Traduction de «propositions gouvernementales proposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet politique | proposition gouvernementale
envisaged policy | policy intention

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposeur | proposeuse | proposant | proposante | auteur de la proposition | auteure de la proposition
introducer | mover

droit de faire des propositions | droit de proposer
right to make motions | right to table a motion

faire une proposition | proposer
move

Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes
Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation

proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)
to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)

Examen et traitement proposé [ Rapport d'examen et proposition de traitement ]
Condition Report and Treatment Proposal

droit de faire des propositions (1) | droit de proposer (2)
right to make motions (1) | right to table a motion (2)

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. prend note de la proposition d'augmenter de 7,3 % le budget de l'instrument de préadhésion pour le prochain cadre financier pluriannuel (de 11 668 000 000 EUR en 2007–2013 à 12 520 000 000 EUR en 2014–2020, à prix constants de 2011) et se félicite des changements proposés, notamment en ce qui concerne la meilleure différenciation de l'assistance conformément aux besoins spécifiques de chaque pays bénéficiaire, les mesures incitatives pour la bonne performance, l'approche sectorielle, la conditionnalité, la transparence et la responsabilité, la meilleure exploitation des instruments et la collaboration avec les partenaires en vue de donner une nouvelle dimension au levier financier et politique; demande une simplification des règles de financement pour réduire la charge administrative et renforcer la participation de la société civile et des organisations non gouvernementales dans les programmes de financement; encourage le maintien de l'aide aux réformes institutionnelles et au renforcement des capacités du secteur public en vue d'établir des structures institutionnelles fiables pour la gestion des fonds dans les pays bénéficiaires; souligne la nécessité de poursuivre les efforts dans la lutte contre la corruption;
2. Notes the suggested increase of 7.3 % in the Instrument for Pre-Accession for the next multiannual financial framework (from EUR 11.668 billion in 2007–2013 to EUR 12.520 billion in 2014–2020, in constant 2011 prices) and welcomes the proposed changes, in particular as regards enhanced differentiation of assistance according to the specific needs of each beneficiary country, incentives for good performance, the sector-based approach, conditionalities, transparency and accountability, and the improved use of instruments and collaboration with partners to create greater financial and policy leverage; calls for a simplification of funding rules in order to reduce the administrative burden and enhance the participation of civil society and non-governmental organisations in funding programmes; favours continued support for institutional reforms and public sector capacity building, with the view of establishing reliable institutional structures for the management of funds in beneficiary countries; emphasises the need for continuous efforts in the fight against corruption;

Nous aimons ce projet de loi parce que, contrairement à la proposition gouvernementale, il nous propose 1990 comme année de référence, celle qui est actuellement préconisée par le Protocole de Kyoto.
We like this bill because, unlike the government's proposal, it establishes 1990 as the reference year, as provided by the Kyoto protocol.

13. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);
13. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission’s proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the court proceedings; stresses that minors need special attention, treatment, protection, assistance and guidance when they are victims of organised crime; calls on the Commission to set out clear guidelines for assisting court witnesses, informers, whistleblowers and their families, according them European transnational legal status and extending any protection granted to them within the Member States, if so requested by the Member State of origin of the informers, witnesses or whistleblowers; proposes establishing a European fund to protect and assist victims of organised crime and court witnesses, including via support for nongovernmental anti-mafia and anti-racketeering associations recognised by Member States; welcomes the adoption by some Member States of legislative provisions designed to improve the protection of witness and informers in cases related to organised crime (e.g. by allowing the use of remote court hearings);

9. soutient la proposition visant à instaurer une "Journée maritime européenne" annuelle ; est d'avis que cette journée d'action devrait être mise à profit pour souligner l'importance de la politique maritime en dehors des milieux professionnels, avec la participation des citoyens, des écoles, des universités et des organisations non gouvernementales; rappelle à la Commission qu'elle avait proposé, pour promouvoir les bonnes pratiques, qu'un prix soit attribué aux régions maritimes exemplaires;
9. Supports the proposal to establish an annual 'European Maritime Day'; considers that such an action day should be used to highlight the significance of maritime policy outside maritime circles, with the participation of ordinary citizens, schools, universities and non-governmental organisations; reminds the Commission of its proposal for a prize to be awarded to exemplary maritime regions as a way of promoting best practice;

(Le document est déposé) Question n 164 M. Peter Julian: En ce qui concerne les groupes de travail du Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP): a) quelles modifications de la réglementation, mesures d’harmonisation des réglementations, modifications de procédure et nouveaux programmes sont proposés par chacun des groupes de travail du PSP; b) dans chacun des domaines couverts par les groupes de travail, quelles propositions ont été formulées et lesquelles sont à l’origine de modifications de la réglementation, de mesures d’harmonisation des réglementations, de modifications de procédure et de nouveaux programmes; c) quels sont les noms de tous les sous-groupes de travail, leur mandat et les sujets qui leur sont confiés; d) quel est le pays, l’organisation et le ministère responsable de chaque sous-groupe de travail; e) qui sont les dirigeants et les membres de chacun des sous-groupes de travail; f) combien d’heures-personnes chaque division chargée d’une partie du PSP a-t-elle consacrées à des tâches liées au PSP en 2005, en 2006 et en 2007; g) quelle est la part, par division, des activités liées au PSP pour les années 2005, 2006 et 2007; h) de quel groupe de travail et sous-groupe de travail relèvent les questions de droit d’auteur; i) quel rôle les négociations courantes dans le contexte du PSP ont-elles joué dans la formulation de la réforme gouvernementale de la législation sur le droit d’auteur; j) à quelles rencontres du PSP a-t-on abordé la question de la réforme du droit d’auteur et qui étaient les participants; k) quel est le degré de coordination entre les groupes de travail du PSP et leurs sous-groupes de travail; l) quelle est la nature de cette coordination pour laquelle le gouvernement a dit avoir embauché plusieurs personnes dans les ministères de la Sécurité publique et de l’Industrie; m) quels sont les mandats et responsabilités de ces personnes; n) à quel niveau discute-t-on des compromis possibles entre les divers groupes ...
(Return tabled) Question No. 164 Mr. Peter Julian: With regard to the Security and Prosperity Partnership (SPP) working groups: (a) what are the regulatory changes, regulatory harmonization, procedural changes, and new programming initiatives proposed by each SPP working group; (b) what are the proposal and the proposals that have led, or are leading to regulatory changes, regulatory harmonization, procedural changes, and new programming initiatives, in every area covered by each working group; (c) what are the names of any and all sub-working groups along with a description of their tasks and issues to cover; (d) what is the lead country, the agency and the department responsible for each sub-working group; (e) who are the lead officials and the members for each sub-working group; (f) how many person-hours each division with responsibility for a part of the SPP has dedicated to SPP-related tasks, by year for 2005, 2006 and 2007; (g) what share, by division, do SPP-related tasks account by year for 2005, 2006 and 2007; (h) in which working group and sub-working group are copyright-related issues covered; (i) what role have the ongoing SPP negotiations in this area played in the formulation of the government’s copyright-reform legislation; (j) at which SPP meetings was Canadian copyright reform discussed, and who were the participants; (k) how much coordination is there among SPP working groups and their sub-working groups; (l) what is the nature of this coordination, for which the government has indicated it has hired several individuals in the Public Safety and Industry Departments; (m) what are the duties and responsibilities of these individuals; (n) at what level are tradeoffs among the various working groups discussed; (o) how does the North American Competitiveness Council (NACC) interact with the sub-working groups; (p) how often do NACC members interact with officials working on SPP-related projects; (q) who are the lead NACC contacts for eac ...

21. salue les propositions de la Commission destinées à mettre l'accent sur le soutien de l'UE à une pluralité de partenaires de mise en œuvre, notamment les organisations non gouvernementales (ONG), l'Organisation des Nations unies (ONU) et le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et approuve les critères proposés pour la sélection des partenaires; invite la Commission à aider les organismes de mise en œuvre des nouveaux États membres (autrement dit les Douze, c'est-à-dire les dix pays qui ont adhéré à l'UE en 2004, avec la Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré en 2007) à participer pleinement aux activités d'aide humanitaire; estime que le Consensus doit reconnaître et mieux définir rôles, mandats et avantages comparatifs des différents acteurs de l'action humanitaire, de manière à éviter entre eux un conflit de mandats ou une compétition pour les ressources; pense que l'UE devrait apporter son soutien, au sein de la communauté humanitaire, à l'édification de capacités, en veillant en particulier aux capacités locale et régionale; croit qu'il convient d'accorder une attention particulière au rôle que joue les ONG, les sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les acteurs de la société civile, tant du Sud que du Nord, non seulement en apportant de l'aide mais aussi en développant des politiques qui répondent aux besoins réels et aux préoccupations des partenaires locaux au Sud et en gagnant le soutien des citoyens européens;
21. Welcomes the Commission's proposals to underline the EU’s support for a plurality of implementing partners, in particular NGOs, the UN and the Red Cross/Red Crescent Movement, and supports its proposed criteria for partner selection; calls on the Commission to help implementing agencies from the new Member States (the EU-12, i.e., the ten new Member States, which acceded to the EU in 2004, and Bulgaria and Romania, which acceded to the EU in 2007) become fully integrated into humanitarian aid activities; considers that the Consensus should recognise and further define the different roles, mandates and comparative advantages of the various humanitarian actors, in order to avoid a conflict of mandates and competition for resources among them and that the EU should support capacity-building within the humanitarian community, with particular attention to local and regional capacity; believes that special attention should be given to the role of NGOs, the National Red Cross and Red Crescent Societies and civil society actors, both from the South and the North, not only in the delivery of aid, but also in developing policies that reflect the real needs and concerns of local partners in the South and in gaining the support of European citizens;

Ce qui m'inquiète également, c'est la très grande importance accordée dans ce projet de loi aux pouvoirs du ministre et à son pouvoir discrétionnaire, ce qui, bien entendu, va à l'encontre des fondements du Parlement qui doit examiner les propositions gouvernementales, proposer des solutions de rechange et discuter des questions importantes.
My second area of concern involves the extensive reliance placed in this bill on ministerial powers and ministerial discretion, which of course subverts the very basis of Parliament, which is to scrutinize government proposals, provide alternatives and debate important issues.

Cependant, le rapporteur pour avis estime que cette proposition ne prend pas suffisamment en considération la nature spécifique et les aspects non financiers de l'aide au développement, et propose, par conséquent, d'accorder une exemption aux organisations non gouvernementales qui fournissent une valeur ajoutée en permettant d'atteindre les groupes ciblés par l'aide, ce qu'il est difficile d'accomplir par le biais des canaux officiels, travaillent à sensibiliser le public aux problèmes de développement et contribuent au partenariat Nord - Sud dans son ensemble.
However, the draftsperson believes that the proposal does not regard sufficiently the specific nature and non-financial aspects of the development aid and, thus, proposes to grant an exemption to the NGOs, who provide added value by reaching the target groups for aid that are difficult through the official channels, work to raise the public awareness of the development issues and contribute to the overall North-South partnership.

Tout comme la version préliminaire du projet de loi C-40, le projet de loi C-43 propose l'abrogation de la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, abrogation qui entraînera la dissolution de l'Office des prix des produits de la pêche ainsi que des modifications subséquentes à cinq autres lois fédérales afin de tenir compte de cette proposition gouvernementale.
Like the preliminary version of Bill C-40, Bill C-43 proposes to repeal the Fisheries Prices Support Act, which will result in the dissolution of the Fisheries Prices Support Board and in subsequent amendments to five other federal acts, to reflect the government proposal.

Ce qu'il propose n'a pas fait l'objet d'une demande des autorités gouvernementales, alors que la proposition avancée par les ministres de la Francophonie est celle qui a justement été demandée par le représentant du gouvernement du Burundi.
The hon. member's suggestion has not been made by government authorities. The solution proposed by the ministers of the Francophonie is precisely the one requested by the Burundi government official.