Vertaling van "proposition spécialement faite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition spécialement faite
specific invitation

proposition toute faite [ proposition nettement tranchée ]
cut and dried proposal

appel à propositions spécial
special call for proposals

élément d'exposition spécial [ fait sur mesure ]
custom exhibit

proposition faite «sous réserve»
without prejudice proposal

question de privilège | point personnel | explication sur un fait personnel | proposition privilégiée
question of privilege | matter of privilege | point of privilege | question of personal privilege

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[57] Plus précisément, il s'agit des trois hypothèses suivantes : c'est d'abord le cas où la conclusion du contrat a été précédée dans le pays de la résidence habituelle du consommateur d'une proposition spécialement faite (par exemple l'envoi d'un catalogue ou d'une offre de contrat) ou d'une publicité (par voie de radio, télévision, presse écrite, affichage, peu importe) si le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat.
[57] More precisely, the following three hypotheses are concerned. First, where the signing of the contract was preceded in the country of the consumer's habitual residence by a specific proposal (for example the sending of a catalogue or of an offer of contract) or advertising (via radio, television, newspaper, mail, whatever) if the consumer performed in this country the measures needed to conclude the contract.

Dans ses propositions de réforme à mi-parcours dans le cadre d'Agenda 2000, la Commission a fait référence de manière spécifique aux recommandations du rapport spécial de la Cour des comptes relatif au régime des quotas laitiers.
In its Mid Term Reform proposals of Agenda 2000 the Commission has made specific reference to the recommendations of the Court of Auditors Special report on the Milk Quota regime.

Afin de déterminer lequel de l'article 325, paragraphe 4, ou de l'article 83, paragraphe 2, du traité FUE constitue la base juridique appropriée pour la proposition à l'examen, il convient essentiellement de déterminer laquelle de ces dispositions constitue la règle spéciale dans le cas présent: l'article 325, paragraphe 4, du traité FUE constituerait-il la règle spéciale pour les mesures de lutte contre la fraude/de protection des intérêts financiers de l'Union, ou l'article 83, paragraphe 2, constituerait-il la règle spéciale pour certains éléments de l'harmonisation des législations pénales nationales, lorsque cette harmonisation est essentielle pour la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation?
The question whether Article 325(4) or Article 83(2) TFEU is the appropriate legal basis for the proposal under examination therefore basically boils down to the question which of these provisions is lex specialis for a case such as the present one: would Article 325(4) TFEU constitute a lex specialis for measures in the fight against fraud/protection of EU financial interests area or would Article 83(2) TFEU be lex specialis for certain elements of harmonisation of national criminal laws, where this harmonisation is essential for the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures?

35. invite les États membres de l'Union à défendre l'intégrité et la responsabilité du CDH dans le cadre de son réexamen en soutenant la création d'un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations des procédures spéciales, en sus de l'adoption de critères de sélection et d'un processus de nomination plus transparent se fondant sur les références, les compétences, les qualifications et l'expérience des personnes proposées; fait sienne la proposition faite par des ONG de renforcer la capacité d'alerte précoce des procédures spéciales par le biais d'un mécanisme leur permettant de déclencher l'examen automatique d'une situation par le CDH;
35. Calls on EU Member States to defend the integrity and accountability of the UNHRC in the review by supporting the establishment of a follow up-mechanism on the implementation of recommendations of Special Procedures, in addition to the adoption of selection criteria and a more transparent appointments process based on the background, skills, qualifications and experience of nominees; endorses the proposal by NGOs to strengthen the early warning capacity of Special Procedures through a mechanism that allows them to trigger the automatic consideration of a situation by the UNHRC;

32. invite les États membres de l'Union à défendre l'intégrité et la responsabilité du CDH dans le cadre de son réexamen en soutenant la création d'un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations des procédures spéciales, en sus de l'adoption de critères de sélection et d'un processus de nomination plus transparent se fondant sur les références, les compétences, les qualifications et l'expérience des personnes proposées; fait sienne la proposition faite par des ONG de renforcer la capacité d'alerte précoce des procédures spéciales par le biais d'un mécanisme leur permettant de déclencher l'examen automatique d'une situation par le CDH;
32. Calls on EU Member States to defend the integrity and accountability of the UNHRC in the review by supporting the establishment of a follow up-mechanism on the implementation of recommendations of Special Procedures, in addition to the adoption of selection criteria and a more transparent appointments process based on the background, skills, qualifications and experience of nominees; endorses the proposal by NGOs to strengthen the early warning capacity of Special Procedures through a mechanism that allows them to trigger the automatic consideration of a situation by the UNHRC;

33. invite les États membres de l'Union à défendre l'intégrité et la responsabilité du CDH dans le cadre de son réexamen en soutenant la création d'un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations des procédures spéciales, en sus de l'adoption de critères de sélection et d'un processus de nomination plus transparent se fondant sur les références, les compétences, les qualifications et l'expérience des personnes proposées; fait sienne la proposition faite par des ONG de renforcer la capacité d'alerte précoce des procédures spéciales par le biais d'un mécanisme leur permettant de déclencher l'examen automatique d'une situation par le CDH;
33. Calls on EU Member States to defend the integrity and accountability of the UNHRC in the review by supporting the establishment of a follow up-mechanism on the implementation of recommendations of Special Procedures, in addition to the adoption of selection criteria and a more transparent appointments process based on the background, skills, qualifications and experience of nominees; endorses the proposal by NGOs to strengthen the early warning capacity of Special Procedures through a mechanism that allows them to trigger the automatic consideration of a situation by the UNHRC;

34. invite les États membres de l'Union à défendre l'intégrité et la responsabilité du CDH dans le cadre de son réexamen en soutenant la création d'un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations des procédures spéciales, en sus de l'adoption de critères de sélection et d'un processus de nomination plus transparent se fondant sur les références, les compétences, les qualifications et l'expérience des personnes nommées; fait sienne la proposition faite par des ONG de renforcer la capacité d'alerte précoce des procédures spéciales par le biais d'un mécanisme leur permettant de déclencher l'examen automatique d'une situation par le CDH;
34. Calls on EU Member States to defend the integrity and accountability of the UNHRC in the review by supporting the establishment of a follow up-mechanism on the implementation of recommendations of Special Procedures, in addition to the adoption of selection criteria and a more transparent appointments process based on the background, skills, qualifications and experience of nominees; endorses the proposal by NGOs to strengthen the early warning capacity of Special Procedures through a mechanism that allows them to trigger the automatic consideration of a situation by the UNHRC;

Le Comité est convaincu que sa proposition concernant le recours à un intervenant spécial, faite plus haut en rapport avec les articles 38.04 et 38.131 de la LPC, répondrait à bon nombre des inquiétudes formulées par les témoins quant aux effets que pourraient avoir les articles 87, 103 et 104 de la Loi antiterroriste en matière d’ouverture et de transparence et sur l’obligation de rendre compte.
The Committee believes that the special advocate process it recommended earlier in relation to sections 38.04 and 38.131 of CEA would address many of the issues regarding openness, transparency and accountability raised by witnesses is relation to sections 87, 103 and 104 of the Anti-terrorism Act.

Je tiens à préciser que notre proposition a fait l'objet d'un communiqué spécial de Watson Wyatt, publié le 2 mai 2005. Nous avons résumé ce communiqué dans le mémoire présenté au comité le 1 septembre dernier.
I should note that our proposal was first outlined in a Watson Wyatt special memorandum that we published on May 2, 2005, and that we summarized in the brief we provided to the committee on September 1.

Dans les conclusions de la réunion spéciale qui s'est tenue à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 consacrée à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne, le Conseil européen a invité le Conseil "à établir, sur la base de propositions faites par la Commission, des normes minimales garantissant un niveau approprié d'aide juridique pour les affaires transfrontalières dans l'ensemble de l'Union".
In the conclusions to the special meeting held in Tampere on 15 and 16 October 1999 on the creation of an area of freedom, security and justice in the European Union, the European Council invited the Council, on the basis of proposals by the Commission, to establish minimum standards ensuring an adequate level of legal aid in cross-border cases throughout the Union.