Vertaling van "propositions d'harmonisations devraient désormais tenir " (Frans → Engels) :

Des propositions législatives ont été présentées dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’action relatif à l’immigration légale pour harmoniser les procédures, critères et droits d’admission de certaines catégories de ressortissants de pays tiers.[63] La «carte bleue européenne» destinée aux immigrants hautement qualifiés est désormais une réalité.[64] La lutte contre l’immigration clandestine a été renforcée par l’adoption de la directive «retour» et d’une directive prévoyant des sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.[65]
As part of the implementation of the policy plan on legal migration, legislative proposals have been presented to harmonise the admission procedures, criteria and rights of certain categories of third-country nationals [63]. The 'EU Blue Card' for highly qualified migrants has become a reality [64]. The fight against illegal immigration has been stepped up through the adoption of the "Return Directive" and a Directive providing for sanctions against employers of illegally-staying third-country nationals [65].

La commission EMPL est d'avis que, sur la base du rapport de József Szájer du 4 décembre 2013 au nom de la commission JURI (2012/2323(INI)), qui affirme notamment que "tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE", les actes juridiques inclus dans l'annexe II de la proposition de la Commission remplissent les critères du régime des actes délégués et devraient donc faire partie intégrante de l'annexe I.
The EMPL Committee considers that, taking into account the report of 4 December 2013 by József Szájer (2012/2323(INI) on behalf of the JURI committee stating that " .considers that at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU", the legal acts included in Annex II of the Commission proposal meet the criteria for the delegated acts regime and should be integrally included in Annex I.

6. exprime sa vive préoccupation quant à l'alignement partiel de l'acquis sur le traité de Lisbonne, et ce quatre ans après son entrée en vigueur; se félicite de la présentation par la Commission des récentes propositions d'alignement des actes législatifs restants relatifs à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC); souligne toutefois qu'il est nécessaire d'engager les négociations sur ces propositions le plus rapidement possible afin de finaliser cette opération avant la fin de la législature actuelle; est d'avis qu'au moins tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRAC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE, étant donné que les mesures PRAC sont également des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, notamment en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels; dans le même temps, invite le Conseil à progresser dans les négociations sur les propositions spécifiques d'alignement qui sont encore bloquées à son niveau, y compris les propositions dans les domaines de l'agriculture et de la pêche;
6. Expresses serious concern that the alignment of the acquis to the Treaty of Lisbon is only partly a reality four years after its entry into force; welcomes the presentation by the Commission of the recent proposals for alignment of the remaining legislative acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS); stresses however the need to start negotiations on those proposals as soon as possible, in order to finalise this exercise before the end of the current parliamentary term; considers that at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU, as RPS measures are also measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic act , inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the basic act by the addition of new non-essential elements; at the same time, calls on the Council to progress with talks on those specific alignment proposals that are still stalled in the Council, including proposals in the fields of agriculture and fisheries;

3. souligne que, s'agissant de rendre l'approche de l'Union européenne concernant les flux de déchets et l'économie circulaire plus cohérente dans le cadre du "bilan de qualité" en cours sur les législations concernées, et sachant que, d'une part, quelque 40 % des déchets plastiques sont issus d'emballages et principalement de produits à usage unique et que, d'autre part, la directive relative aux emballages est la seule à faire mention d'un objectif spécifique en matière de collecte des déchets plastiques, il est désormais urgent de réexaminer cette directive et de proposer des normes en matière de déchets allant au-delà des règles et critères concernant les produits; considère qu'à cet effet, lors de l'élaboration de ses futures propositions, la Commission devrait tenir compte du fait que les déchets plastiques ne sont généralement pas des matériaux homogènes, mais que ces flux de déchets se composent en réalité de plusieurs matériaux, d'additifs ou de composés plastiques de différentes natures qui nécessitent des traitements différents; observe, néanmoins, que bien que les emballages en plastique contribuent à préserver la qualité des produits et à augmenter leur durée de stockage, ils ne sont pas toujours nécessaires à leur conservation;
3. Stresses that in order to make the EU’s approach to waste streams and the circular economy more consistent within the framework of the ongoing legislative ‘fitness check’, and given that some 40 % of plastic waste derives from packaging and mostly from single-use products while the Packaging Directive is the only one with a specific target for plastic waste collection, it is necessary as a matter of urgency to revise that directive and propose plastic waste norms that go beyond product rules and standards; considers that in order to achieve this, and when drawing up future proposals, the Commission should bear in mind the fact that plastic waste is not a homogeneous material, and that plastic waste streams are made up of a number of materials, additives and plastic compounds of different types that need to be processed in different ways; notes, however, that although plastic packaging helps to maintain the quality and extend the shelf-life of products it is not always necessary for product conservation;

50. invite la Commission à établir à court terme, en coopération avec les États membres, un modèle de déclaration de gestion nationale afin de rendre ces déclarations significatives et comparables; invite la Commission à faire connaître publiquement son avis sur ces déclarations; estime que ces déclarations devraient attester notamment que la gestion respecte des critères tels que la sincérité et l'exactitude des comptes, l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et préciser le champ couvert par les réserves d'assurance et les clauses de non-responsabilité; demande à la Commission de présenter des propositions visant à alléger la charge que représentent les procédures de contrôle pour les États membres ou les régions dont les performances font systématiquement l'objet d'une évaluation positive dans les rapports annuels de la Cour des comptes ou dans leurs déclarations de gestion nationales; est d'avis que la Cour des comptes et la Commission devraient pouvoir tenir compte dans leurs travaux d'audit des éléments de fond des déclarations de gestion nationales;
50. Calls on the Commission to establish in the short term, in cooperation with Member States, a model for national management declarations which will make them meaningful and comparable; calls on the Commission to openly provide its opinion on those declarations; takes the view that such declarations should, inter alia, certify criteria (such as true and fair accounts, the effectiveness of management and control systems and the legality and regularity of underlying transactions) and specify the scope of assurance reservations and disclaimers; asks the Commission to present proposals for decreasing the burden of controls for those Member States or regions that perform consistently well, according to the annual reports of the Court of Auditors and to their own national management declarations; is of the opinion that the Court of Auditors and the Commission should be able to take account of the substance of national management declarations in their audit work;

Lorsque des opérateurs économiques disposent de rapports d'essais ou de certificats d'attestation de la conformité, établis par un organisme d'évaluation de la conformité accrédité, alors que la législation communautaire d'harmonisation pertinente n'exige pas de tels rapports ou certificats, les autorités de surveillance du marché devraient en tenir dûment compte dans le cadre de leurs contrôles sur les caractéristiques des produits.
In the case of economic operators in possession of test reports or certificates attesting conformity issued by an accredited conformity assessment body, where the relevant Community harmonisation legislation does not require such reports or certificates, market surveillance authorities should take due account of them when performing checks on product characteristics.

Les activités financées au titre du programme ainsi que les nouvelles propositions élaborées dans le prolongement desdites activités devraient tenir dûment compte des conclusions du Conseil sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union européenne adoptées en juin 2006, qui approuvent une déclaration sur les valeurs et principes communs qui fondent les systèmes de santé de l'UE et invitent les institutions de l'Union européenne à veiller au respect desdites valeurs et desdits principes dans leurs activités.
Activities funded by the Programme as well as new proposals developed as a result of these should have due regard to the Council Conclusions on common values and principles in European Union Health Systems adopted in June 2006 that endorse a statement on the common values and principles of EU Health Systems and invite the institutions of the European Union to respect them in their work.

À la lumière de l’expérience acquise par la Commission et les États membres, le système institué par le règlement (CEE) no 595/91 du Conseil du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 devrait être ajusté de façon à harmoniser son application dans les États membres, à intensifier la lutte contre les irrégularités, à renforcer l’efficacité du système de communication des irrégularités, à tenir compte du fait que les cas individuels d’irrégularité seront désormais réglés conformément aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005, et à couvrir le FEAGA et le Feader à partir du 1er janvier 2007.
In the light of the experience gained by the Commission and by the Member States, the system provided for in Council Regulation (EEC) No 595/91 of 4 March 1991 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the common agricultural policy and the organisation of an information system in this field and repealing Regulation (EEC) No 283/72 should be adjusted in order to harmonize its application in the Member States, to intensify the campaign against irregularities, to enhance the effectiveness of the system of reporting irregularities, to take into account that individual irregularity cases will henceforth be cleared according to the provisions of Articles 32 and 33 of Regulation (EC) No 1290/2005 and to cover both the EAGF and the EAFRD from 1 January 2007 onwards.

Cette exclusion se justifie dans la mesure où les formes subsidiaires de protection n'ont pas encore été harmonisées entre les États membres, mais une proposition de la Commission relative à l'harmonisation des formes subsidiaires de protection ayant été déposée, les personnes bénéficiant de la protection au titre du nouveau régime harmonisé devraient, une fois le système mis en place, être couvertes par la directive.
This may, at the present time, be justified since subsidiary protection has not been harmonised amongst the Member States but, given that there is now a Commission proposal for the harmonisation of subsidiary forms of protection, those granted protection under the new harmonised regime should be included once that is in operation.

Lié au débat sur l'harmonisation des sanctions, au titre duquel le Conseil a adopté en avril 2002 des conclusions sur l'approche à suivre en vue d'une harmonisation des peines qui devraient faciliter la discussion des propositions et initiatives en cours (voir section suivante) ou à venir, la Commission a lancé au printemps 2002 une étude préparatoire sur le contrôle des mesures privatives de liberté dans les Etats membres.
In connection with the debate on the harmonisation of penalties, where the Council adopted conclusions in April 2002 on the approach to be followed to the harmonisation of penalties which should facilitate discussion of present and future proposals and initiatives (see next section), the Commission launched a preparatory study on the control of custodial sentences in the Member States in the spring of 2002.