Traduction de «propositions susmentionnées devraient » (Français → Anglais) :

8. rappelle sa position sur l'exclusion générale des microentreprises de la législation de l'Union, comme le prévoit le Parlement dans ses résolutions du 23 octobre 2012 sur les petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales et du 27 novembre 2014 sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et le rôle du test PME, selon laquelle les exemptions doivent être évaluées au cas par cas pour chacune des propositions de sorte à refléter la politique d'inversion de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; encourage vivement la Commission à s'appuyer sur les progrès qu'elle a accomplis dans ce domaine en poursuivant la réduction des coûts que la législation entraîne pour les microentreprises et les PME; attire l'attention sur les recommandations formulées dans sa résolution susmentionnée du 27 novembre 2014 sur cette question;
8. Recalls its position on the general exemption of micro-enterprises from EU legislation, as laid down in its resolutions of 23 October 2012 on ‘small and medium size enterprises (SMEs): competitiveness and business opportunities’ and of 27 November 2014 on the revision of the Commission’s impact assessment guidelines and the role of the SME test, to the effect that exemptions must be assessed on a case-by-case basis for each proposal so as to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should remain outside the scope of proposals unless it is demonstrated that they should be included; strongly encourages the Commission to build on the progress it has made in this area by continuing to cut the cost of legislation for micro-enterprises and SMEs; draws attention to the recommendations made in its aforementioned resolution of 27 November 2014 on this matter;

Aucun passage de la proposition de la Commission n'évoque comment il serait possible de concrétiser les actions susmentionnées, ni n'indique les priorités ni, bien entendu, le plan qui devraient présider à leur mise en œuvre dans chaque État, avec prise en compte des régions, de manière à ce que lesdites actions constituent une politique européenne du tourisme.
Nowhere in the Commission's proposal is it explained how these measures are to be implemented or according to what priorities or, of course, under which plan they would be put into practice in each Member State, while also taking the regions into account, so as to constitute a European tourism policy.

5. Les propositions susmentionnées devraient reposer sur les principes suivants:
5. The above mentioned proposals should be based on the following principles:

Les initiatives susmentionnées, parallèlement à d’autres propositions législatives présentées par la Commission, pouvant s’avérer nécessaires en vue de tenir compte des évolutions du marché, elles devraient contribuer à empêcher des situations similaires à l’avenir.
The above along with further legislative proposals by the Commission that may become necessary to take account of market developments should help prevent similar situations in the future.

Dans ses conclusions adoptées le 30 mai 2000 sur la Communication susmentionnée, le Conseil a estimé (paragraphe 8) "que des priorités et objectifs devraient être fixés en concertation étroite avec les États membres et les autres acteurs concernés" et a invité la Commission "à présenter, dès que possible, des propositions détaillées".
In its conclusions adopted on 30 May 2000 on the above communication, the Council took the view (paragraph 8) that priorities and objectives should be fixed in close cooperation with the Member States and the other actors concerned and called upon the Commission to submit detailed proposals at the earliest possible juncture.