Vertaling van "propositions soient connues " (Frans → Engels) :

33. est profondément préoccupé par le caractère généralisé de la fraude à la TVA; souligne que le modèle de perception de la TVA n'a pas changé depuis son introduction; qu'il est obsolète, étant donné les nombreuses modifications que l'environnement technologique et économique a connues; que les initiatives dans le domaine de la fiscalité directe exigent une décision du Conseil, statuant à l'unanimité; regrette que deux initiatives importantes visant à lutter contre la fraude en matière de TVA, à savoir la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA (COM(2012)0428) et la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (COM(2009)0511), soient actuellement bloquées au niveau du Conseil ;
33. Is deeply concerned that VAT fraud is widespread; points out that, since its introduction, the VAT collection model has remained unchanged; stresses that it is outdated, given the many changes to the technological and economic environment that have taken place; stresses that initiatives in the field of direct taxation require a unanimous decision of the Council; deplores the fact that two important initiatives aimed at combating VAT fraud, i.e. the proposal for a Council Directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards a quick reaction mechanism against VAT fraud (COM(2012)0428) and the proposal for a Council Directive amending Directive 2006/112/EC as regards an optional and temporary application of the reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud (COM(2009)0511), are currently blocked in Council ;

13. se félicite de ce que la proposition vise à renforcer le contrôle des exportations d'armes de l'UE à l'effet d'assurer que les armes fabriquées dans l'Union ne soient pas utilisées contre des populations civiles, et qu'elle prévoie des mesures concrètes tendant à limiter la prolifération incontrôlée des armes légères et des armes de petit calibre; invite cependant l'UE à assumer ses responsabilités en ce qui concerne les exportations d'armes du passé, à intensifier et à accélérer les programmes de déminage et de désarmement dans les régions ayant connu des conflits;
13. Welcomes the fact that the EU's draft proposal is aimed at strengthening the monitoring of EU arms exports, with the aim of ensuring that EU-manufactured weapons are not used against civilian populations, and includes concrete steps to limit the uncontrolled proliferation of small arms and light weapons; calls, however, on the EU also to take responsibility for the arms exports of the past and to intensify and speed up de-mining and disarmament programmes in regions in which wars have taken place;

Lors de l'audition de M. Bolkestein, ma collègue Véronique Mathieu avait souhaité "que toute nouvelle proposition, une fois connue, fasse l'objet d'études d'impact afin que les conséquences de cette libéralisation programmée soient connues avant que les dispositions ne soient arrêtées".
During Mr Bolkestein’s hearing, my colleague Véronique Mathieu asked for an undertaking “that any new proposals, once these are known, should be the subject of impact studies to determine the implications of this liberalisation programme before these provisions are adopted”.

Ce qu'il faut, c'est une entente sur la répartition des pouvoirs, et c'est là-dessus que le gouvernement fédéral doit se concentrer afin que ses propositions soient connues et discutées le plus largement possible bien avant la réunion qui aura lieu dans un an.
What is required is agreement on the division of jurisdictions, and it is on this that the federal government must concentrate in order that its proposals be known and discussed as widely as possible, and well in advance of the meeting a year from now.