Vertaling van "larges exemptions pourraient " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les ecemptions a accorder par la Commission dans des cas de difficultes techniques ou economiques la Commission craint que de larges exemptions pourraient faire perdre les bebefices de cette proposition pour l'environnement et pourraient porter atteinte a l'unite du marche interieur tout en creant des incertitudes dans le secteur industriel.
As regards the exemptions to be granted by the Commission in cases of technical or economic difficulty, the Commission fears that too many exemptions could nullify the environmental advantages of such a proposal and could adversely affect the unity of the internal market and create uncertainty in industry.

Si nous avons utilisé cette définition — et je comprends que cela puisse porter à confusion, car il y a d'autres définitions de « fonctionnaire public » dans le Code criminel —, c'est pour limiter la catégorie de personnes qui peuvent se prévaloir de cette exemption, de façon à ne pas élargir l'utilisation de l'identité cachée au cours d'une enquête à une catégorie plus large que celle des personnes qui pourraient se prévaloir de l'article 25.1.
The reason we have used that definition — and I understand it is confusing because there are other definitions of " public officer'' in the Criminal Code — is to narrow the scope of the class of people who can make use of this exemption, so as not to broaden the use of covert ID in the course of investigation to a class larger than those who could make use of section 25.1.