Traduction de «propositions pourraient porter » (Français → Anglais) :

12. rappelle que le manque de crédits de paiement, essentiellement dû à l'insuffisance des plafonds de paiement et à un sous-financement, a atteint des niveaux sans précédent en 2014 et reste très important en 2015; craint que cette situation continue de compromettre la bonne exécution des nouveaux programmes au titre du CFP 2014-2020 et de pénaliser les bénéficiaires, notamment les autorités locales, régionales et nationales, qui sont confrontées à des difficultés économiques et sociales; se dit préoccupé, bien qu'il soutienne la gestion active des paiements par la Commission, par le report des appels à propositions, par la réduction du préfinancement et par les retards de paiement, qui pourraient porter préjudice à la réalisation des objectifs de la cohésion économique, sociale et territoriale; fait de nouveau part de ses inquiétudes à propos des réductions ad hoc des paiements prévues par le Conseil dans sa lecture des budgets annuels, notamment en ce qui concerne les programmes en faveur de la compétitivité pour la croissance et l'emploi inscrits à la rubrique 1a; invite la Commission à élaborer, pour le 31 mars 2016 au plus tard, un rapport sur les répercussions des retards de paiement sur les bénéficiaires entre 2013 et 2015 et sur l'incidence en matière de mise en œuvre des programmes;
12. Recalls that payment shortages, largely due to insufficient payment ceilings and under-budgeting, reached unprecedented heights in 2014 and remain acute in 2015; fears that this will continue to jeopardise the proper implementation of the new 2014-2020 MFF programmes, and to penalise the beneficiaries, especially local, regional and national authorities, who are facing economic and social constraints; while supporting active management of payments by the Commission, is concerned at the postponement of calls for proposals, at the reduction of pre-financing and at late payments, which might prove detrimental to the attainment of the objectives of economic, social and territorial cohesion; reiterates its concern over the ad hoc cuts in payments introduced by the Council in its reading of the annual budgets, including in programmes for competitiveness for growth and jobs under heading 1a; calls on the Commission to prepare a report regarding the impact on beneficiaries to whom the Union payments in 2013-2015 have been delayed, as well as the impact on the implementation of programmes, by 31 March 2016 at the latest;

Les éléments de ces propositions pourraient porter sur l'élaboration de procédures opérationnelles communes claires qui énoncent des règles claires d'engagement concernant la participation à des opérations conjointes en mer, tenant dûment compte de la nécessité d'assurer la protection des personnes en ayant besoin qui se déplacent au sein de flux mixtes, conformément au droit international ainsi qu'une coopération opérationnelle accrue entre l'agence Frontex et les pays d'origine et de transit et l'examen de la possibilité d'affréter régulièrement des vols de retour communs financés par l'agence Frontex.
Elements of these proposals could contain preparation of clear common operational procedures containing clear rules of engagement for joint operations at sea, with due regard to ensuring protection for those in need who travel in mixed flows, in accordance with international law as well as increased operational cooperation between Frontex and countries of origin and of transit and examination of the possibility of regular chartering financed by Frontex.

Il appartient à l'Union européenne de formuler des propositions qui pourraient porter sur des produits visés par la gestion de l'offre.
It is up to the European Union to make proposals that may relate to products under supply management.

[I]l appartient à l'Union européenne de formuler des propositions qui pourraient porter sur des produits visés par un régime de gestion de l'offre.
[I]t's up to the European Union to make proposals that may relate to protocols under supply management.

9. se déclare préoccupé par les faits récents qui pourraient porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et pour s'abstenir de toute tentative visant à exercer un contrôle direct ou indirect sur le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne l'urgente nécessité d'une réforme juridique du secteur des médias et se félicite par conséquent de la proposition relative à un organisme public de radiodiffusion en Ukraine; se félicite aussi des assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes qu'un cadre juridique nécessaire pour mettre en place un organisme de radiodiffusion de service public sera fixé pour la fin de l'année;
9. Is concerned about recent developments that could undermine the freedom and pluralism of the media; calls upon the authorities to take all necessary measures to protect these essential aspects of a democratic society and to refrain from any attempts to control, directly or indirectly, the content of the reporting in the national media; stresses the urgent need for a legal reform of the media sector and therefore welcomes a recent proposal for Public Service Broadcasting in Ukraine; also welcomes public assurances by the Ukrainian authorities that a legal framework needed to establish a public service broadcaster will be concluded by the end of the year;

La proposition donne une liste détaillée des trente-et-un secteurs sur lesquels les mesures pourraient porter, mais l'utilisation du terme "notamment" dans l'introduction ôte à cette liste tout caractère d'exhaustivité.
The proposal gives a detailed list of 31 sectors to which measures may relate, but the inclusion of "inter alia" in the introduction makes it non-exhaustive.

Je citerai en particulier celles visant la non-extension du contrôle préalable à de nouvelles propositions, la simplification des délais ou le refus d'enregistrer les allégations verbales qui pourraient porter atteinte à la sécurité juridique.
I would refer in particular to those concerning not extending ex ante control to new cases, simplifying the calculation of deadlines and rejecting the recording of oral submissions which could affect legal certainty.

Toutefois, s'agissant de certains sujets importants, le rapport ne soutient pas l'objectif de la Commission concernant les points suivants : le champ d'action de l'Autorité, la composition de son conseil d'administration, le système d'alerte rapide, les procédures en cas de conflit d'avis scientifiques, les modifications qui pourraient porter préjudice à la capacité de la Communauté de mener des négociations au sein de forums internationaux et certains amendements qui s'écartent de la nature horizontale de cette proposition.
However, on some important issues, the report does not support the Commission's objective in relation to the following: the scope of the Authority; the composition of the Management Board; the rapid alert system; procedures in case of diverging scientific opinion; amendments that could prove detrimental to the Community's ability to negotiate in international fora; and some amendments that deviate from the horizontal nature of this proposal.

En ce qui concerne les ecemptions a accorder par la Commission dans des cas de difficultes techniques ou economiques la Commission craint que de larges exemptions pourraient faire perdre les bebefices de cette proposition pour l'environnement et pourraient porter atteinte a l'unite du marche interieur tout en creant des incertitudes dans le secteur industriel.
As regards the exemptions to be granted by the Commission in cases of technical or economic difficulty, the Commission fears that too many exemptions could nullify the environmental advantages of such a proposal and could adversely affect the unity of the internal market and create uncertainty in industry.