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Explication sur un fait personnel
Point personnel
Proposition faite «sous réserve»
Proposition nettement tranchée
Proposition privilégiée
Proposition spécialement faite
Proposition toute faite
Question de privilège

Vertaling van "propositions faites récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
proposition faite «sous réserve»

without prejudice proposal


Déclaration sur la situation au Moyen-Orient et la question de Palestine, compte tenu des faits nouveaux intervenus récemment

Declaration on the Situation in the Middle East and the Question of Palestine in the Light of Recent Developments


proposition toute faite [ proposition nettement tranchée ]

cut and dried proposal




question de privilège | point personnel | explication sur un fait personnel | proposition privilégiée

question of privilege | matter of privilege | point of privilege | question of personal privilege
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les efforts et les initiatives qui vont être conduits par les 27 pour leur propre défense, sur la base des propositions faites récemment par Federica Mogherini et par la Commission européenne, nous devrons donc ouvrir la possibilité d'une coopération bilatérale, le moment venu, avec le Royaume-Uni.

In the 27's work on their own defence, based on proposals by Federica Mogherini and the Commission, we should keep open the possibility of bilateral cooperation with the United Kingdom.


L'introduction de systèmes harmonisés de télé péage, qui a fait récemment l'objet d'une proposition de directive de la part de la Commission [40], réduira la congestion, et donc le risque d'accidents, au niveau des gares de péage.

The introduction of harmonised electronic toll systems on which the Commission recently submitted a proposal for a Directive [40] will reduce congestion and hence the risk of accidents at toll stations.


À la suite de l’accord des États membres de l’UE sur la Convention de La Haye (traité multilatéral sur les conflits de lois en matière de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire[19]), la Commission a fait une proposition en vue de sa signature, mais certains États membres et la BCE ont récemment exprimé des réserves au sujet de ladite convention.

Following EU Member States agreement to The Hague Convention (a multilateral treaty on conflicts of law for securities held with an intermediary[19]), the Commission made a proposal for signature but recently some Member States and the ECB have expressed concerns with the Convention.


La Commission a récemment procédé à l'examen à mi-parcours de sa stratégie pour un marché unique numérique – l'une des grandes priorités de la Commission Juncker – à l'occasion duquel elle a fait le point sur les progrès accomplis mais a aussi invité les colégislateurs à donner rapidement suite à l'ensemble des propositions déjà présentées.

The Commission reviewed recently its Digital Single Market strategy – one of the top priorities of the Juncker Commission – taking stock of the progress made, but also calling on co-legislators to swiftly act on all proposals already presented.


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43. déplore la proposition faite récemment par la Commission d'accorder au Pakistan un contingent tarifaire à droit nul pour l'exportation vers l'Union de 100 000 tonnes d'éthanol par an pour une période de trois ans; souligne que, contrairement aux intentions déclarées, cette proposition n'apportera pas une aide directe et immédiate aux Pakistanais touchés par les pluies de mousson; estime également que cette proposition est préjudiciable à l'industrie, naissante et sensible, des énergies renouvelables de l'Union et ne cadre donc pas avec les politiques de l'Union en matière de changement clim ...[+++]

43. Deplores the recent Commission proposal to grant Pakistan a zero-duty tariff rate quota for exporting to the EU 100 000 tonnes of ethanol per year for a period of three years; stresses that this proposal, contrary to its declared intentions, would not provide direct and immediate assistance to the Pakistani people suffering from the monsoon rains; considers also that this proposal is detrimental to the nascent and sensitive EU renewable energy industry and is therefore not consistent with the EU climate change, energy and rural development policies, nor with the EU mult ...[+++]


La proposition de modification du règlement est la réponse de la Commission face au mauvais usage qui a été fait récemment du système communautaire des visas.

The proposed amendment to the regulation represents the Commission’s response to the recent misuse of the Community visa system.


174. exprime son inquiétude quant au respect de la procédure équitable dans l’Union européenne et ses États membres, en particulier après que des propositions aient été faitescemment concernant l’utilisation de «preuves secrètes», permettant à des gouvernements d’utiliser contre des personnes des preuves que celles-ci sont dans l’impossibilité de contester, ou même de voir, ce qui serait une violation flagrante des normes et principes européens en matière de droits fondamentaux;

174. Expresses concern in relation to respect for a fair trial in the European Union and its Member States and, in particular, in relation to recent proposals on ‘secret evidence’ allowing the government to use evidence against individuals which they would be unable to challenge, or even to see, which would be in striking contradiction with European fundamental rights and standards;


2. se dit inquiet des conséquences sociales de l'augmentation des prix des logements, du chauffage et du transport, notamment pour les groupes à bas revenus, pauvres et vulnérables, et prie instamment les États membres d'adopter des mesures appropriées pour garantir la modération des prix de ces services, ainsi que leur accès, y compris par le soutien ciblé aux revenus et par des mesures incitatives visant à améliorer l'efficacité énergétique des logements, afin d'assurer la mobilité et d'éviter l'exclusion sociale et la paupérisation; accueille favorablement, à cet égard, la proposition faite récemment par ...[+++]

2. Expresses its concern over the social consequences of increased housing, heating and transport costs, in particular for low-income, poor and vulnerable groups, and urges Member States to adopt appropriate measures to ensure affordability and access to these services, including both targeted income support and incentives to improve household energy efficiency, in order to ensure mobility and avoid social exclusion and pauperisation; welcomes in this context the recent proposal by the President of the Eurogroup that EU Member States ...[+++]


En outre, la Commission accueille favorablement la proposition faite récemment par le maire d'Athènes d'instituer une «capitale écologique de l'Europe», sur le modèle de la capitale européenne de la culture.

The Commission also welcomes the recent proposal made by the Mayor of Athens for the introduction of a 'European Ecological Capital' modelled on the European Capital of Culture.


Certains États membres examinent eux aussi actuellement la question de la coopération avec les ONG ou l'ont fait récemment, et leurs propositions ont apporté une contribution utile au présent document de discussion.

Some Member States are also currently addressing the question of co-operation with NGOs or have done so recently and their proposals have provided a useful input to this Discussion Paper.




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propositions faites récemment ->

Date index: 2023-06-18
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