Vertaling van "peines qui devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pouvoirs octroyés en vertu de la clause d'utilisation finale ciblée ne devraient pas porter sur les médicaments susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale,
Powers granted under the targeted end-use clause should not extend to medical products that could be used for the purpose of capital punishment,

On croit qu'en établissant la peine minimale à deux ans, cela envoie au juge le signal que les peines appropriées devraient se situer entre deux et 14 ans.
We believe that by setting the minimum penalty at two years, that sends a message to the judge that an appropriate sentence should be between two and fourteen years.

Le premier ministre a admis avec grande fierté qu'il s'agit d'un point de vue basé sur la loi et l'ordre, la limitation, la restriction de la discrétion judiciaire, l'augmentation du pouvoir discrétionnaire du procureur de la Couronne et l'assurance que tous les faits scientifiques relatifs à notre Code criminel et à son efficacité quant à la nature des peines qui devraient être imposées soient complètement écartés.
The Prime Minister admitted with great pride that this is a point of view based on law and order, the limitation—indeed, restriction—of judicial discretion, the increase in the crown prosecutor’s discretionary power, and the assurance that all scientific facts pertaining to our Criminal Code and its effectiveness with respect to sentencing should be completely discarded.

Je suis d'accord avec lui pour dire que des peines appropriées devraient être imposées aux criminels violents ou à d'autres types de criminels, mais ne croit-il pas que l'effet dissuasif serait tout aussi important, sinon plus, que les peines elles-mêmes?
While I totally agree with the member that appropriate sentences should be levied against violent criminals or criminals of any sort, does he not believe that perhaps deterrence would be as important, if not more important, than actual sentences?

19. recommande que les peines de substitution à l'emprisonnement soient davantage privilégiées, telles que des alternatives ancrées dans la société , en particulier pour les mères, dès lors que la peine encourue et le risque pour la sécurité publique sont faibles, dans la mesure où leur incarcération peut entraîner de graves perturbations dans la vie familiale, notamment lorsqu'elles sont à la tête de familles monoparentales ou ont des enfants en bas âge ou qu'elles ont la charge de personnes dépendantes ou handicapées; rappelle que les autorités judiciaires devraient tenir compte de ces éléments pour le choix de la peine, en particulier de l'intérêt supérieur de l'enfant du parent poursuivi; recommande, de la même façon, d'envisager la possibilité de faire bénéficier les détenus hommes qui ont la charge d'enfants mineurs ou assument d'autres responsabilités familiales de mesures similaires à celles prévues pour les mères;
19. Recommends that alternative penalties to imprisonment, such as community-based sentences, should be favoured to a greater extent, particularly for mothers, provided that the sentence imposed is short and the risk to public safety low, where their imprisonment could result in serious disruptions to family life, in particular if they are single parents or have young children, or are responsible for looking after dependent or incapacitated persons; underlines that the judicial authorities should take account of these factors, in particular the best interests of the accused parent's child, when deciding on the sentence; recommends, likewise, considering the possibility of adopting similar measures to those established for mothers for male prisoners with custody of children or who have other family responsibilities;

16. recommande que les peines de substitution à l'emprisonnement soient davantage privilégiées, telles que des alternatives ancrées dans la société , en particulier pour les mères, dès lors que la peine encourue et le risque pour la sécurité publique sont faibles, dans la mesure où leur incarcération peut entraîner de graves perturbations dans la vie familiale, notamment lorsqu'elles sont à la tête de familles monoparentales ou ont des enfants en bas âge ou qu'elles ont la charge de personnes dépendantes ou handicapées; rappelle que les autorités judiciaires devraient tenir compte de ces éléments pour le choix de la peine, en particulier de l'intérêt supérieur de l'enfant du parent poursuivi; recommande, de la même façon, d'envisager la possibilité de faire bénéficier les détenus hommes qui ont la charge d'enfants mineurs ou assument d'autres responsabilités familiales de mesures similaires à celles prévues pour les mères;
16. Recommends that alternative penalties to imprisonment, such as community-based sentences, should be favoured to a greater extent, particularly for mothers, provided that the sentence imposed is short and the risk to public safety low, where their imprisonment could result in serious disruptions to family life, in particular if they are single parents or have young children, or are responsible for looking after dependent or incapacitated persons; underlines that the judicial authorities should take account of these factors, in particular the best interests of the child(ren) of the defendant, when deciding on the sentence; recommends, likewise, considering the possibility of adopting similar measures as those established for mothers for male prisoners with custody of children or who have other family responsibilities;

Il est évident, par exemple, que les mineurs et les personnes ayant commis un délit sous l'effet de menaces physiques ne devraient pas être soumis aux mêmes peines que les autres.
For example, minors and those who have committed offences under physical duress, should clearly not be subject to the same penalties as all offenders.

À cet égard, ce qui nous pose le plus de difficulté, c'est que nous convenons et croyons réellement que l'absence de pouvoir judiciaire discrétionnaire, le fait de retirer au juge son pouvoir discrétionnaire, particulièrement dans le contexte de l'article 718.2, dans les cas où les peines imposées devraient être semblables à celles imposées à des délinquants de profil semblable ayant commis une infraction semblable dans des circonstances semblables.Lorsque l'on commence à envisager l'imposition de peines minimales obligatoires et de supprimer l'imposition de peines d'emprisonnement avec sursis, on se concentre exclusivement sur l'infraction, et l'on fait abstraction du délinquant et de sa situation.
Our biggest point here is that we agree and truly believe that the lack of judicial discretion, removing the judge's discretion, particularly in the context of 718.2, where sentences should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances. When you start discussing minimums and removing conditional sentences, you are looking only at the offence, not at the offender or the circumstances of the offender.

Elle croit que les peines minimales devraient être présumées, et non obligatoires, puisque des cas exceptionnels qui ne sont pas prévus se produisent parfois(47). En revanche, les groupes de police, tels que l’Association canadienne de la police professionnelle, ont bien accueilli les mesures plus sévères de détermination de la peine(48).
It believes that minimum sentences should be presumptive, not mandatory, given that there are sometimes exceptional cases that are not anticipated (47) By contrast, tougher sentencing measures have been welcomed by police groups, such as the Canadian Professional Police Association (48)