Vertaling van "propositions actuelles tandis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition actuelle
existing slip

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission évalue actuellement la possibilité de mesures supplémentaires contre la pollution par l'azote et les phosphates et certains contaminants atmosphériques, tandis que les États membres étudient une proposition de la Commission de directive-cadre visant à protéger les sols, une directive indispensable pour permettre à l’UE d’atteindre les objectifs de biodiversité.
The Commission is assessing whether additional action to tackle nitrogen and phosphate pollution and certain atmospheric pollutants is warranted, whilst the Member States are considering a Commission proposal for a framework directive to protect soil, which is needed to allow the EU to reach the biodiversity aims.

115. souligne que, deux ans à peine après le début du CFP actuel, la Commission a dû demander à deux reprises la mobilisation de l'instrument de flexibilité et le recours à la marge pour imprévus afin de couvrir des besoins pressants et imprévus qui ne pouvaient pas être financés dans les limites des plafonds existants du CFP; fait également observer qu'en 2015, première année de son fonctionnement, la marge globale pour les engagements a été immédiatement utilisée au maximum tandis que les moyens de deux grands programmes de l'Union ont dû être amputés pour permettre le financement de nouvelles initiatives; souligne qu'en raison de la concentration de leurs crédits en 2014-2015, plusieurs programmes de l'Union disposent de moins de crédits d'engagement, voire d'aucun à partir de 2016; constate donc que les plafonds du CFP sont manifestement trop bas dans de nombreuses rubriques et qu'ils paralysent l'Union dans les domaines où les besoins sont les plus élevés, alors que les mécanismes de flexibilité disponibles dans le CFP ont déjà été exploités au maximum de leurs possibilités; estime que cette situation justifie une véritable révision à moyen terme du CFP; attend avec intérêt les propositions ambitieuses que la Commission doit présenter à cet effet en 2016;
115. Underlines that, barely two years after the beginning of the current MFF, the Commission has had to twice request the mobilisation of the Flexibility Instrument, as well as the deployment of the Contingency Margin, in order to cover pressing and unforeseen needs that could not be financed within the existing MFF ceilings; also notes that the Global Margin for Commitments in 2015, the first year of its operation, was immediately utilised to its full extent while the resources of two important Union programmes needed to be reduced to allow for the financing of new initiatives; underlines that, due to the frontloading in 2014-15, several Union programmes have less or even no commitments available as of 2016; clearly sees, therefore, that the MFF ceilings are too tight in many headings and paralyse the Union in areas of greatest need, while the available MFF flexibility mechanisms have already been pushed to their limits; considers that these developments make the case for a genuine MFF mid-term revision; eagerly anticipates the ambitious Commission proposals to that effect in 2016;

Comme la technologie Combo n'est pas tout à fait au point à l'heure actuelle et qu'il y a plus de 650 chargeurs CHAdeMO déjà installés en Europe, tandis que plus de 1 000 devraient être déployés d'ici à la fin de 2013, il est important de fixer une période transitoire, limitée dans le temps, pendant laquelle les deux systèmes peuvent être déployés, l'objectif final étant de parvenir à une norme unique, comme l'indique la proposition de la Commission.
As the Combo technology is not fully ready at the moment and as there are more than 650 CHAdeMO chargers already installed in Europe, with more than 1 000 to be deployed by the end of 2013, it is important to set a time-limited transitional period where both systems can be deployed, with the final objective to find a single standard as indicated in the Commission proposal.

La liste des domaines des actes législatifs de l'Union actuellement couverts par l'IMI figure à l'annexe I, tandis que les domaines auxquels l'IMI pourrait être étendu à l'avenir sont énumérés à l'annexe II. Le rapporteur est d'avis que la modification du champ d'application est un élément essentiel de la proposition et, dès lors, il recommande que toute extension future du champ d'application de l'IMI fasse l'objet d'une nouvelle proposition de règlement. En conséquence, le rapporteur propose de supprimer la référence aux actes délégués et, partant, également l'annexe II.
The list of areas of Union acts currently supported by IMI is set out in Annex I. Areas of possible future expansion are listed in Annex II. The Rapporteur believes the modification of the scope is an essential element of the proposal and thus recommends that any extension of the scope of IMI in the future should be subject to a new regulation proposal. As a result, the Rapporteur proposes to delete the reference to delegated acts and, as a consequence, also Annex II.

5. Comme expliqué ci-dessus, le rapporteur pense que le principal problème de ce dossier réside dans la répartition actuelle des responsabilités, telle que prévue dans la proposition de la Commission en vue d'un règlement sur les échanges transfrontaliers d'électricité, qui ne correspond pas à la division véritable et naturelle des compétences au niveau national, étant donné que les gestionnaires de réseau de transport accèdent à un statut quasi réglementaire, tandis que le rôle de l'agence semble se limiter à celui d'organe consultatif.
5. As stated above, the Rapporteur considers that the key problem in this dossier is that the current structure of responsibilities presented in the Commission’s proposal for a Regulation on the electricity cross-border exchanges does not correspond to the actual and natural division of competences at national level as the Transmission System Operators are given a quasi-regulatory status while the Regulatory Agency seems to be reduced to the role of an advisory body.

En ce sens, il faut admettre que le texte de la proposition de la Commission européenne est en substance conforme à ces orientations et mérite donc l'approbation du Parlement, tandis qu'il faut rejeter les autres choix en alternative, soit le maintien du cadre réglementaire actuellement en vigueur (directive "télévision sans frontières" uniquement pour les services binaires et directive "e-commerce" pour les services non linéaires), soit par sa modification uniquement pour les services linéaires.
· From that point of view the Commission’s proposed text constitutes a substantial advance in the desired direction and should consequently be approved by Parliament, which should reject the alternatives of either continuing the approach based on the existing regulatory framework (the Television without Frontiers Directive for ‘linear services’ only and the E-Commerce Directive for non-linear services) or amending specific rules governing linear services.

8. estime à cet égard que l'approche adoptée par la Commission lorsqu'elle compare l'actuelle classification appliquée aux 15 États membres et les propositions concernant les futurs États membres est contradictoire; ainsi les régions de niveau NUTS 2 proposées dans les pays candidats sont toutes de taille comparable, en vertu des principes énoncés dans la proposition de règlement quant à la validité et à l'homogénéité des statistiques, tandis que pour les 15 États membres actuels, les graves anomalies observées aussi bien dans certains pays que dans l'ensemble de l'Union persistent;
8. in this regard, views the Commission's treatment of the present classification for the 15 Member States, compared with its proposals for the applicant countries, to be contradictory. For the applicant countries, NUTS 2 are proposed which are everywhere very similar in size, in keeping with the principles set out in the draft regulation for reliable and homogeneous statistics, while for the present 15 Member States, existing serious anomalies - within individual countries, as well as across the Union - are endorsed;

Certaines délégations ont déclaré préférer que les normes pour la deuxième étape soient fixées dans les propositions actuelles, tandis que plusieurs délégations ont appuyé l'approche suggérée par la Commission, à savoir, fixer des normes indicatives qui seraient réexaminées en temps utile avant leur adoption définitive.
Some delegations preferred to determine in the current proposals the standards for the second stage, while several delegations supported the Commission approach to agree on indicative standards to be re-examined in time before their definitive adoption.

A l'heure actuelle, deux propositions sont examinées. L'une présentée, entre autres, par l'Australie, la Micronésie, la Nouvelle Zélande, les EtatsdUnis d'Amérique, la Roumanie, les Iles Salomon et la Suède vise à parvenir à une interdiction à partir du 30 juin 1992, tandis qu'une autre proposition présentée par le Japon demande la poursuite des recherches scientifiques tout en confirmant la résolution 44/225.
Currently two proposals are being discussed : one tabled by, among others Australia, Micronesia, New Zealand, the United States, Romania, Solomon Islands and Sweden with a view to agreeing on a ban with effect from 30 June 1992 and another one, tabled by Japan, requesting further scientific research whilst reaffirming Resolution 44/225.