Traduction de «propositions soient justifiées » (Français → Anglais) :

5. Lors de l'exécution des actions comprises dans l'ensemble de services personnalisés, l'État membre concerné peut présenter à la Commission une proposition en vue de modifier les actions couvertes par l'ajout d'autres actions admissibles énumérées à l'article 7, paragraphe 1, points a) et c), pour autant que ces modifications soient dûment justifiées et que le total ne dépasse pas la contribution financière visée à l'article 15, paragraphe 5.
5. When carrying out the actions contained in the package of personalised services the Member State concerned may submit a proposal to the Commission to amend the actions included by adding other eligible actions listed in points (a) and (c) of Article 7(1), provided that such amendments are duly justified and the total does not exceed the financial contribution referred to in Article 15(5).

(10) La convention prévoit que les Parties soumettent au secrétariat de la convention des propositions relatives à l'inscription de substances supplémentaires aux annexes A, B ou C. Étant donné que ces propositions peuvent avoir une incidence sur la législation communautaire pertinente et qu'il faut veiller à ce que les propositions soient justifiées et bénéficient d'un soutien suffisant dans la Communauté, seules des propositions conjointes de la Communauté et des États membres devraient être soumises au secrétariat.
(10) The Convention foresees that Parties submit proposals to the Secretariat of the Convention for listing additional substances in Annexes A, B or C. As these proposals may affect relevant Community legislation and as it is necessary to ensure that proposals are justified and have sufficient support in the Community, only joint proposals by the Community and the Member States should be submitted to the Secretariat.

(8) Le protocole prévoit que les Parties soumettent au secrétariat du protocole des propositions relatives à l'inscription de substances supplémentaires aux annexes I, II ou III. Étant donné que ces propositions peuvent avoir une incidence sur la législation communautaire pertinente et qu'il faut veiller à ce que les propositions soient justifiées et bénéficient d'un soutien suffisant dans la Communauté, seules des propositions conjointes de la Communauté et des États membres devraient être soumises au secrétariat.
(8) The Protocol foresees that Parties submit proposals to the Secretariat of the Protocol for listing additional substances in Annexes I, II or III. As these proposals may affect relevant Community legislation and as it is necessary to ensure that proposals are justified and have sufficient support in the Community, only joint proposals by the Community and the Member States should be submitted to the Secretariat.

9. est favorable, en particulier, à l'adoption de directives dans le domaine des services financiers et souligne que la Commission devrait mettre l'accent sur l'adoption des mesures qui sont déjà en cours d'adoption et s'abstenir de présenter de nouvelles propositions à moins que celles-ci ne soient justifiées et n'aient été mûrement pesées;
9. Supports, in particular, the adoption of the required directives in the field of financial services and insists that the Commission should focus on securing approval for measures already in the pipeline and avoid bringing forward new proposals unless they were duly justified and assessed;

5. souligne l'importance pour la compétitivité des entreprises de la simplification et l'examen continu des réglementations et accueille favorablement les efforts de la Commission pour assurer que les propositions législatives soient justifiées en termes de coûts et avantages et procéder à l'audit de certaines réglementations en réponse à la demande du Conseil européen de Bruxelles. 6. souligne la nécessité de poursuivre l'ajustement structurel de l'industrie européenne, auquel les Fonds structurels, en particulier dans le cadre des mutations industrielles, peuvent apporter une contribution positive, en respectant les compétences que les règlements sur les Fonds structurels reconnaissent aux Etats membres. 7. insiste sur le besoin de mettre en place de façon cohérente une série de mesures horizontales nécessaires : - pour lever les obstacles qui empêchent les entreprises et notamment les PME de tirer tous les bénéfices de l'achèvement du marché intérieur dans un cadre économique et monétaire stable, et alléger les réglementations et procédures qui pèsent sur leur fonctionnement ; - pour lever les obstacles à la création d'entreprises ; - pour promouvoir, compte tenu des règles de concurrence, l'amélioration des relations entre les grandes entreprises et les PME, entre fournisseurs et clients ; - pour faciliter l'accès et la participation des PME au 4ème programme cadre de recherche développement et au développement et au fonctionnement des réseaux transeuropéens ; - pour accélérer la diffusion et l'exploitation du progrès technologique dans l'Union européenne, particulièrement dans les régions les moins favorisées.
5. stresses the importance for business competitiveness of simplifying rules and of keeping them under constant review and welcomes the Commission's efforts to ensure that legislative proposals are justified in cost-benefit terms and to audit certain rules as requested by the European Council in Brussels. 6. stresses the need to persevere with the structural adjustment of European industry to which the Structural Funds, in particular within the framework of industrial transformation, can make a positive contribution, while complying with the powers that the Regulations on the Structural Funds confer on the Member States. 7. stresses the need to establish a consistent set of horizontal measures needed to: - remove the obstacles preventing businesses and in particular SMEs from reaping all the benefits of the completion of the internal market in a stable economic and monetary context, and streamline the regulations and procedures affecting the way they function; - remove obstacles to the setting up of businesses; - promote, account being taken of the rules of competition, the improvement of relations between large firms and SMEs and between suppliers and their customers; - facilitate access to and participation by SMEs in the Fourth Research and Development Framework Programme and the development and operation of the trans-European networks; - speed up the dissemination and exploitation of technological progress in the European Union, particularly in the least-favoured regions.