Traduction de «propositions faisant déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

candidat faisant déjà partie de la fonction publique
appointed from within the public service

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers | ATAD 2 [Abbr.]
Council Directive (EU) 2017/952 amending Directive (EU) 2016/1164 as regards hybrid mismatches with third countries | ATAD 2 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les travaux se poursuivront en ce qui concerne les propositions faisant déjà l'objet de discussions, telles que le paquet de mesures relatives au contrôle technique et le règlement relatif au tachygraphe.
Work will continue on the proposals already under discussion, such as the roadworthiness package and the tachograph regulation.

La proposition porte uniquement sur le contrôle de l'application correcte de l'acquis de Schengen par les États membres faisant déjà partie de la zone Schengen.
The proposal only concerns verification that the Schengen acquis is correctly applied by those Member States who are already part of the Schengen zone.

La proposition complète et étoffe des politiques en cours ou des propositions déjà formulées: les propositions concernant les orientations pour le réseau transeuropéen de transport et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui fournissent un cadre d’appui au développement des liaisons des ports avec l’arrière-pays, la proposition de directive sur l’attribution de contrats de concession qui s’applique aux contrats de concession dans les ports et les travaux préparatoires pour une initiative «ceinture bleue» visant à simplifier les procédures douanières appliquées aux marchandises de l'UE transportées par des bateaux faisant escale dans les ports de l’UE.
The proposal completes and supplements on-going policies or proposals already made: the proposals on the trans-European transport network guidelines and the Connecting Europe Facility which provides a framework to support the development of hinterland connections to ports, the proposal for a Directive on the awards of concession contracts which applies to concession contracts in ports and the preparatory work on a Blue Belt initiative aiming at simplifying the customs procedures applied to EU goods carried by vessels calling at EU ports.

G. mettant en garde contre les risques de développer, en dehors des traités européens, des sujets faisant déjà l'objet de propositions de la part des institutions européennes; souhaitant engager un débat ouvert basé sur la coopération loyale entre les institutions européennes et avec les parlements nationaux sur l'insertion du traité de Prüm au sein du traité communautaire afin que le Parlement européen puisse exercer un contrôle démocratique,
G. warning against the risks of pursuing outside the European Treaties the development of topics which are already the subject of proposals put forward by the EU institutions; wishing to launch an open debate based on fair cooperation amongst the EU institutions and with the Member States’ parliaments concerning the incorporation of the Prüm Treaty into the Community Treaty, in order to enable Parliament to exercise democratic control,

La nouvelle proposition mettra ce régime en œuvre pour les eaux de surface, les eaux souterraines faisant déjà l’objet d’une proposition de directive actuellement examinée par le Conseil de ministres et par le Parlement européen.
The new proposal will implement this for surface waters; ground waters are already being addressed through the proposal for a ground water Directive currently being considered by the Council of Ministers and European Parliament.

Je peux vous promettre que nous travaillerons dur pour présenter une proposition législative aussi rapidement que possible, et certainement avant la fin de cette année, cela faisant déjà partie du programme de travail 2006.
I can promise you that we will work hard to table a legislative proposal as quickly as possible and certainly before the end of this year, since that is already in the 2006 work programme.

La Commission ne peut accepter la teneur des amendements suivants : l'amendement 5, qui vise à aider les États membres à faire la distinction entre la législation nationale - par exemple, qui ne provient pas de l'UE - et la législation communautaire ; les amendements 6 et 11, qui visent à transformer les systèmes volontaires d'établissement de comptes rendus et de conseils en systèmes contraignants ; la deuxième partie de l'amendement 12, car elle n'apporte rien, la proposition faisant déjà référence à des comptes rendus conservés dans une base de données facilement accessible ; la deuxième partie de l'amendement 13, qui implique que les comptes rendus de visite d'inspection doivent être disponibles dans un délai de deux mois à compter de la date de l'inspection et à cet égard, la formule de la position commune - "aussitôt que possible" - est préférable ; et l'amendement 14, qui tend à limiter les informations des comptes rendus à la Commission à des données sommaires concernant le degré de conformité.
The Commission cannot accept the following amendments of substance: Amendment No 5 to help Member States distinguish between national – for example non-EU derived – law and EU law. Amendments Nos 6 and 11 which try to change voluntary reporting and advice schemes to mandatory ones. Amendment No 12, second part, because it does not add anything. The proposal already refers to reports being in a readily accessible database. Amendment No 13, second part, relating to reports of site visits being available within two months of inspection because the common position's wording “as soon as possible” is preferable. And Amendment No 14 which seeks to limit to brief data the compliance information in reports to the Commission, which is not sufficient for the Commission's purposes.

Vous avez 12 propositions de changement et vous dites notamment au numéro 10 que nous finançons déjà des prestations de maternité par.etc., même si nous ayons déjà doublé la période du congé en le faisant passer de six à douze mois.
On the 12 points you propose for change, you mention, for instance, in number 10 that we already fund maternity benefits through.etc., even though we already have doubled the time for leave from six months to twelve months.

Dans un second temps, et sur la base d'un rapport relatif à la première étape, la Commission proposer d'étendre la mise en oeuvre de la licence européenne à l'ensemble des conducteurs de train, en tenant compte des exceptions déjà prévues dans le champs d'application de la proposition de directive relative à la sécurité et faisant partie du second paquet ferroviaire.
In the second phase, the Commission intends, on the basis of a report covering the first phase, to extend the implementation of the European licence to all train drivers, taking account of exceptions which were already provided for in the scope of the proposal for a directive on safety and which form part of the second railway package.

De plus, la promotion systématique des modes et techniques de transport ayant un impact réduit sur l'environnement sera entreprise. c) Dans le domaine particulièrement étendu et important des services, il s'agit non seulement de faire adopter par le Conseil des propositions du Livre Blanc déjà sur la table, mais aussi de présenter quelques nouvelles propositions visant notamment deux objectifs : soutenir l'Union économique et monétaire en faisant les pas nécessaires pour améliorer les systèmes de paiements transfrontières et enlever les dernières entraves à la prestation de service sans frontières.
A systematic effort will also be made to promote more environment-friendly modes of transport and transport technologies (c) In the particularly wide and critical field of services, the aim will not only be to ensure that the White Paper proposals already before the Council are adopted but also to present a number of new ones with a dual goal: to underpin economic and monetary union by taking the necessary steps to improve cross-frontier payment systems and to remove the last barriers to the cross-frontier provision of services.