Traduction de «propositions de normes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition normative
proposal for legally binding measures

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

Proposition d'une norme canadienne pour la xénotransplantation
Proposed Canadian Standard for Xenotransplantation

Justification des propositions pour l'établissement de normes
Justification of proposals for the establishment of standards

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les organismes de normalisation établis dans l ’ UE devraient dès lors continuer à présenter des propositions de normes internationales dans les domaines où l’Europe est un leader mondial pour optimiser l’avantage concurrentiel européen.
Standardisation bodies based in the EU should therefore continue to put forward proposals for international standards in those areas where Europe is a global leader to maximise European competitive advantage.

32. La Commission attend des OEN et des ONN qu’ils présentent davantage de propositions de normes internationales dans les domaines où l ’ Europe fait partie des leaders mondiaux.
32. The Commission expects that ESOs and NSBs put forward more proposals for international standards in those areas where Europe is a global leader.

SESAR fournira des solutions technologiques, des fonctionnalités, des systèmes et des propositions de normes qui permettront d'atteindre les objectifs de performance du SES, à savoir: le triplement de la capacité, la réduction de moitié des coûts de gestion du trafic aérien, l'amélioration de la sécurité dans un rapport de 1 à 10 et la réduction de 10% de l'impact de chaque vol sur l'environnement.
SESAR will provide technological solutions, functionalities, systems and proposals for standards that enable the achievement of the SES performance targets of tripling capacity, reducing ATM costs by half, improving safety by a factor of 10 and reducing the environmental impact of each flight by 10%.

56. estime que le maintien de normes de sécurité élevées dans les services touristiques de l'Union est un facteur de qualité essentiel; accueille dès lors favorablement le livre vert de la Commission intitulé "Sécurité des hébergements touristiques"; prend acte des propositions soumises par de nombreuses associations de consommateurs, organisations de promotion de la sécurité contre les incendies et organisations du secteur touristique à l'appui d'une action au niveau de l'Union en matière de sécurité dans le secteur du tourisme; invite dès lors la Commission à présenter des propositions de normes minimales de sécurité dans le secteur touristique en Europe, en particulier dans les domaines de la sécurité contre les incendies et de la protection contre l'empoisonnement au monoxyde de carbone; insiste sur la nécessité de recueillir de manière systématique des données relatives à la sécurité des hébergements;
56. Believes that maintaining safety standards in tourism services in the EU is an essential ingredient of good quality; welcomes, therefore, the Commission Green Paper entitled ‘Safety of Tourism Accommodation Services’; notes the submissions from many consumer groups, fire safety organisations and tourism sector organisations supporting action at EU level on tourism safety; calls on the Commission, therefore, to come forward with proposals for minimum standards for tourism safety in the EU, in particular in the area of fire safety and carbon monoxide safety in holiday accommodation; stresses the need for systematic collection of data on accommodation safety;

(3) "projet de norme", un document contenant une proposition de norme soumise pour avis, pour vote ou pour approbation;
(3) 'draft standard' means a document containing a proposed standard that has been submitted for an opinion, for a vote or for approval;

Comme annoncé dans le plan d’action en matière d’asile [4], la présente proposition s’inscrit dans un premier paquet de propositions destinées à harmoniser davantage et à améliorer les normes de protection en vue du régime d’asile européen commun (ci-après: le «RAEC»).
As announced in the Policy Plan on Asylum[4], this proposal is part of a first package of proposals which aim to ensure a higher degree of harmonisation and better standards of protection for the Common European Asylum System (CEAS).

80. accueille favorablement la proposition de normes internationales pour la protection des données; met l'accent sur la nécessité de conduire en pleine transparence les accords avec les pays tiers en matière de protection des données, le Parlement exerçant son contrôle démocratique, et sur l'idée que l'exigence minimale pour qu'un échange de données puisse avoir lieu est que les normes de protection dans le pays tiers soient au niveau européen;
80. Welcomes the proposal for international standards in data protection; emphasises that data protection agreements with third countries should be conducted in full transparency, with democratic scrutiny by Parliament, and that European level data protection standards in the third country are a minimum prerequisite for data exchange to take place;

89. accueille favorablement la proposition de normes internationales pour la protection des données; met l'accent sur la nécessité de conduire en pleine transparence les accords avec les pays tiers en matière de protection des données, le Parlement exerçant son contrôle démocratique, et sur l'idée que l'exigence minimale pour qu'un échange de données puisse avoir lieu est que les normes de protection dans le pays tiers soient au niveau européen;
89. Welcomes the proposal for international standards in data protection; emphasises that data protection agreements with third countries should be conducted in full transparency, with democratic scrutiny by Parliament, and that European level data protection standards in the third country are a minimum prerequisite for data exchange to take place;

Proposition de normes minimales pour certains aspects de la procédure civile (nouvelles dispositions de droit procédural sur les injonctions de payer)
Proposal on minimum standards for specific aspects of civil procedures (new procedural legislation on money payments)