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Concubin
Concubine
Conjoint de fait
Conjoint de fait de même sexe
Conjointe de fait
Conjointe de fait de même sexe
Explication sur un fait personnel
Exposé conjoint des faits
Garde conjointe
Garde faite conjointement
Point personnel
Proposition conjointe
Proposition faite «sous réserve»
Proposition privilégiée
Proposition spécialement faite
Question de privilège
épouse de fait
époux de droit commun
époux de fait

Vertaling van "propositions faites conjointement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]


conjoint de fait [ conjointe de fait ]

common-law partner


garde conjointe | garde faite conjointement

joint custody


proposition faite «sous réserve»

without prejudice proposal


proposition conjointe | proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

joint proposal | joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy




conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner




exposé conjoint des faits

agreed statement of fact | statement of agreed facts


question de privilège | point personnel | explication sur un fait personnel | proposition privilégiée

question of privilege | matter of privilege | point of privilege | question of personal privilege
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
55. estime qu'il conviendrait de procéder à un refinancement progressif des dettes excessives via un fonds d'amortissement, sur la base de la proposition faite par le Conseil allemand d'experts économiques, qui prévoit la création temporaire d'un fonds qui serait alimenté par toutes les dettes supérieures à 60 % des États membres qui remplissent certains critères, la dette étant refinancée sur une période d'environ 25 ans, le fonds ainsi créé contribuant, conjointement avec la mise en œuvre de ...[+++]

55. Considers that there should be a gradual roll-over of excessive debt into a redemption fund, based on the proposal of the German Economic Council of Experts, which foresees the temporary creation of a fund that would be fed with all the debt over 60 % of Member States which fulfil certain criteria, the debt being redeemed over a period of about 25 years, thus creating a fund which, together with the enforcement of all existing mec ...[+++]


72. rappelle la proposition faite dans sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine , proposition réitérée par la suite dans ses résolutions du 27 avril 2006 et du 24 avril 2008 adoptées dans la perspective des sommets Union européenne – Amérique latine-Caraïbes de Vienne et de Lima, en vue d'élaborer une charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité qui, sur la base de la charte des Nations unies, autoriserait des actions et des initiatives ...[+++]

72. Recalls once again the proposal made in its resolution of 15 November 2001 on a global partnership and a common strategy for relations between the EU and Latin America – subsequently repeated in its resolutions of 27 April 2006 and 24 April 2008 respectively adopted with a view to the Vienna and Lima EU-LAC Summits – to draw up a Euro-Latin American Charter for Peace and Security which, on the basis of the UN Charter, would allow for joint political, strategic and security-related actions and initiatives; calls on the Council and the Commission to take active steps to realise this ambitious goal and to support this proposal at the n ...[+++]


72. rappelle la proposition faite dans sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine , proposition réitérée par la suite dans ses résolutions du 27 avril 2006 et du 24 avril 2008 adoptées dans la perspective des sommets Union européenne – Amérique latine-Caraïbes de Vienne et de Lima, en vue d'élaborer une charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité qui, sur la base de la charte des Nations unies, autoriserait des actions et des initiatives ...[+++]

72. Recalls once again the proposal made in its resolution of 15 November 2001 on a global partnership and a common strategy for relations between the EU and Latin America – subsequently repeated in its resolutions of 27 April 2006 and 24 April 2008 respectively adopted with a view to the Vienna and Lima EU-LAC Summits – to draw up a Euro-Latin American Charter for Peace and Security which, on the basis of the UN Charter, would allow for joint political, strategic and security-related actions and initiatives; calls on the Council and the Commission to take active steps to realise this ambitious goal and to support this proposal at the n ...[+++]


Ce document, élaboré sur la base des propositions faites conjointement par la Commission et le secrétaire général/haut représentant, dresse un bilan des actions entreprises dans le domaine et formule une liste de recommandations en matière de renforcement de l'action de l'Union.

This document, drawn up on the basis of the proposals made jointly by the Commission and the Secretary-General High Representative, takes stock of measures implemented in this field and contains a list of recommendations for strengthening action by the Union.


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Ce document, élaboré sur la base des propositions faites conjointement par la Commission et le Secrétaire général/Haut représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), dresse un bilan des actions entreprises dans le domaine et formule une liste de recommandations en vue du renforcement de l'action de l'Union.

This document, which was drawn up on the basis of joint proposals from the Commission and the Secretary-General/High Representative for the Common Foreign and Security Policy (CFSP), documents the steps already taken in this field and gives a list of recommendations to enhance the EU's action.


Cette stratégie, élaborée sur la base des propositions faites conjointement par la Commission européenne et le Secrétaire général/Haut Représentant du Conseil, dresse un bilan des actions entreprises dans le domaine et formule une liste de recommandations en matière de renforcement de l'action de l'Union.

This strategy, drafted on the basis of proposals made jointly by the European Commission and the Secretary-General/ High Representative of the Council, examines the measures taken in the field and formulates a list of recommendations to strengthen the action of the Union.


40. rappelle la proposition faite dans sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine , proposition réitérée par la suite dans ses résolutions du 27 avril 2006 et du 24 avril 2008 adoptées dans la perspective des sommets UE-ALC (Amérique latine et Caraïbes) qui ont eu lieu à Vienne et à Lima, respectivement, en vue d'élaborer une charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité, qui, sur la base de la charte des Nations unies, autorise des actions et des initiatives ...[+++]

40. Recalls the proposal made in its resolution of 15 November 2001 on a global partnership and a common strategy for relations between the European Union and Latin America , subsequently repeated in its resolutions of 27 April 2006 and 24 April 2008 , adopted with a view to the EU-LAC (Latin America and the Caribbean) summits held in, respectively, Vienna and Lima, to draw up a Euro-Latin American Charter for Peace and Security which, on the basis of the UN Charter, would allow for joint political, strategic and security-related actions and initiatives; calls on the Council and the Commission to take active steps to realise this ambiti ...[+++]


Cette stratégie, élaborée sur la base des propositions faites conjointement par la Commission européenne et le Secrétaire général/Haut Représentant du Conseil, dresse un bilan des actions entreprises dans le domaine et formule une liste de recommandations en matière de renforcement de l'action de l'Union.

This strategy, drafted on the basis of proposals made jointly by the European Commission and the Secretary-General/ High Representative of the Council, examines the measures taken in the field and formulates a list of recommendations to strengthen the action of the Union.


Ce document, élaboré sur la base des propositions faites conjointement par la Commission et le Secrétaire général/Haut représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), dresse un bilan des actions entreprises dans le domaine et formule une liste de recommandations en vue du renforcement de l'action de l'Union.

This document, which was drawn up on the basis of joint proposals from the Commission and the Secretary-General/High Representative for the Common Foreign and Security Policy (CFSP), documents the steps already taken in this field and gives a list of recommendations to enhance the EU's action.


69. rappelle la proposition faite dans sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine, proposition réitérée par la suite dans ses résolutions du 27 avril 2006 et du 24 avril 2008 adoptées dans la perspective des sommets Union européenne – Amérique latine-Caraïbes de Vienne et de Lima, en vue d'élaborer une charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité qui, sur la base de la charte des Nations unies, autoriserait des actions et des initiatives ...[+++]

69. Recalls once again the proposal made in its resolution of 15 November 2001 on a global partnership and a common strategy for relations between the EU and Latin America – subsequently repeated in its resolutions of 27 April 2006 and 24 April 2008 respectively adopted with a view to the Vienna and Lima EU-LAC Summits – to draw up a Euro-Latin American Charter for Peace and Security which, on the basis of the UN Charter, would allow for joint political, strategic and security-related actions and initiatives; calls on the Council and the Commission to take active steps to realise this ambitious goal and to support this proposal at the n ...[+++]




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propositions faites conjointement ->

Date index: 2021-05-30
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