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Cours d'eau non soumis aux marées
Formulaire de proposition
Formule de proposition
MSO
Médicament en vente libre
Médicament non soumis à prescription
Médicament sans ordonnance
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Projet soumis au vote
Proposition
Proposition
Proposition CE
Proposition d'assurance
Proposition de la minorité
Proposition de loi
Proposition de minorité
Proposition minoritaire
Proposition modifiée
Proposition pendante
Soumis au régime de la concession
Soumis à concession
Soumis à l'action de l'incendie
Soumis à l'action des flammes
Soumis à l'action du feu
Sous l'influence du feu
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation

Vertaling van "soumis des propositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal


proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]




soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu

under fire exposure | under fire conditions


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie

under fire condition | under fire exposure


proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition

application form | application | application for insurance | insurance application


proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire

minority proposal


soumis à concession | soumis au régime de la concession

requiring a licence


médicament en vente libre [ médicament non soumis à prescription | médicament sans ordonnance | MSO ]

over-the-counter drug [ non-prescription drug | non-prescription medicinal product | OTC drug | OTC medicine | over-the-counter medicine ]


proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission de la fiscalité des Premières nations a soumis une proposition encore au stade exploratoire qui porte sur cette question même, proposition en vertu de laquelle un nombre limité de Premières nations intéressées pourraient accorder un titre en fief simple pour certaines ou la totalité des parcelles de terres sur lesquelles elles possèdent un droit réversif, de sorte que, sans égard à qui possède les parcelles, ces parcelles dans leur totalité relèv ...[+++]

There is a proposal, in its early exploratory stages, by the First Nations Tax Commission examining that very issue, whereby a limited number of interested first nations could grant fee simple title to some or all land parcels with a reversionary right to the land to the first nation, so that no matter who owns the land, the land as a whole would be under first nations jurisdiction.


Au début de décembre 2010, CIC a communiqué avec toutes les organisations ayant soumis des propositions pour leur indiquer officiellement si leur proposition avait été retenue ou non.

In early December 2010, the department communicated with all organizations that submitted proposals to provide them with formal notice of whether their proposal was successful or not.


Il a déclaré que vous lui avez soumis trois propositions, si bien que je ne comprends pas très bien. D'une part, M. Jean nous dit qu'il a reçu trois propositions et, d'autre part, vous nous dites que vous n'avez pas soumis trois propositions à son examen.

He did say that you submitted three proposals to him, so I'm a little confused as to.We have on the one hand Mr. Jean saying that he's seen three proposals, and you're saying that you did not submit three proposals.


J’ai présenté cet amendement moi-même car bien que les deux groupes principaux aient soumis une proposition de commission temporaire, ils n’étaient parvenus à aucun accord quant au contenu.

It is an amendment which I submitted myself, because although the two main groups had submitted a proposal for a temporary committee, there was no agreement on the content.


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En raison de la présence d’ignifuges bromés, dont l’octa-BDE et le deca-BDE, dans les équipements électriques et électroniques, la Commission a soumis la proposition suivante : que les États membres mettent sur pied des plans individuels de collecte de ces équipements et assurent leur traitement, leur récupération et leur destruction d’une manière adéquate.

Due in part to the presence of brominated flame retardants, including octa-BDE and deca-BDE, in electrical and electronic equipment, the Commission has proposed that Member States set up separate collection schemes and ensure the proper treatment, recovery and disposal of such equipment.


La Commission a soumis une proposition de directive en 2000.

The Commission submitted a proposal for a directive in 2000.


Pour ce qui est de la rubrique 4, la Commission a soumis des propositions visant à créer un nouvel instrument de flexibilité pour l’aide humanitaire.

On category 4 the Commission has made proposals for a new flexibility instrument for humanitarian aid.


La Commission a soumis une proposition que le Parlement a examinée sous toutes les coutures. Cette proposition a essuyé et continue d’essuyer des critiques virulentes de différents acteurs, et je pense que des négligences ont également pu être commises à la Commission.

The Commission submitted a proposal which Parliament put to the acid test, and which received – and still receives – severe criticism from different sides, and I do think there were omissions on the Commission's side as well.


Le Zaïre s'y oppose, les organismes humanitaires sont sceptiques et même le général Baril ne semble pas y croire, puisqu'il ne recourrait à cette option qu'en tout dernier ressort. Puisque la proposition du gouvernement canadien visant à larguer des vivres rencontre une vive opposition sur le terrain, doit-on comprendre que le ministre a soumis cette proposition sans en évaluer toutes les conséquences?

Since the Canadian government's proposal to drop food has met with strong local opposition, are we to understand that the minister submitted this proposal without considering all the consequences?


Le musée a soumis une proposition en ce sens. La proposition a été présentée au conseil régional de Hamilton-Wentworth, qui a accepté de participer au financement.

This proposal has gone before the Hamilton-Wentworth regional council and it has basically agreed to partial funding.


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