Vertaling van "propositions actuelles font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition actuelle
existing slip

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la demande du Conseil de Tampere, d'autres propositions relatives à l'établissement de règles communautaires débouchant sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme valable dans toute l'Union pour les personnes qui se voient accorder l'asile font actuellement l'objet d'une autre communication, présentée conjointement avec la présente communication et décrivant l'approche et le contenu des mesures qui doivent être prises à partir de 2004 dans le cadre du volet humanitaire [6].
At the request of the Tampere Council, further proposals for the development of Community rules leading to a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum valid throughout the Union are being made in a separate Communication which is being presented jointly with this one and which aims at providing a clear picture of the method and content of the measures to be taken from 2004 under the humanitarian heading [6].

En outre, la proposition actuelle perturberait les réseaux de coopération internationaux et européens existants dont font déjà partie les CERT existantes et qui ont prouvé leur efficacité lorsqu'il s'agit de coordonner les réactions internationales et européennes face aux incidents.
In addition the current proposal would disrupt existing international and European cooperation networks, to which existing CERTs already belong, which have proven efficient in coordinating international and European responses to incidents.

Les propositions d'aujourd’hui font partie d’une première série de propositions législatives que la Commission présente actuellement dans le contexte d’une grande réforme du régime d’asile européen commun, telle que décrite dans sa communication du 6 avril 2016.
Today's proposals are part of a first set of legislative proposals the Commission is presenting in the context of a major reform of the Common European Asylum System, as outlined in the Commission's Communication of 6 April 2016.

87. réaffirme que les propositions qui font actuellement l'objet de négociations sur l'avenir de la politique agricole commune n'abordent pas les principaux défis auxquels l'agriculture européenne est confrontée et entraveront le développement d'un secteur agricole compétitif et efficace qui est essentiel si l'Union européenne veut relever correctement le défi de la sécurité alimentaire dans un contexte où la population mondiale et la demande de nourriture sont en augmentation; relève aussi que la Commission n'a toujours pas proposé de cadre permettant une répartition équitable des paiements directs entre tous les États membres de l'Union européenne;
87. Reiterates that the proposals currently being negotiated on the future of the common agricultural policy do not address the main challenges that European agriculture faces and will inhibit the development of a competitive and efficient farm sector, which is vital if the European Union is to properly address the challenge of food security against a background of rising global population and increasing demand for food; notes further that the Commission has still failed to propose a framework which will allow for a fair distribution of direct payments across all EU Member States;

Les propositions actuelles font apparaître la nécessité d’octroyer des ressources supplémentaires à l’AEMF afin de lui permettre d’exercer ses compétences.
The additional resource to ESMA foreseen as a result of the current proposals is needed in order to allow ESMA to carry out its competences.

En effet, l'objectif du rapport approuvé par la commission de la pêche, que nous débattons actuellement, est de corriger les rigidités contenues dans cette proposition qui font que celle-ci ne contribue pas à résoudre les problèmes que rencontrent les personnes touchées par le non-renouvellement de l'accord de pêche CE-Maroc.
The intention of the report, approved by the Committee on Fisheries that we are discussing at the moment, is to correct the rigidity of this proposal, which is currently preventing progress being made in finding solutions to problems for the people affected by the non-renewal of the EC-Morocco fisheries agreement.

En vertu de la proposition actuelle, les substances dangereuses qui sont cancérigènes, mutagènes ou toxiques devraient être complètement bannies des produits cosmétiques, au titre de la proposition actuelle, sauf si elles font l’objet d’une évaluation par un comité scientifique qui les déclarent acceptables.
Hazardous substances that are carcinogenic, mutagenic or toxic should not be used in cosmetics at all under the current proposal unless they are evaluated by a scientific committee and found acceptable.

(15) considérant que les options envisagées pour la réforme peuvent inciter les producteurs à établir de nouvelles plantations d'oliviers; que ces plantations nouvelles mettraient en péril grave l'équilibre futur du marché qui, actuellement, est déjà excédentaire; qu'afin d'éviter ce risque, il y a lieu de prévoir, à ce stade, l'exclusion des nouvelles plantations de tout futur régime d'aide, sauf si elles font partie d'un programme approuvé par la Commission; que, en raison du délai entre la présentation de la proposition de la Commission et son adoption, il est nécessaire d'exclure également les plantations effectuées à partir du mois suivant la date à laquelle les opérateurs ont été avertis de l'intention de la Commission à cet égard;
(15) Whereas the options for the reform may encourage producers to plant new olive trees; whereas such new plantings would seriously jeopardise the future balance of the market, which is currently already in surplus; whereas, in order to forestall that risk, provision should be made at this stage to exclude new plantings from eligibility under any future aid scheme, unless they are part of a programme approved by the Commission; whereas, owing to the time elapsing between the presentation of the Commission's proposal and its adoption, plantings from the month following the date when operators are notified of the Commission's intention in this respect should also be ineligible;

Si l'on compare l'actuelle proposition avec les instruments susmentionnés, il apparaît clairement que d'importantes garanties, dont certaines avaient été prévues dans la proposition de la Commission, font défaut dans la version révisée de cette proposition.
When comparing the current proposal with the aforementioned legal instruments, it is clear that some important guarantees, in some cases already provided by the Commission proposal, are lacking in the revised version: