Vertaling van "proposé dans notre amendement était " (Frans → Engels) :

La société concernée a fait valoir qu’elle souhaiterait exporter davantage vers l’Union, mais qu’elle n’était pas en mesure de proposer des prix suffisamment bas aux importateurs et a demandé que cet élément soit pris en compte dans notre analyse.
The company concerned claimed that they would like to export more to the Union but were unable to offer low enough prices to importers, and requested that this fact be taken into account in our analysis.

- (DE) Monsieur le Président, je propose que notre amendement 3 soit modifié de manière à ce que, dans la version anglaise, le mot «testator » soit remplacé aux deux endroits où il apparaît par le terme «deceased », et que la période pendant laquelle une résidence normale peut être maintenue soit réduite de trois à deux ans.
– (DE) Mr President, I move that our Amendment 3 be amended so that, in the English text, the word ‘testator’ is replaced in its two occurrences by the word ‘deceased’, and the period for which a normal residence may be maintained is reduced from three to two years.

- (DE) Monsieur le Président, je propose que notre amendement 3 soit modifié de manière à ce que, dans la version anglaise, le mot «testator» soit remplacé aux deux endroits où il apparaît par le terme «deceased», et que la période pendant laquelle une résidence normale peut être maintenue soit réduite de trois à deux ans.
– (DE) Mr President, I move that our Amendment 3 be amended so that, in the English text, the word ‘testator’ is replaced in its two occurrences by the word ‘deceased’, and the period for which a normal residence may be maintained is reduced from three to two years.

- Monsieur le Président, plutôt que d'invoquer l'article 151 de notre règlement sur la recevabilité des amendements, puisqu'il semble en effet qu'un amendement n'ait qu'un rapport lointain avec le texte initial du rapport, je souhaiterais proposer à notre Assemblée le renvoi de ce texte en commission.
– (FR) Mr President, rather than invoking Rule 151 of our Rules of Procedure on the admissibility of amendments, since it seems, in fact, that an amendment bears only a distant relationship to the original text of the report, I should like to suggest that this House refer the text back to committee.

Nous devrions en réalité pouvoir voter notre amendement à l’intérieur des limites des perspectives financières et, si notre amendement était abandonné, nous nous réservons de toute évidence le droit, en tant que groupe, de juger si la proposition de la Commission est ou non appropriée.
We should actually be able to vote our amendment quite within the bounds of the financial perspective and should our amendment fall, we as a Group will, of course, reserve our right to consider whether the Commission's proposal is the right one.

- (PT) À la lumière de la demande de plusieurs députés de cette Assemblée, qui voteraient en faveur de l’amendement s’il était modifié - bien que la formulation actuelle soit plus appropriée à nos yeux -, je propose d’inclure dans notre amendement 9 la phrase suivante: «fait observer que l’abolition des quotas dans l’industrie du textile et de l’habillement peut avoir des conséquences néfastes dans les régions défavorisées et pourrait contribuer à la réduction du PIB régional par habitant, une situation qui justifie une réaction appropriée».
– (PT) In light of the request made by various Members of this House, who would vote for the amendment if it were changed – although we believe that the current wording is more appropriate – I propose that our Amendment 9 should include the following sentence: ‘Notes that the scrapping of quotas in the clothing and textiles sector might have serious consequences for the least favoured regions and might lead to a reduction in regional GDP per inhabitant, a situation that requires a suitable response’.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

L'ensemble des chercheurs de pays tiers susceptibles d'être admis dans l'Union européenne est ainsi couvert par des initiatives législatives, comme la Commission s'y était engagée suite aux amendements proposés par le Parlement européen au sujet des chercheurs non rémunérés [19] dans sa résolution législative du 3 juin 2003 sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat [20].
All third-country researchers who can be admitted to the European Union are therefore covered by legislative initiatives as promised by the Commission in response to the amendments proposed by Parliament in relation to unpaid researchers [19] in its legislative resolution of 3 June 2003 on the proposal for a Council directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of studies, vocational training or voluntary service. [20]

C'est ainsi que pour deux projets (Stassfurt, Zeitz) Starpipe a dû promettre à Henss par écrit qu'elle ne soumettrait pas d'offre inférieure à un prix donné (annexes 86 et 87); dans le cas d'Erfurt-Tiergarten, Løgstør a été contrainte (à la demande de Henss) de retirer son offre en fournissant une excuse (annexes 92 et 93); dans le cas d'un projet pour lequel Tarco avait, de l'avis de Henss, proposé des prix inférieurs à ceux du barème européen et s'était vu ainsi promettre un projet (Straubing) que Henss réclamait, le directeur général de Henss Rosenheim «a réagi en perdant tout contrôle et m'a demandé de retirer notre offre» (annexes 88 et 89).
Thus for two projects (Stassfurt, Zeitz) Starpipe had to promise Henss in writing that it would not quote below a particular price (Appendices 86 and 87); in the case of Erfurt-Tiergarten, Løgstør had (at Henss' behest) to withdraw its offer and give an excuse (Appendices 92 and 93); where Tarco had in Henss'view undercut the 'Euro price` and thereby been promised a project (Straubing) which Henss had claimed, the managing director of Henss Rosenheim 'reacted in an uncontrolled fashion and demanded that I withdraw our offer` (Appendices 88 and 89).