Vertaling van "propositions législatives supplémentaires seraient nécessaires " (Frans → Engels) :

Compte tenu des résultats fournis par l'indice DESI, la Commission présentera en mai le bilan de son examen à mi-parcours de la stratégie pour un marché unique numérique, afin de définir les domaines dans lesquels des efforts ou des propositions législatives supplémentaires seraient nécessaires pour relever les défis à venir.
Taking into account the DESI results, the Commission will unveil its mid-term review of the Digital Single Market strategy in May to identify where further efforts or legislative proposals may be needed to address future challenges.

* de faire des propositions en vue de présenter les nouvelles initiatives législatives qui seraient nécessaires pour mettre en oeuvre la politique commune.
* Making proposals for new legislative initiatives as necessary to implement the common policy.

À la fin des négociations en cours sur le CFP, la Commission fera le point de la situation et, si cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique sur l'eau, elle fera des propositions législatives supplémentaires en ce qui concerne, par exemple, la tarification, les mesures de rétention naturelle des eaux et les objectifs en matière d'utilisation rationnelle de l'eau.
At the end of the current MFF negotiations, the Commission will take stock of their result, and, should it prove necessary to achieve the water policy objectives, will make additional legislative proposals, as appropriate, on, for example, metering, NWRMs and water efficiency targets.

Pour autant, la situation actuelle reste caractérisée par une disparité sur les plans juridique et pratique et des mesures supplémentaires seraient nécessaires pour établir des conditions égales au niveau européen
However, the current situation remains in legal and practical terms diversified and further steps would be needed to establish a European level playing field

28. insiste également auprès de la Commission pour qu'elle présente la révision de la directive sur l'écoconception ainsi que les propositions législatives qui seraient nécessaires;
28. Urges the Commission to come forward with the revision of the Ecodesign Directive and to present any necessary legislative proposals;

Le rapport d’évaluation des risques révèle que très peu d’éléments scientifiques probants sont disponibles concernant le 5-(2-aminopropyl)indole et souligne que des travaux de recherche supplémentaires seraient nécessaires pour définir les risques sanitaires et sociaux que fait peser cette substance.
The Risk Assessment Report reveals that there is limited scientific evidence available on 5-(2-aminopropyl)indole and points out that further research would be needed to determine the health and social risks that it poses.

11. demande à la Commission d'intégrer l'adaptation lors de la rédaction ou de la modification de la législation, des stratégies et des programmes de financement, actuels et futurs, ayant une incidence territoriale, de manière à limiter les effets du changement climatique; demande à la Commission de faire une analyse exhaustive des instruments financiers européens existants et de leur utilisation au profit de mesures d'adaptation au changement climatique dans le cadre de leurs champs d'application initiaux, ainsi que d'indiquer où des financements supplémentaires seraient nécessaires;
11. Asks the Commission to include adaptation when drawing up and modifying existing and all forthcoming legislation, strategies and funding projects with a spatial impact, so as to limit the effects of climate change; calls on the Commission to carry out a comprehensive analysis of existing European financial instruments and their use for climate change adaptation measures in their original fields of application and to indicate where additional funding would be needed;

La Commission a-t-elle connaissance des récentes propositions de Iarnrod Eireann - l'entreprise publique des chemins de fer irlandais - qui envisage de mettre fin à certains services de transport de marchandises, ce qui aurait pour effet, selon les estimations, que 400 camions supplémentaires seraient nécessaires chaque jour pour acheminer les marchandises par route ?
Is the Commission aware of recent proposals from Ireland's government-owned rail freight operator, Iarnrod Eireann, to withdraw from certain rail freight operations? This proposal would lead to an estimated additional 400 extra trucks involved in transporting freight by road each day.

Il devrait donc permettre de dire si les délais prévus ont été ou peuvent être respectés, si les actions menées ont permis d'atteindre l'objectif fixé et, dans la négative, quelles autres mesures seraient plus appropriées, ou quelles mesures supplémentaires seraient nécessaires, pour atteindre l'objectif fixé.
It should therefore make it possible to say whether the deadlines originally laid down have been or could have been complied with, or if the operations conducted made it possible to achieve the desired goal and, if not, what other measures would be more appropriate or what additional measures will be needed to achieve the objective laid down.