Traduction de «propositions finalisées seront » (Français → Anglais) :

72. escompte que la Commission soutiendra sans réserve le souhait du Parlement européen que les positions politiques convenues par le Conseil européen soient négociées entre le Parlement et le Conseil, représenté par le Conseil des affaires générales, avant que le Conseil soumette officiellement ses propositions en vue d'obtenir l'aval du Parlement sur le règlement concernant le cadre financier pluriannuel conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels seront menées conformément à la procédure législative ordinaire et finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils sont consacrés par le traité; réaffirme qu'il est très préoccupé par le fait que les conclusions du Conseil européen pourraient préjuger des négociations législatives;
72. Expects the Commission to clearly support the European Parliament demands that political positions agreed by the European Council, be negotiated between Parliament and the Council, as represented by the General Affairs Council, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; underlines that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes must be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty; reiterates that it is very much concerned that the conclusions of the European Council could pre-empt the legislative negotiations;

9. demande à la Commission de défendre ses propositions du 29 juin 2011 sur le prochain cadre financier pluriannuel et de jouer son rôle d'"honnête médiateur" dans les négociations interinstitutionnelles afin d'obtenir l'approbation du Parlement pour le règlement CFP; lui demande également de garantir que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels seront menées conformément à la procédure législative ordinaire et finalisées une fois qu'un accord sur leurs enveloppes financières aura été conclu;
9. Calls on the Commission to defend its proposals of 29 June 2011 regarding the next Multilateral Financial Framework, and to play a role of honest broker in the inter-institutional negotiations with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation; urges the Commission to ensure that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes will be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached;

5. demande instamment que les positions politiques convenues par le Conseil européen fassent l'objet de négociations entre le Parlement et le Conseil, représenté par le Conseil "Affaires générales", avant que le Conseil soumette officiellement ses propositions en vue d'obtenir l'approbation du Parlement sur le règlement relatif au CFP, conformément à l'article 312 du traité; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels seront menées conformément à la procédure législative ordinaire et finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils consacrés par le traité;
5. Strongly demands that political positions agreed by the European Council be negotiated between Parliament and the Council, as represented by the General Affairs Council, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 of the Treaty; stresses that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes will be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty;

Les consultations avec le personnel et ses représentants sont en cours et se poursuivront jusqu'en juillet, après quoi les propositions finalisées seront adoptées par la Commission.
Consultation with staff and staff representatives is now under way and will continue until July, after which finalised proposals will be adopted by the Commission.

L'objectif poursuivi est la compilation, d'ici les vacances d'été, de propositions finalisées, qui seront soit des propositions de la Commission, qui ont force de loi, soit des propositions soumises à cette Assemblée et au Conseil, qui nécessiteront la révision du Statut des fonctionnaires.
This is with a view, by the summer break, to compiling finalised proposals either for Commission decisions – which have the force of law – or proposals to this House and the Council where amendments to the Staff Regulations are required.

Une fois finalisées, ces propositions seront adoptées par le Collège et soumises au Conseil vers la fin 2001.
When finalised, they will be adopted by the College and submitted to the Council at the end of 2001.