Traduction de «propositions simples telles » (Français → Anglais) :

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;
whereas, according to the Consultative Working Party of the legal services of the European Parliament, the Council and the Commission, the proposal in question does not include any substantive amendments other than those identified as such in the proposal and whereas, as regards the codification of the unchanged provisions of the earlier acts together with those amendments, the proposal contains a straightforward codification of the existing texts, without any change in their substance;

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance,
whereas, according to the Consultative Working Party of the legal services of the European Parliament, the Council and the Commission, the proposal in question does not include any substantive amendments other than those identified as such in the proposal and whereas, as regards the codification of the unchanged provisions of the earlier acts together with those amendments, the proposal contains a straightforward codification of the existing texts, without any change in their substance,

les propositions approuvées à la majorité simple ou les refus opposés à de telles propositions doivent être motivés, en vue de leur examen ultérieur par le Bureau du Comité.
proposals adopted by simply majority or refusals of such proposals shall be justified in order that they may be examined subsequently by the Committee bureau.

36. souligne l'urgence d'impliquer l'industrie pharmaceutique européenne dans la lutte contre les maladies liées à la pauvreté; estime qu'une nouvelle proposition législative en vue d'un règlement-cadre pour la RD quant à de telles maladies, apportant des incitations concrètes à l'investissement, y compris des mesures simples telles que l'assistance à l'élaboration de protocoles, le renoncement aux redevances et les subventions directes ou indirectes, mais également des incitations élaborées telles que le transfert partiel des droits de brevet vers des médicaments ne portant pas sur des maladies liées à la pauvreté, pourrait être une aide à cet égard;
36. Stresses the urgent need to involve the European pharmaceutical industry in the fight against poverty-linked diseases; believes that this could be helped by a new legislative proposal for a framework regulation for RD in such diseases, which will provide concrete incentives for investment, including simple measures such as protocol assistance, waiving of fees and direct or indirect subsidies, but also advanced incentives such as partial transfer of patent rights to drugs not addressing poverty-linked diseases;

2. souligne l'urgence d'impliquer l'industrie pharmaceutique européenne dans la lutte contre les maladies liées à la pauvreté; estime qu'une nouvelle proposition législative en vue d'un règlement-cadre pour la RD relative à de telles maladies, apportant des incitations concrètes à l'investissement, y compris des mesures simples telles que l'assistance à l'élaboration de protocoles, le renoncement aux redevances et les subventions directes ou indirectes, mais également des incitations élaborées telles que le transfert partiel des droits de brevet vers des médicaments ne portant pas sur des maladies liées à la pauvreté, pourrait être une aide à cet égard;
2. Stresses the urgent need to involve the European pharmaceutical industry in the fight against poverty-linked diseases; believes that this could be helped by a new legislative proposal for a framework regulation for RD in such diseases, which will provide concrete incentives for investment, including simple measures such as protocol assistance, waiving of fees and direct or indirect subsidies, but also advanced incentives such as partial transfer of patent rights to drugs not addressing poverty-linked diseases;

35. souligne l'urgence d'impliquer l'industrie pharmaceutique européenne dans la lutte contre les maladies liées à la pauvreté; estime qu'une nouvelle proposition législative en vue d'un règlement-cadre pour la RD relative à de telles maladies, apportant des incitations concrètes à l'investissement, y compris des mesures simples telles que l'assistance à l'élaboration de protocoles, le renoncement aux redevances et les subventions directes ou indirectes, mais également des incitations élaborées telles que le transfert partiel des droits de brevet vers des médicaments ne portant pas sur des maladies liées à la pauvreté, pourrait être une aide à cet égard;
35. Stresses the urgent need to involve the European pharmaceutical industry in the fight against poverty-linked diseases; believes that this could be helped by a new legislative proposal for a framework regulation for RD in such diseases, which will provide concrete incentives for investment, including simple measures such as protocol assistance, waiving of fees and direct or indirect subsidies, but also advanced incentives such as partial transfer of patent rights to drugs not addressing poverty-linked diseases;

L'Europe doit, me semble-t-il, mettre en place aujourd'hui une véritable politique de codéveloppement liée aux flux migratoires, qui devrait s'articuler, Monsieur le Président, autour de quelques propositions simples, telles que l'élaboration de politiques d'aide aux projets des immigrés, l'élaboration d'instruments qui permettent de drainer leur épargne, l'accueil des étudiants en formation et l'accueil de jeunes stagiaires.
Europe must, I feel, today establish a genuine co-development policy related to migratory flows, which should, Mr President, centre on a few simple proposals, such as the framing of aid policies for projects by migrants, devising instruments for channelling the savings of immigrants, the placement of students in training and the placement of young trainees.

En outre, une simple proposition de directive, telle que la partie requérante l’exige de la Commission, sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes ne serait pas un acte produisant des effets juridiques contraignants pour les tiers, mais une mesure purement intermédiaire et préparatoire.
14 Moreover, a mere proposal for a directive, such as the applicant is demanding from the Commission, on cross-border transfers of seats of companies with share capital and of partnerships would not be an act producing binding legal effects vis-à-vis third parties, but a purely intermediate preparatory measure.

Telle est la proposition de compromis du Parlement, et j’invite la Commission et le Conseil à la prendre sérieusement en compte et à ne pas y voir une simple formalité, car ce serait offensant pour le Parlement.
This is my compromise proposal to Parliament and I call on the Commission and the Council to take it seriously and not to look on it as a mere formality, because that would be insulting to Parliament.

Cette proposition en matière d'étiquetage, qui a été modifiéeet renforcée après examen par le Parlement européen, vise à assurerque, dans tous les cas, les denrées alimentaires qui ont été irradiéesou contiennent des ingrédients simples irradiés soient signalées comme telles sur l'étiquette.
The labelling proposal, which was amended and strengthened following consideration by the European Parliament, is intended to ensure that in all cases, foods which have been irradiated, or contain irradiated single ingredients should bear an indication of this on the label.