Traduction de «propositions qu'elles étaient » (Français → Anglais) :

Sept propositions ont été écartées au cours de la phase de tri et de sélection, parce qu'elles n'avaient pas été présentées dans les délais ou parce qu'elles étaient incomplètes.
Seven applications were excluded during the screening and selection phase, because the proposals had not been submitted on time or were incomplete.

Le 13 juillet 2017, la Commission a adressé un courrier aux autorités polonaises dans lequel elle exprimait ses inquiétudes quant aux propositions législatives en cours sur la réforme du système judiciaire, soulignait l'importance que les autorités polonaises s'abstiennent d'adopter les propositions telles qu'elles étaient rédigées à l'époque, et appelait à la tenue d'un dialogue constructif.
On 13 July 2017, the Commission wrote to the Polish authorities expressing its concerns about the pending legislative proposals on the reform of the judiciary, underlining the importance of refraining from adopting the proposals as they were drafted at that time, and calling for a meaningful dialogue.

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

Cela malgré le fait que, en réalité, la durée de protection des marchés accordée, avant l'accord, aux médicaments de marque déposée égalait celle qu'accordait l'Union européenne et elle avait six mois de plus qu'aux États-Unis. D'après une étude effectuée pour l'association par deux économistes canadiens de renom, spécialistes du domaine de la santé, au début de 2011, les propositions, si elles étaient adoptées, retarderaient l'introduction de nouveaux médicaments génériques au Canada de trois ans et demi en moyenne.
This happened despite the fact that the actual pre-CETA market protected periods provided to brand name drugs in Canada were already consistent with the EU and about six months longer than in the U.S. A study prepared for the CGPA by two leading Canadian health economists in early 2011 estimated that, if adopted, the proposals would delay the introduction of new generic medicines in Canada by an average of three and a half years.

si les propositions en attente cadraient avec les dix priorités de la nouvelle Commission et étaient encore adéquates compte tenu des défis actuels; quelles étaient leurs chances d’être adoptées dans un futur proche; s’il serait possible de les mettre en œuvre avec succès sur le terrain; si elles étaient encore adaptées à leurs objectifs initiaux.
whether the pending proposals are in line with the ten priorities of this Commission and still fit to address current challenges; what their prospects are for adoption in the near future; whether they will can be successfully implemented on the ground; whether they still serve their initial objectives.

Ces organisations ont soumis des propositions solides démontrant qu'elles étaient en mesure de combler les besoins en matière de services et de respecter les priorités du programme, qu'elles étaient dotées de solides pratiques en matière de gouvernance et de gestion financière et qu'elles étaient efficaces sur le plan de l'optimisation des ressources.
These organizations submitted strong proposals that address service needs and programming priorities, have strong governance and financial management practices, and demonstrate value for money.

4. Pourquoi les chaussures pour enfants sont-elles incluses dans la proposition de mesures définitives, alors qu'elles étaient exclues des mesures provisoires?
4. Why are children’s shoes included in the definitive measures proposed when they were excluded from the provisional measures?

Certaines de ces propositions, si elles étaient adoptées, auraient également pour effet de changer de manière fondamentale les exigences canadiennes en matière d'homologation des variétés.
Some of these proposals, if implemented, would also fundamentally change Canada's varietal licensing requirements.

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
(b) they have not undergone any operation beyond that necessary to preserve them in good condition while in that country or while being exported.

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans le pays ou qu'elles étaient exportées.
(b) they have not undergone any operation beyond that necessary to preserve them in good condition while in that country or while being exported.