Vertaling van "propositions dans ce sens seront bientôt " (Frans → Engels) :

Les entités juridiques établies en Suisse seront traitées comme des entités d'un pays associé au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 3, du règlement (UE) no 1290/2013, aux fins des appels de propositions ou des invitations à soumettre des propositions, des procédures de passation de marchés ou des concours au titre des programmes couverts par le présent Accord qui ont une échéance à partir du 15 septembre 2014.
Legal entities established in Switzerland shall be treated as entities from an Associated Country within the meaning of Article 2(1) point 3 of Regulation (EU) No 1290/2013 for the purpose of the calls for proposals or invitations to submit proposals, procurement procedures or contests under Programmes covered by this Agreement which have a deadline from 15 September 2014 onwards.

37. exprime sa vive préoccupation face à l'introduction d'un instrument juridique dans le domaine du droit des contrats dans la mesure où, dans la situation économique difficile actuelle, une proposition en ce sens alourdira la charge financière des entreprises et des consommateurs, non seulement au niveau de la mise en œuvre et des formations nécessaires, qui seront importantes, mais également parce que les litiges seront vécus comme un mal nécessaire en raison du manque de certitude juridique due à l'introduction d'un nouveau régime; fait observer que les échanges transfrontaliers ne concernent pas au premier chef le droit des contrats, mais des questions plus larges comme le régime linguistique, la logistique et les voies de recours; invite par conséquent la Commission à revoir sa proposition;
37. Express serious concerns regarding the introduction of a legal instrument in the area of contract law on the basis that in these present difficult economic circumstances such a proposal will impose burdensome costs on businesses and consumers, not only in respect of implementation and training which will be important, but also stemming from litigation, which will be incurred as a necessity due to the lack of legal certainty which arises from the introduction of a new regime; notes that barriers to cross-border trade do not primarily relate to contract law, but to wider issues such as language, logistics and procedures for redress; and therefore calls on the Commission to rethink this proposal;

C’est exactement ce que la Commission a en tête de faire, et des propositions allant précisément dans ce sens seront présentées très bientôt.
This is exactly what the Commission has in mind and these very proposals will come very soon.

L'un dans l'autre, nous pensons que les mesures qui seront prises conviennent à la régionalisation projetée de la politique commune de la pêche à laquelle nous sommes fermement engagés, et nous espérons que les propositions dans ce sens seront bientôt présentées au Parlement.
All in all, we believe that the measures being undertaken fit well with the projected regionalisation of the common fisheries policy to which we are firmly committed, and we hope that proposals to this end will be put before Parliament soon.

Les travaux entrepris dans ce sens par la Commission conjointement avec le Conseil de l'Europe et l'Unesco sont terminés et seront bientôt suivis d'une campagne de sensibilisation.
The work undertaken along those lines by the Commission together with the Council of Europe and UNESCO has been completed and will soon be followed up with a public awareness campaign.

Pour des raisons de cohérence et même d'économie des moyens, la Commission a l'intention de faire, bientôt, des propositions dans ce sens, c'est-à-dire des propositions visant l'intégration de l'échange de documents faux ou falsifiés, objet de la présente proposition, dans un système plus vaste de coopération technique qui mettra en pratique l'échange d'informations sur toutes les formes de fraude liées à des documents.
For reasons of consistency and even to save resources, the Commission intends shortly to put forward proposals to this effect, that is, proposals that will seek the integration of the exchange of counterfeit or falsified documents, the object of the present proposal, into a broader system of technical cooperation that will implement the exchange of information on all kinds of document-related fraud.

Des propositions concrètes seront faites en ce sens, ainsi que pour l'articulation des projets intégrés avec Eurêka, et celle des différentes actions du programme-cadre avec l'"Initiative Innovation 2000" de la Banque Européenne d'Investissements (BEI).
Concrete proposals will be made to this end, and for the coordination of projects integrated with Eureka and for the coordination of various activities under the framework programme with "Innovation 2000 Initiative" of the European Investment Bank (EIB).

Des négociations sont en cours avec les provinces pour obtenir des propositions de projets, lesquels seront bientôt annoncés par Infrastructure Canada.
Project proposals are being sought through negotiations with the provinces and will be announced shortly by Infrastructure Canada.