Traduction de «propositions qu'elle avait présentées auparavant » (Français → Anglais) :

dans la proposition qu'elle avait présentée en juin 2011, la Commission incluait déjà un gel nominal des dépenses pour l'agriculture et pour la cohésion.
The Commission proposal of June 2011 already included a nominal freeze in Agriculture and in Cohesion spending.

La Commission salue la décision du Conseil de rouvrir la négociation sur la proposition législative, modifiée, qu’elle avait présentée en 2007 à cet effet.
The Commission welcomes that the Council has agreed to re-commence negotiations on the amended Commission legislative proposal from 2007 towards this aim.

Toutefois, elle a continué à vendre sur le marché intérieur les produits qu’elle avait fabriqués auparavant.
However, the company was still selling its previously produced products on the domestic market.

Le sénateur Murray : Vous disiez tout à l'heure que, au cours des derniers jours vous avez fait une proposition salariale à la Société canadienne des postes, qu'elle avait rejetée pour se replier sur une offre qu'elle avait déposée auparavant.
Senator Murray: Earlier, you said that you had made a wage offer to the Canada Post Corporation in the past few days, which it rejected, only to revert to an offer it had made previously.

La Commission européenne se réjouit que le Conseil ait adopté aujourd'hui une nouvelle directive sur la traite des êtres humains, sur la base de la proposition de directive qu'elle avait présentée au printemps dernier; celle-ci prévoyait des dispositions contraignantes en vue d'empêcher la traite des êtres humains, d'assurer la poursuite effective des auteurs d'infractions et de mieux protéger les victimes, conformément aux normes européennes les plus strictes.
The European Commission welcomes the adoption today by the Council of a new directive on trafficking in human beings. The adoption follows a Commission Directive proposal last spring, with binding legislation to prevent trafficking, to effectively prosecute criminals, and to better protect the victims, in line with the highest European standards.

Elle regrette l'absence de progrès sur la proposition qu'elle a présentée en octobre 2005, et elle estime que le Conseil devrait l'adopter sans tarder.
The Commission regrets the lack of progress on the proposal which it put forward in October 2005 and considers that the quick adoption of its proposal by the Council is indispensable.

Outre les propositions qu'elle avait présentées en vue des actes précités qui ont été arrêtés par le Conseil, la Commission a adopté:
In addition to the Proposals for the above mentioned acts approved by the Council, the Commission has adopted:

Elle confirme dès lors sa détermination à mener à bien la stratégie à deux niveaux qu'elle avait présentée cette même année pour une série de propositions législatives et d'initiatives visant à s'attaquer à des obstacles fiscaux spécifiques, tout en recherchant, sur le long terme, une solution globale autorisant les entreprises à utiliser une base imposable unique (bénéfices imposables) pour l'ensemble de leurs activités paneuropéennes.
The Commission reports that the tax obstacles it identified in 2001 still largely exist. It therefore confirms its commitment to the two-track strategy it presented that year for a series of legislative proposals and initiatives to address specific tax obstacles, as well as for work on a more wide-ranging long-term solution of allowing companies to use a single company tax base (taxable profits) for all their EU-wide activities.

À la suite de la demande qu'elle avait présentée en 1992, les tribunaux espagnols ont déclaré l'entreprise en état de cessation de paiements au mois de mars 1993.
Following an application made by the company in 1992, the Spanish Courts ordered suspension of payments in March 1993.

(23) considérant qu'il convient qu'un État membre reporte de douze mois - et éventuellement de dix-huit mois en cas de position commune du Conseil - l'adoption d'un projet de règle relative aux services uniquement dans l'hypothèse où le projet porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision que la Commission a déjà présentée au Conseil; que cette obligation de report ne pourra être opposée par la Commission à l'encontre de l'État membre concerné que dans le cas où le projet de règle nationale prévoit des dispositions qui ne sont pas conformes au contenu de la proposition qu'elle a présentée;
(23) Whereas it is appropriate for a Member State to postpone for twelve months - or possibly eighteen months in the case of a common position of the Council - the adoption of a draft rule on services only where the draft rule relates to a matter which falls within the scope of a proposal for a directive, regulation or decision which the Commission has already submitted to the Council; whereas this standstill obligation may be imposed by the Commission on the relevant Member State only if the draft national rule contains provisions which are not substantively consistent with the proposal submitted by the Commission;