Vertaling van "propositions comportent actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

proposition actuelle
existing slip

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

Les délinquants (non sexuels) à comportement violent chronique : Proposition de programme
Persistently Violent (Non-Sexual) Offenders: A Program Proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente proposition comporte également un certain nombre de dispositions visant à simplifier le cadre législatif actuel et à alléger la charge administrative pour les États membres.
The proposal also includes a number of provisions aimed at simplifying the current legislative environment and easing the administrative burden for Member States.

Le problème des propositions à l'examen n'est pas qu'elles comportent un risque de nuisance mais plutôt qu'elles pourraient ne pas s'avérer suffisamment efficaces et que leur existence pourrait retarder l'adoption d'approches plus globales, transsociétales et multidisciplinaires, fondées sur des données factuelles, qui sont nécessaires pour parvenir à un accord tant sur la situation actuelle que sur les objectifs à plus long terme pour des populations spécifiques.
The concern with the current proposals is certainly not that they will do harm, rather that they may do insufficient good — and that their existence may delay the wider cross-societal and multi-disciplinary data-based approaches required to agree even on the current situation and on the longer term objectives for specific populations.

Néanmoins, ces propositions comportent actuellement, d'une part, un règlement, une décision et deux directives déjà adoptées et publiées au journal officiel et, d'autre part, une proposition de règlement et cinq propositions de directive qui se trouvent chacune à des stades différents du processus législatif.
Those proposals currently comprise a regulation, a decision and two directives which have already been adopted and published in the Official Journal, and also a proposal for a regulation and five proposals for directives, each of which is at a different stage in the legislative process.

Pour ces raisons, et étant donné que la proposition comporte des dispositions relatives à plusieurs catégories qui ne sont pas encore régies, de manière obligatoire, par le cadre juridique actuel, des documents explicatifs accompagnant la notification des mesures de transposition seront nécessaires pour pouvoir clairement identifier les mesures que les États membres auront ajoutées à leur législation existante.
Given this, and the fact that the proposal includes provisions on a number of groups not yet covered in a mandatory way by the current legal framework, explanatory documents accompanying the notification of transposition measures will be needed so that the transposition measures that the Member States have added to existing legislation are clearly identifiable.

9. est d'avis que l'AMF, telle qu'elle a évolué au cours des douze dernières années et qu'elle a été mise en œuvre par les institutions de l'Union européenne, relève du champ d'application du projet d'article 216 concernant la coopération économique, financière et technique entre l'Union européenne et les pays tiers du traité constitutionnel proposé à la Convention européenne; reconnaît toutefois que dans l'attente de l'achèvement de la procédure de ratification du traité constitutionnel par les États membres, il conviendrait de trouver une solution à l'arrangement ad hoc actuel; invite, partant, la Commission à présenter une proposition comportant une double base juridique prenant en compte les deux critères suivants:
9. Believes that MFA, as evolved over the last twelve years and as implemented by the EU institutions, falls under the scope of the draft Article 216 on economic, financial and technical cooperation to be concluded between the EU and third countries, of the Constitutional Treaty as proposed to the Convention; recognises, however, that until ratification of the Constitutional Treaty is completed by Member States, a solution to the current ad hoc arrangement should be found; invites the Commission, therefore, to submit a proposal having a dual legal base meeting two criteria:

21. invite la Commission à coordonner les travaux internes visant à élaborer des propositions en vue d'une stratégie thématique et d'une modification de la directive 91/414/CEE; souligne qu'il s'agit là surtout de répondre à la nécessité de lever les obstacles que comporte actuellement ladite directive et qui empêchent les États membres de recourir à des interdictions ou à des restrictions pour certains produits phytopharmaceutiques qui leur permettraient de parvenir à une utilisation durable et de réduire l'emploi de substances chimiques dans la production alimentaire; estime que de telles restrictions doivent être prévues directement dans la proposition de révision de la directive en cours d'élaboration;
21. Urges the Commission to coordinate the internal work on drawing up the proposals for a thematic strategy and an amended Directive 91/414/EEC; in particular, this applies to the need to remove the obstacles in the aforementioned Directive which hinder Member States from using bans or restrictions on individual plant protection products to achieve sustainable use and reduce dependence on chemical agents in food production; such restrictions must be dealt with directly in the proposal for a revision of the Directive in question;

21. invite la Commission à coordonner les travaux internes visant à élaborer des propositions en vue d'une stratégie thématique et d'une modification de la directive 91/414; souligne qu'il s'agit là surtout de répondre à la nécessité de lever les obstacles que comporte actuellement la directive 91/414 et qui empêchent les États membres de recourir à des interdictions ou à des restrictions pour certains produits phytopharmaceutiques qui leur permettraient de parvenir à une utilisation durable et de réduire l'emploi de substances chimiques dans la production alimentaire; estime que de telles restrictions doivent être prévues directement dans la proposition de révision de la directive en cours d'élaboration;
21. Urges the Commission to coordinate the internal work on drawing up the proposals for a thematic strategy and an amended Directive 91/414. In particular, this applies to the need to remove obstacles in Directive 91/414 to Member States' using bans or restrictions on individual plant protection products to achieve sustainable use and reduce dependence on chemical agents in food production. Such restrictions must be dealt with directly in the proposal for a revision of the Directive which is being drawn up;

Prenant la forme d'un Document Unique de Programmation (DOCUP), chaque PIC comporte une description détaillée des éléments suivants : la situation actuelle en matière de discrimination et d'inégalités sur le marché du travail ; une évaluation ex ante de l'impact escompté sur la situation socio-économique au niveau local ou sectoriel ; la stratégie de mise en œuvre fondée sur les priorités choisies (avec un volet spécifique pour les demandeurs d'asile) et les activités d'information; la complémentarité entre cette stratégie et le Plan d'Action National, les pactes territoriaux pour l'emploi et d'autres programmes communautaires ; les actions et les méthodes favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes; un résumé des enseignements des initiatives ADAPT et EMPLOI précédentes ; les modalités d'assistance technique nécessaires à la mise en œuvre du PIC ; un plan de financement indicatif présentant la participation envisagée du FSE et le soutien public et privé estimé ; les processus de consultation de l'ensemble des partenaires dans la prise de décision ; les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la mise en œuvre d'EQUAL (appels à propositions, contrats accordés aux bénéficiaires finals, intégration dans les politiques ou mainstreaming, composition du comité de suivi, collecte de données et indicateurs nécessaires à une évaluation permanente).
Each CIP, which will take the form of a single programming document (DOCUP), will comprise a detailed description of the following components: the current situation with regard to discrimination and inequality in the labour market, an ex ante assessment of the impact expected on the socio-economic situation at local or sectoral level, an implementation strategy based on the selected priorities (with specific action for asylum seekers) and information activities, complementarity between this strategy and the national action plan, local employment pacts and other Community programmes, actions and methods conducive to equal opportunities for men and women, a summary of the lessons learnt from the ADAPT and EMPLOYMENT initiatives, arrangements for technical assistance required to implement the CIP, an indicative financing plan showing the envisaged ESF contribution and the expected public and private support, consultation process for all the partners in decision making, arrangements for monitoring, control and evaluation of the implementation of EQUAL (calls for proposals, contracts awarded to the final beneficiaries, integration in policies or mainstreaming, composition of the Monitoring Committee, collection of data and indicators necessary for permanent assessment).

La Commission examine actuellement les incidences du PVC sur l'environnement; elle présentera, le cas échéant, sur la base de ses travaux, des propositions concernant l'utilisation du PVC et comportant des considérations sur les véhicules.
The Commission is currently examining the environmental impacts of PVC. The Commission will, on the basis of this work, make proposals as appropriate as to the use of PVC including considerations for vehicles.

La position commune du Conseil sur cette proposition [2] indique en outre: "la Commission examine actuellement les incidences du PVC sur l'environnement; la Commission présentera, le cas échéant, sur la base de ces travaux, des propositions concernant l'utilisation du PVC et comportant des considérations sur les véhicules".
In the Council Common Position on that Proposal [2], it is further stated that "the Commission is currently examining the environmental impacts of PVC. The Commission will, on the basis of this work, make proposals as appropriate as to the use of PVC including considerations for vehicles".