Traduction de «propositions soient faites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

proposition toute faite [ proposition nettement tranchée ]
cut and dried proposal

proposition spécialement faite
specific invitation

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

question de privilège | point personnel | explication sur un fait personnel | proposition privilégiée
question of privilege | matter of privilege | point of privilege | question of personal privilege

proposition faite «sous réserve»
without prejudice proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

64. recommande qu'une enquête soit menée au niveau national sur les limites fixées aux frais juridiques lors de la conclusion et de la gestion du contrat, ou encore lors du changement de prestataire ou de la modification du type de contrat, et que des propositions soient faites à cet égard;
64. Recommends that the legal cost limits at national level for contract conclusion and management, change of provider or change of contract type be investigated and that proposals be made in this regard;

63. recommande qu'une enquête soit menée au niveau national sur les limites fixées aux frais juridiques lors de la conclusion et de la gestion du contrat, ou encore lors du changement de prestataire ou de la modification du type de contrat, et que des propositions soient faites à cet égard;
63. Recommends that the legal cost limits at national level for contract conclusion and management, change of provider or change of contract type be investigated and that proposals be made in this regard;

Nous contribuons à l'élaboration des politiques en commentant de façon constructive les propositions des ministères et en faisant en sorte que ces propositions soient prêtes à être étudiées par le Cabinet. Autrement dit, nous veillons à ce que les démarches pertinentes soient faites pour que les propositions soient pratiques, responsables et viables.
Our role is to help advance the policy process by providing constructive feedback to departmental proposals and to ensure that the proposals are ready for consideration by cabinet; in other words, that the due diligence has been undertaken so that proposals are practical, responsible, and sustainable.

Il se pourrait bien que des propositions soient faites en vue notamment de modifier le règlement concernant le rapport agent de bord/passagers, mais ces propositions devront passer par le processus d'examen réglementaire et par le processus de consultation.
The issue here is safety. While there could be proposals put forward, and a request to amend regulations like the flight attendant ratio, the request will go through a regulatory process and a consultative process.

Si les membres du comité avaient voulu que ces propositions soient faites, ils les auraient présentées une à une, de manière à ce qu'elles puissent être débattues une à une et votées au Sénat.
If members of the committee had wanted these proposals to come forward, they should have been put before the chamber as distinct proposals, each and every one debated and each and every one decided upon by the Senate.

13. demande que des propositions soient faites sur la mise à disposition des Parlements des pays ACP de moyens financiers, matériels et logistiques complémentaires permettant d'améliorer la concertation entre les sessions entre délégués ACP et de les associer plus étroitement à la préparation des sessions plénières;
13. Calls for proposals to be submitted for the parliaments of ACP states to make additional financial, material and organisational resources available to improve consultation between ACP delegates between sessions and to involve them more closely in the preparation of plenary sessions;

13. demande que des propositions soient faites sur la mise à disposition des Parlements des Etats ACP de moyens financiers, matériels et logistiques complémentaires permettant d'améliorer la concertation entre les sessions entre délégués ACP et de les associer plus étroitement à la préparation des sessions plénières ;
13. Calls for proposals to be submitted for the parliaments of ACP states to make additional financial, material and organisational resources available to improve consultation between ACP delegates between sessions and to involve them more closely in the preparation of plenary sessions;

13. demande, pour assurer une bonne cohésion entre le système de formation et les marchés locaux du travail, que des propositions soient faites quant à la façon de transformer les écoles en des centres éducatifs locaux, ouverts et attrayants
13. Calls, in order to ensure good cohesion between the education system and local labour markets, for proposals on how to transform schools into open and attractive local learning centres;

Cette proposition modifiée fait suite aux avis rendus par le Parlement européen et par le Comité économique et social, qui, tout en soulignant fortement la nécessité d'une action de la Communauté dans ce domaine, ont demandé que des modifications soient introduites sur certains points.
The proposal was amended in response to the opinions delivered by the European Parliament and the Economic and Social Committee. These two institutions, while strongly emphasizing the need for Community action in this field, had asked for certain points to be amended.

L'objectif que la Commission s'était fixé, l'année dernière, à titre demesure de gestion intérieure était que 90% des propositions soient déposés d'ici à la fin de cette année (31 décembre 1988).Nous espérons atteindre cet objectif, ce qui signifie qu'à cette date, la configuration que doit avoir l'Europe après le 31 décembre 1992 apparaîtra clairement dans presque toutes ses modalités (1) COM(88) 650 - 2 - Le Conseil n'a pas fait aussi bien, mais son bilan est en voie d'amélioration du fait que les procédures de vote à la majorité dans le cadre de l'Acte unique commencent à porter vraiment leurs fruits.
The target set by the Commission last year, as a matter of internal administration, was that 90% of the proposals should be "tabled" by the end of the present year (31 December 1988). That target we expect to be met; and it will mean that by then the shape of Europe as it will be after 31 December 1992 will be clearly apparent, virtually in all of its detail (1) COM(88) 650 - 2 - The Council has not done as well although progress is improving as the majority voting rules in the Single Act begin to bite.