Vertaling van "propositions constructives qu'elle " (Frans → Engels) :

Cet indice montre que la Commission a remis la plupart de ses propositions dans les temps, et que d'ici la fin de 2001, elle aura présenté presque toutes les propositions attendues d'elle dans le cadre du PASF.
The FAPSI index shows that the Commission has delivered most of its proposals in time and will, by the end of 2001, have made almost all of its proposals under the FSAP.

Le 13 juillet 2017, la Commission a adressé un courrier aux autorités polonaises dans lequel elle exprimait ses inquiétudes quant aux propositions législatives en cours sur la réforme du système judiciaire, soulignait l'importance que les autorités polonaises s'abstiennent d'adopter les propositions telles qu'elles étaient rédigées à l'époque, et appelait à la tenue d'un dialogue constructif.
On 13 July 2017, the Commission wrote to the Polish authorities expressing its concerns about the pending legislative proposals on the reform of the judiciary, underlining the importance of refraining from adopting the proposals as they were drafted at that time, and calling for a meaningful dialogue.

1. salue la communication de la Commission ainsi que les nombreuses propositions constructives qu'elle contient en vue d'encourager la durabilité des activités de pêche et liées à la pêche de l'UE en dehors des eaux communautaires, y compris dans les régions ultrapériphériques; estime cependant que la portée de ce document n'est pas suffisamment large, car trop focalisée sur les accords bilatéraux et les organisations multilatérales, et qu'elle devrait aborder de façon intégrée la problématique des autres activités qui visent à fournir des produits à destination du marché de l'UE;
1. Welcomes the Commission’s Communication and the many positive proposals it includes for encouraging the sustainability of the EU’s overall fishing and related activities outside EU waters, including the outermost regions; considers, however, that the scope of the document is not broad enough, being too concentrated on bilateral agreements and multilateral organisations and that it should take an integrated approach to other activities seeking to procure products destined for the EU market;

De surcroît, afin de préciser comme il convient le champ d’application rationae materiae de la directive, la proposition prévoit qu’elle s’applique à tous les types de procédures d’asile et à toutes les zones géographiques et tous les centres d’accueil de demandeurs d’asile.
Moreover in view of adequately clarifying the rationae materiae of the directive, the proposal stipulates that it is applicable to all types of asylum procedures and to all geographic areas and facilities hosting asylum seekers.

La solution retenue dans cette proposition est ambitieuse: elle prévoit la création d'un système juridictionnel centralisé et spécialisé en matière de brevets pour l'examen notamment des questions concernant la validité et la contrefaçon du brevet communautaire.
The solution adopted in this proposal is ambitious: it provides for the creation of a centralised judicial system specialising in patent matters, particularly for the examination of questions concerning validity and infringement of the Community patent.

– (PT) J’ai voté en faveur de la présente proposition de règlement, car elle définit des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et elle vise à mettre à jour, à simplifier et à remplacer la directive concernant les produits de construction à la lumière des évolutions, notamment en ce qui concerne la surveillance du marché, y compris le nouveau cadre législatif.
– (PT) I voted in favour of this proposal for a regulation as it lays down harmonised conditions for the marketing of construction products and is intended to update, simplify and replace the Construction Products Directive in the light of changed circumstances, especially as regards market surveillance, including the new legislative framework.

Mme Riis-Jørgensen a également inclus une proposition visant à disposer d’incitants fiscaux pour de nouveaux types de véhicules tels que des voitures hybrides ou des voitures propulsées par d’autres carburants. Selon moi, cette proposition est vraiment constructive, car elle incitera sans doute le monde automobile à tenir plus rapidement compte de l’environnement.
I wish to emphasise how constructive it is that, in her report, Mrs Riis-Jørgensen has also included a proposal for having tax incentives for new types of vehicle, for example hybrid cars or cars propelled by other fuels, as this would perhaps also lead to the motoring world being quicker to take increased account of the environment.

Elle a formulé beaucoup de propositions constructives, elle est parvenue à réaliser des compromis honorables sur de nombreux dossiers.
It has drafted many constructive proposals, and it has managed to produce honourable compromises on a number of topics.

Ces pratiques différenciées comportent des risques potentiels d'inégalité de traitement entre les promoteurs de pays différents, en particulier lorsque certaines agences nationales font appel à leur propre personnel pour l'évaluation des propositions, alors qu'elles jouent un rôle de conseil auprès des promoteurs au cours du montage de leur proposition».
These diversified practices involve potential risks of unequal treatment of promoters from different countries, especially when certain national agencies call on their own personnel to evaluate proposals, while these agencies also provide the same promoters with advice at the time of preparation of their proposal".

La Commission n'est plus au centre de la construction européenne, elle n'est plus - comme à l'époque où il y avait six États, neuf États - le moteur de la construction européenne.
The Commission is no longer at the centre of our European integration, it is no longer – as it was when there were six or nine States – the driving force of European integration.