participation que la conspiration) et qui définisse une série d'infractions habituellement commises par le crime organisé et pour lesquelles, indépendamment de la peine maximale prévue par le système judiciaire des États membres, une telle incrimination pénale pourrait être envisageable; demande par ailleurs que soient posées plus rigoureusement la question de la criminalisation de toute forme de soutien aux organisations criminelles;
7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and also taking into account new types of organised crime; requests, as regards the offence of membership of a criminal organisation and with due regard to the different and specific characteristics of the various national legal systems, a study of the abolition of the current dual approach (which criminalises both membership and conspiracy) and the identification of a range of typical offences which, regardless of the maximum sentence permitted in the legal system of Member States, could be deemed to constitute such a criminal offence; calls also for more rigorous scrutiny of the question of criminalising all forms of support for criminal organisations;

41. estime qu'il convient d'étudier les mécanismes alternatifs et informels de résolution des conflits et de compensation et d'évaluer leur efficacité, car il pourrait s'agir d'une manière de résoudre les litiges pour les détaillants; appelle la Commission à proposer des mesures pour établir un nouveau système de résolution des litiges d'ici la fin de l'année 2011 afin de renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises;
41. Considers that alternative and informal dispute resolution and redress mechanisms should be explored and their effectiveness evaluated, as they could be a means of resolving disputes for retailers; calls on the Commission to propose measures on alternative dispute resolution by the end of 2011 in order to strengthen businesses' and consumers' confidence;

Je ne vois pas en quoi l'ajout d'un ministère, ainsi que proposé ici, pourrait changer de façon significative la démarche.
I do not see how adding a department, as proposed here, could make any significant change.

La connaissance actuelle pour le calcul de l'échappement n'est pas suffisante et il ne semble pas que les groupes de travail proposés par le CIEM et le résultat des modèles actuellement à l'étude dans le projet SLIME donnent des résultats que l'on pourrait utiliser pour le développement des plans avec le calendrier proposé ici.
Secondly, current knowledge is not sufficient to calculate escapement, and it does not appear likely that the working groups proposed by the ICES and the result of the models currently being researched as part of the SLIME project will bear fruit in time to be used to carry out the plans according to the calendar currently being proposed.

Nous aimerions proposer ici un modèle de facture uniforme pour les transactions de faible montant qui pourrait, succinctement, indiquer les organes compétents pour résoudre un litige transfrontalier et régler certaines modalités de paiement.
We should like to propose the idea of a standard model bill for transactions up to a certain limit, which could briefly indicate the bodies responsible for solving transfrontier disputes as well as certain aspects of payment.

En conclusion, les amendements que je propose ici visent à faire en sorte que la vente du CN ne se fasse pas comme si cette compagnie était la propriété personnelle du ministre des Transports, dont il pourrait disposer en utilisant à sa guise notre argent pour acheter les biens du CN ou pour payer les dettes de cette compagnie.
Again, it seems unthinkable that members would not accept one or the other of these guarantees. Finally, the amendments I propose are aimed at preventing the Minister of Transport from acting as if CN were his own personal property and disposing of it the way he wants, buying the company's assets or paying its debts with our money.

Je voudrais proposer ici aujourd'hui deux idées qui pourraient être explorées au comité et que le gouvernement pourrait envisager d'appuyer.
I want to put on the floor of the House of Commons two ideas today that could be explored in committee and which the government might consider the possibility of accepting.